- Article 102 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement
- Article 67 quater Code des impôts sur les revenus 1992
- Art. 46 ter de l’A.R. d’exécution modifié par Arrêté royal du 25 avril 2014 en ce qui concerne la détermination du montant maximum de l’exonération relative au passif social en vertu du statut unique
- Art. 46 quater de l’A.R. d’exécution modifié par l’Arrêté royal du 25 avril 2014 en ce qui concerne les modalités d'application relatives au passif social en vertu du statut unique
- Circulaire 2019/C/138 du 20 décembre 2019 relative à l’exonération pour passif social en vertu du statut unique entre ouvriers et employés.
- Circulaire 2021/C/67 du 20 juillet 2021 relative à l'exonération pour passif social à la suite du statut unique entre ouvriers et employés
Tous les articles sur Passif social