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Sanctions

Quelles sont les sanctions susceptibles d’être infligées ?

L’employeur peut se voir infliger soit une sanction administrative, soit une sanction pénale.

Dernière mise à jour le 4 janvier 2021

Sanctions générales

Les sanctions sont :

  • soit une amende administrative ;
  • soit une amende pénale et/ou emprisonnement.

L’employeur peut se voir infliger soit une sanction administrative, soit une sanction pénale. Une combinaison des deux sanctions est exclue. Pour savoir quelle sanction est appliquée à quel moment, consultez la fiche “Droit pénal social - 2. Les règles de procédure”, et plus précisément la question “Comment se déroule la procédure après qu'un procès-verbal a été dressé ?”.

Sanctions particulières

Certaines lois ne prévoient pas l’application d'une sanction administrative ou pénale, mais bien la suspension, le blocage ou la récupération de subventions, indemnités ou allocations, quelles que soient leur nature, leur dénomination et la forme sous laquelle elles se présentent, ou encore la suspension ou le retrait d'un agrément, d'une inscription, d'un enregistrement, d'une déclaration préalable ou de toute formalité quelconque.

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