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Des réductions du précompte professionnel peuvent-elles intervenir ?

De quelles réductions s'agit-il?

Dernière mise à jour le 15 avril 2022

L’annexe III reprend successivement les diverses réductions susceptibles de diminuer le montant du précompte professionnel de base qui a été déterminé préalablement par les barèmes.

Voici les réductions susceptibles d’être imputées sur les rémunérations ordinaires :

  1. Enfant à charge
  2. Autres personnes à charge
  3. Assurance de groupe
  4. Heure supplémentaire donnant droit à un sursalaire
  5. Bas ou moyen salaire perçus par des personnes qui exercent des prestations de travail dans le secteur public autrement qu’en vertu d’un contrat de travail [1]
  6. Bonus à l’emploi [2]

Concrètement, les réductions s’opèrent par catégorie et dans l’ordre précité. Si le motif de la réduction n’est pas applicable, le suivant sera examiné et ainsi de suite.

Les divers motifs de réductions peuvent bien entendu se cumuler. Cependant, les réductions ne peuvent avoir pour conséquence d’entraîner un montant de précompte négatif. Auquel cas, le montant du précompte sera égal à zéro.

Réduction pour enfant à charge

Il s’agit du premier motif de réduction. Il s’agit d’un montant forfaitaire octroyé par enfant à charge. La réduction augmente en fonction du nombre d’enfant à charge [3].

Réduction pour autres charges de famille

Cette seconde catégorie de réductions comprend :

  • d’une part, les contribuables eux-mêmes et leurs conjoints dans certaines circonstances ;
  • d’autre part, les réductions concernant les personnes considérées comme «autres personnes à charge» (ascendants, collatéraux au 2ème degré, …).

Le contribuable lui-même ou son conjoint dans certaines circonstances

Concernant le contribuable lui-même, une réduction forfaitaire [4] sera accordée lorsqu’il est :

  • isolé ;
  • veuf non remarié, célibataire ou parent divorcé, séparé de fait ou séparé de corps avec enfant à charge ;
  • est lui-même handicapé.

Lorsque le conjoint du bénéficiaire des revenus dispose de revenus professionnels propres :

  • autres que des pensions, rentes ou revenus y assimilés qui ne dépassent pas un montant net par mois.
  • exclusivement constitués de pensions, rentes ou revenus y assimilés qui ne dépassent pas un certain montant net mensuel.

Les autres personnes à charge

Pour rappel, il s’agit [5] :

  • des ascendants et les collatéraux au 2ème degré du contribuable [6] qui ont atteint l’âge de 65 ans au 1er janvier de l’année des revenus et sont dans une situation de dépendance [7];
  • des ascendants et les collatéraux au 2ème degré du contribuable [8] et qui ont atteint l’âge de 65 ans [9];
  • des personnes à charge précitées mais qui n’ont pas atteint 65 ans ;
  • des personnes qui ont assumé principalement ou exclusivement la charge du contribuable durant l’enfance du contribuable.

Pour chacune des catégories précitées, correspond un montant forfaitaire de réduction [10].

Réduction pour assurance de groupe et pour les assurances extra-légales contre la vieillesse et le décès prématuré

Après les éventuelles réductions précitées, une réduction supplémentaire [11] peut être comptabilisée à concurrence de 30 % des retenues obligatoires personnelles en exécution de :

  • de l’assurance de groupe ;
  • du règlement de prévoyance extra-légal d’assurance contre la vieillesse ;
  • d’une continuation à titre individuel d’un engagement de pension.

Réduction pour des heures supplémentaires prestées donnant droit à un sursalaire

Quels sont les travailleurs concernés ?

Cette réduction s’adresse aux travailleurs [12] :

  • auxquels la loi sur le travail [13] s’applique et,
  • qui sont occupés par des employeurs soumis à la loi sur les conventions collectives de travail et aux commissions paritaires [14].

Combien d’heures supplémentaires peuvent-elles être prises en considération ?

La réduction s’applique seulement sur la base de calcul du sursalaire relatif aux 130 premières heures de travail supplémentaire que le travailleur a prestées.

Le nombre d'heures supplémentaires avec sursalaire fiscalement avantageuses est temporairement porté de 130 à 180 heures supplémentaires pour tous les secteurs, avec effet du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023.

L’augmentation temporaire est également applicable au secteur de la construction (et secteurs apparentés).

Ces secteurs bénéficiaient déjà d’une limite augmentée à 180 heures supplémentaire pour autant qu’un système d'enregistrement électronique des présences soit utilisé pour les 50 heures supplémentaires additionnelles [15].

Cette condition n’est pas requise en vertu de la mesure temporaire. Toutefois, les employeurs qui utilisent un système d’enregistrement électronique des présences pourront dorénavant bénéficier d’une augmentation plus intéressante à 220, voir même 280 heures supplémentaires.Toutefois, cette mesure n'est pas encore officielle car elle nécessite l'approbation préalable de la Commission européenne.

Pour plus d’informations à ce sujet, consultez notre article du 31 décembre 2021 sur Lex4You.

Dans le secteur horeca [16] cette limite de 130 heures supplémentaires a été à nouveau portée à 360 heures supplémentaires au 1er décembre 2015. L’application de cette limite se fait sans condition particulière contrairement à ce qui est applicable pour le secteur de la construction [17].

Cette réduction de précompte professionnel n’est pas applicable au travail supplémentaire effectué dans le cadre du « flexi-job » [18].

Comment s’établit la réduction ?

La réduction est égale à :

  • pour une heure prestée à laquelle s’applique un sursalaire égal à 50 ou 100 % : 57,75 % du «montant brut social» des rémunérations (soit avant les retenues ONSS) qui a servi de base de calcul pour établir le sursalaire ;
  • pour une heure prestée à laquelle s’applique un sursalaire égal à 20 % : 66,81 % du montant brut social de ces rémunérations.

Réduction pour travailleurs à bas ou moyens revenus dans le secteur public

Cette réduction est accordée au personnel statutaire, stagiaire ou temporaire au service de l’Etat, des Communautés, des Régions, provinces, communes ainsi qu’aux établissements subordonnés à ces provinces et communes. Ces personnes ne sont pas engagés sous un contrat de travail et leur rémunération imposable mensuelle ne peut être inférieure à 617,55 euros ni supérieure à 2.256,97 euros.  La réduction est égale à 6,67 euros.

Réduction du précompte professionnel sur les rémunérations des travailleurs à bas revenus qui ont droit au bonus à l’emploi

Les travailleurs qui ont droit à une réduction de leurs cotisations de sécurité sociale appelée "bonus à l’emploi" bénéficient d’une réduction de précompte égale à 33,14% du "bonus à l’emploi calculé" [19].

Synthèse illustrée

Voir annexe.

[1] Point 2.2.A e  et 2.3..A e de l’Annexe III

[2] Point 2.2 A, f) et 2.3, f) de l'Annexe III.

[3] Point 2.2, A, a) de l’annexe III.

[4] Point 2.2, A, b), numéros 1, 2, 3, 7 et 8 de l’annexe III.

[5] Point 2.2, A, b), numéros 4 et 5 de l’annexe III.

[6] Ou de son conjoint.

[7] Est considérée comme étant en situation de dépendance la personne pour laquelle le degré d'autonomie est évalué à au moins 9 points conformément à l'arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les catégories et le guide pour l'évaluation du degré d'autonomie en vue de l'examen du droit à l'allocation d'intégration. La situation de dépendance est constatée par la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale, Medex ou le médecinconseil auprès de la mutualité, ou une institution ou personne similaire d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen.

[8] Ou de son conjoint.

[9] Concerne une mesure transitoire jusqu’à l’année de revenus 2024.

[10] Point 2.2, A, b) de l’annexe III.

[11] Point 2.2, A, c) de l’annexe III.

[12] Point 2.2, A, d) de l’annexe III.

[13] Loi du 16 mars 1971.

[14] Loi du 5 décembre 1968.

[15] L’utilisation d’un système d’enregistrement de présence ne s’applique pas seulement au secteur de la construction mais aussi à tous les secteurs réalisant des travaux sur des chantiers immobiliers d’une valeur d’au moins 500.000 euros hors TVA. (Par exemple : nettoyage, électricité…)

[16] Le secteur de l’intérim tombe aussi dans le champ d’application de cette mesure pour autant que l’utilisateur de cette main d’œuvre ressortisse de la commission paritaire de l’horeca.’

[17] La limite des 130 heures supplémentaires dans le secteur horeca a dans un premier temps, comme pour les travaux immobiliers, été portée à 180 heures supplémentaires au 1er janvier 2014 pour autant qu’il y ait une utilisation d’une caisse enregistreuse. Au moment de l’augmentation de la limite à 360 heures supplémentaires cette condition fut supprimée.

[18] Article 38 §1er, alinéa 1er, 30° du CIr 1992.

[19] Point 2.3.f et 2.2 A f  de l’Annexe III.

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