Se connecter
Service & Contact e-Shop Securex.be
Se connecter
Contrat de formation alternée pour les demandeurs d'emploi en Région wallonne francophone

Quelles sont les causes de suspension du contrat de formation alternée ?

Le contrat de formation alternée est suspendu moyennant accord de l'accompagnateur-formateur, dans les mêmes conditions et avec les mêmes formalités qu’un contrat de travail ordinaire.

Dernière mise à jour le 3 juin 2022

Le contrat de formation alternée est suspendu moyennant accord de l'accompagnateur-formateur, dans les mêmes conditions et formalités qu’un contrat de travail ordinaire (congé d’accouchement, de chômage forcé, d’incapacité de travail résultant d’une maladie ou d’un accident).

En cas de non-respect des obligations par l'une des parties, le contrat est suspendu, moyennant accord de l'accompagnateur-formateur, pour une durée fixée afin de permettre au contrevenant de se conformer à ses obligations.

Lorsque le non-respect de l'obligation est imputable à l'employeur, le bénéficiaire a droit à l'intervention financière calculée sur une période de 7 jours calendrier.

Tout cas de suspension de contrat est communiqué immédiatement aux autres parties au contrat. Lorsque l'exécution du contrat est suspendue pendant plus de 6 mois, le contrat de formation alternée prend fin à la demande de l'une ou de l'autre des parties contractantes au terme du 6e mois de la suspension.

Tous les articles sur Contrat de formation alternée pour les demandeurs d'emploi en Région wallonne francophone