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Convention de stage des classes moyennes en Région wallonne francophone

Tableau récapitulatif et références légales

Vous trouvez ici un aperçu des dispositions importantes en matière de convention de stage des classes moyennes en Région wallonne francophone.

Dernière mise à jour le 8 juin 2022

Tableau récapitulatif

Age du stagiaire

Avoir satisfait à son obligation scolaire

Convention de stage

  • convention-type IFAPME
  • signataires : employeur, stagiaire
  • durée : 2 ans
  • essai : 3 mois      

Indemnité de formation

  • montant forfaitaire
  • indexation : 01/01
  • augmentation : 01/08
  • frais de déplacement

Traitement social de l'indemnité

Jusqu'au 31/12 de l'année des 18 ans assujettissement partiel

A partir du 01/01 de l'année des 19 ans assujettissement complet

Obligations de l'employeur

  • Dimona (si assujetti : OTH)
  • règlement de travail
  • affiliation SEPP + examen médical
  • assurance accident du travail
  • paiement de l'indemnité de formation (et autres obligations liées à la convention de stage)     

Suspensions de la convention

Maintien de l'allocation pendant les 7 premiers jours en cas de :

  • incapacité de travail
  • congé de maternité

Droit aux vacances annuelles en fonction des prestations de l'année précédente + complément (non payé) jusqu'à 20 jours

Causes de rupture de la convention les plus fréquentes

  • essai (préavis 7 jours)
  • motif grave
  • commun accord (y compris avec le délégué à la tutelle)

Toujours prendre contact avec le délégué à la tutelle !

Principales références légales

  • Arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 (texte général)
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 (conditions d'agrément)

 

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