- Ordonnance du 30 avril 2009
- Ordonnance du 9 juillet 2015 (surveillance et contrôle en matière d’emploi)
- Ordonnance du 9 juillet 2015 (amendes administratives)
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juin 2016
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juillet 2016
- Arrêté ministériel du 17 octobre 2016
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