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Règles de procédure

Quelles sont les modalités de paiement de l’amende administrative ?

L’employeur doit payer l’amende administrative dans un délai de 3 mois.

Dernière mise à jour le 4 janvier 2021

Délai de paiement

L’employeur doit payer l’amende administrative dans un délai de 3 mois qui commence à courir le jour de la notification de la décision infligeant l’amende administrative [1] ou le jour où la décision judiciaire est passée en force de chose jugée.

Remarque : ce délai peut être prolongé si l’employeur en fait la demande et qu'il existe des raisons de le faire, sans que le délai de prescription de l’action en recouvrement de l’amende puisse être dépassé [2]. L’employeur obtient alors un plan d’apurement écrit.

Mode de paiement

L’employeur acquitte l’amende administrative par versement ou virement au compte postal de Bruxelles Économie et Emploi auprès du Service public régional de Bruxelles.

L’amende doit en principe être payée en une seule fois. Un plan d’apurement peut toutefois être accordé sur demande écrite et motivée du contrevenant en vue du paiement échelonné de l’amende.

Recouvrement

SI l’employeur ne paie pas dans le délai requis, l’amende sera recouvrée par voie de contrainte par le comptable de recettes chargé de matières fiscales.

Le paiement de l’amende (et des éventuels frais de recouvrement) met fin à l’action en récupération.

Communication d’une copie de la décision administrative ou judiciaire à certaines instances

L'administration peut communiquer une copie de la décision administrative et/ou de la décision judiciaire coulée en force de chose jugée, de sa propre initiative ou à la demande de toute instance, dans l'un des cas suivants :

  • 1° lorsque cette communication est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, dont est investie cette instance ;
  • 2° lorsque cette communication s'inscrit dans le cadre des missions de police administrative ou de police judiciaire de cette instance.

[1] Ce délai prend cours le jour où la lettre recommandée a été présentée par les services de la poste à la personne du destinataire ou à son domicile ou au siège social.

[2] Ce délai est de 10 ans à partir du jour où la décision n’est plus susceptible de recours.

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