Une dispense partielle du versement du précompte professionnel est accordée aux entreprises lorsque les conditions suivantes sont respectées :
- Un travail de nuit ou d’équipe (ou en continu) est effectué , ou des travaux immobiliers sont exécutés sur place en « équipe », selon une définition propre aux secteurs concernés
- Une prime de nuit ou d’équipe est payée ou attribuée [1] (un salaire horaire brut d’au moins 13,75 euros (montant non- indexé)[2] est assimilé à la prime d'équipe lorsque des travaux immobiliers sont exécutés en équipe)
- Les employeurs sont redevables du précompte professionnel
- La totalité du précompte professionnel a été retenue sur les rémunérations et primes
- Les travailleurs prestent au minimum un tiers de leur temps de travail en équipes ou de nuit au cours du mois pour lequel l'avantage est demandé[3]
Attention ! Dans le cadre du mini-taxshift, les conditions pour la dispense partielle de versement de précompte professionnel pour le travail de nuit et équipe ont été renforcées. Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er avril 2022.
[1] New depuis le 1er avril 2022 : La loi portant réduction des charges sur le travail établit désormais la quantification de cette prime minimale en pourcentage.
[2] 16,67 euros pour l’année des revenus 2024.
[3] Condition applicable à partir du 1er juin 2009.