Se connecter
Service & Contact e-Shop Securex.be
Se connecter

Les rémunérations brutes imposables sont supérieures à 7.500 euros/mois

Une fois le montant de la rémunération déterminé, il faut tenir compte de la situation personnelle du contribuable. Doit-il être considéré fiscalement comme une personne isolée (ou considéré comme tel) ou comme faisant partie d'un ménage (marié ou cohabitant légal) ?

Dernière mise à jour le 15 avril 2022

Le contribuable est isolé (ou considéré comme tel)

Le précompte professionnel ne s’établit plus par référence aux barèmes mais par un autre procédé :

  • la rémunération brute imposable est arrondie au multiple inférieur de 15 euros ;
  • ensuite le montant du précompte est constitué d’une partie fixe et d’une partie variable :

La somme de 3.243,52 euros et de 53,50 % de la différence entre le montant de la rémunération brute imposable et 7.500 euros.

Remarque importante

Lorsque le conjoint perçoit des revenus professionnels propres qui sont exclusivement constitués de pensions, rentes ou revenus y assimilés qui ne dépassent pas 144 euros nets par mois, la détermination du précompte professionnel s’effectue comme pour les conjoints dont l’un d’eux n’a pas de revenus professionnels.

Le contribuable est marié avec un conjoint sans revenus professionnels

Le mode de calcul est le même que pour un contribuable isolé, seul le forfait est différent :

  • la rémunération brute imposable est arrondie au multiple inférieur de 15 euros ;
  • ensuite le montant du précompte est constitué d’une partie fixe et d’une partie variable :

La somme de 2.803,48 euros et de 53,50 % de la différence entre le montant de la rémunération brute imposable et 7.500 euros.

Quels sont les divers motifs de réductions ?

Sur le précompte professionnel ainsi établi, on appliquera les mêmes motifs de réduction que pour la rémunération ne dépassant pas 7.500 euros sauf, bien entendu, les réductions concernant les bas salaires.

Tous les articles sur Règles générales