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Qui sont les non-résidents "assimilés" à des résidents ?

Par dérogation à ce qui précède, deux types de non-résidents bénéficiaient, jusqu’à présent, d’un traitement fiscal similaire à celui des résidents pour le calcul de l'impôt (et, le cas échéant, du précompte professionnel).

Dernière mise à jour le 14 avril 2022

D’une part, les non-résidents avec foyer d’habitation en Belgique et, d'autre part, les non-résidents sans foyer d’habitation en Belgique, pour autant qu’au moins 75 % du total des revenus professionnels ‘mondiaux’ de ces derniers soient imposables en Belgique.

Conformément à la loi du 8 mai 2014 [1] et à l’arrêté royal du 18 juin 2014 [2] la notion de ‘non-résidents avec ou sans foyer d’habitation en Belgique’ a été abolie. Cette modification constitue l'un des premiers effets de la régionalisation et est d'application sur les revenus payés ou attribués depuis le 1er juillet 2014.

Il en résulte qu’à l’avenir, seuls les non-résidents qui répondent aux conditions suivantes peuvent être assimilés à des résidents pour l’impôt (et, le cas échéant, le précompte professionnel)[3] Il s’agit des non-résidents qui bénéficient de rémunérations ;

  • Pour des prestations de travail effectuées en Belgique ;
  • sous un ou plusieurs contrats de travail (en tant que salarié) couvrant l’année civile complète;
  • et pour autant que les prestations de travail atteignent au moins 75 % du temps légal de travail et ce, par contrat [4].

 

[1] Loi du 8 mai 2014, M.B. 28 mai 2014.

[2] Arrêté royal du 18 juin 2014 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (1) M.B. 23 juin 2014).

[3] D’autres types de non-résidents sont également assimilés aux résidents : les non-résidents privilégiés sur la base d’une disposition de non- discrimination dans une CPDI conclue entre leurs pays d'origine et la Belgique. Les non-résidents ‘privilégiés au prorata’ (résidents français, néerlandais et luxembourgeois) ne sont assimilés aux résidents en matière de précompte professionnel que s'ils respectent les conditions précitées (75 % des prestations de travail effectuées en Belgique, sur la base d’un ou plusieurs contrat(s) de travail qui couvrent l’entièreté de l'année calendrier).

[4] Point 2.2 de l’annexe III de l’AR d’exécution.

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