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Convention de stage des classes moyennes en Communauté germanophone

Tableau récapitulatif et références légales

Vous trouvez ici un récapitulatif des dispositions importantes relatives au contrat d'apprentissage des classes moyennes en Communauté germanophone.

Dernière mise à jour le 10 juin 2022

Tableau récapitulatif

Age de l'apprenti

Sauf exceptions : 15 ans et avoir réussi les 2 premières années du secondaire

Contrat d'apprentissage

  • contrat-type IAWM
  • signataires : employeur, apprenti et secrétaire d'apprentissage
  • durée : 1 à 3 ans ou 4 en cas de redoublement
  • essai : 3 mois

Incitants financiers

Bonus de démarrage et de stage (IAWM)

Déductibilité à 140 %

Indemnité de formation

  • montant forfaitaire
  • indexation : 01/01
  • augmentation : 01/01 et 01/07
  • frais de déplacement

Traitement social de l'indemnité

Jusqu'au 31/12 de l'année des 18 ans assujettissement partiel

A partir du 01/01 de l'année des 19 ans assujettissement complet

Obligations de l'employeur

  • Dimona (OTH)
  • règlement de travail
  • affiliation SEPP + examen médical
  • assurance accident du travail
  • paiement de l'indemnité d'apprentissage (et autres obligations liées à l'apprentissage)

Suspensions du contrat

Suspension du contrat sans allocation d'apprentissage garantie en cas de :

  • incapacité de travail
  • congé de maternité

Droit aux vacances annuelles en fonction des prestations de l'année précédente + complément (non payé) jusqu'à 20 jours

Causes de rupture du contrat les plus fréquentes

  • essai (préavis 7 jours)
  • motif grave
  • accord mutuel
  • divergences inconciliables (préavis 4 semaines)

Toujours prendre contact avec le secrétaire d'apprentissage !

Principales références légales

  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 4 juin 2009
  • Décret de la Communauté germanophone du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME
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