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Contrat d'apprentissage industriel en Communauté germanophone

Quel est le profil du responsable de formation ?

Le patron ou, à défaut, le responsable de la formation doit répondre à un certain nombre de conditions.

Dernière mise à jour le 8 juin 2022

Le patron[1] ou, à défaut, le responsable de la formation doit répondre aux conditions suivantes :

  • Être âgé d’au moins 25 ans 
  • Avoir au moins 7 années d’expérience pratique dans la profession à laquelle l’apprenti se forme[2] 
  • Avoir suivi le perfectionnement pédagogique adéquat et être agréé par la commission contrat d'apprentissage. A défaut, le contrat d'apprentissage est considéré comme un contrat de travail

Le patron doit assurer personnellement la formation de l'apprenti industriel. Toutefois, s'il ne dispose pas de l'expérience pratique nécessaire ou s'il assure déjà lui-même la formation à une profession et qu'il veut former des apprentis à d'autres professions, il doit désigner, pour chaque profession, un responsable de la formation dans l'entreprise.

[1] Lorsque l'entreprise est une personne morale, le patron est la personne physique chargée de sa gestion effective et mandatée pour l'engager.

[2] Le règlement d’apprentissage industriel peut prévoir d’autres conditions d’âge et d’ancienneté (par exemple, une ancienneté de 4 ans dans la CP n° 109 – Confection).

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