D’une part, les non-résidents avec foyer d’habitation en Belgique et, d'autre part, les non-résidents sans foyer d’habitation en Belgique, pour autant qu’au moins 75 % du total des revenus professionnels ‘mondiaux’ de ces derniers soient imposables en Belgique.
Conformément à la loi du 8 mai 2014 [1] et à l’arrêté royal du 18 juin 2014 [2] la notion de « non-résidents avec ou sans foyer d’habitation en Belgique » a été abolie. Cette modification constitue l'un des premiers effets de la régionalisation et est d'application sur les revenus payés ou attribués depuis le 1er juillet 2014.
Il en résulte qu’à l’avenir, seuls les non-résidents qui répondent aux conditions suivantes peuvent être assimilés à des résidents pour l’impôt (et, le cas échéant, le précompte professionnel). Il s’agit des non-résidents qui bénéficient de rémunérations ;
- Pour des prestations de travail effectuées en Belgique
- Sous un ou plusieurs contrats de travail (en tant que salarié) couvrant l’année civile complète
Et pour autant que les prestations de travail atteignent au moins 75 % du temps légal de travail et ce, par contrat [3]
[1] Loi du 8 mai 2014, M.B. 28 mai 2014.
[2] Arrêté royal du 18 juin 2014 modifiant, en matière de précompte professionnel, l’AR/CIR 92 (1), M.B. 23 juin 2014.
[3] Point 36.2 de l’annexe III de l’AR/CIR.