Principe
La dispense en question est applicable aux travailleurs qui :
- Sont soumis à la loi sur le travail du 16 mars 1971
ET
- Qui tombent sous la catégorie 1 de la réduction structurelle des charges sociales [1]. Il s’agit des travailleurs du secteur marchand qui sont soumis à l’ensemble des régimes de sécurité sociale [2]. Ne font toutefois pas partie de cette catégorie 1 :
- Les travailleurs qui entrent en considération pour le Maribel social
- Les travailleurs occupés auprès d’un employeur relevant de la commission paritaire des entreprises de travail adapté et des ateliers sociaux
Exceptions
Tombent hors du champ d’application de cette dispense :
- Les personnes qui occupent une fonction dirigeante ou un poste de confiance (par ex. managers)
- Les représentants de commerce
- Les travailleurs à domicile
- Les travailleurs domestiques
- Les personnes travaillant dans une entreprise familiale qui, habituellement, occupe exclusivement des parents, des alliés ou des pupilles sous l’autorité exclusive du père, de la mère ou du tuteur
[1] Article 330 de la loi-programme du 24 décembre 2002.
[2] Article 21, § 1er de la loi du 29 juin 1981.