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Règles de procédure

Comment se déroule la procédure d’application d'une amende administrative ?

Si le ministère public décide de ne pas intenter de poursuites (expressément ou tacitement) ou s'il s’agit d’infractions uniquement passibles d'une sanction administrative, la Direction des Amendes administratives peut entamer une procédure ou décider de classer le dossier sans suite.

Dernière mise à jour le 4 janvier 2021

L’employeur doit pouvoir se défendre

Avant de prendre une décision, la Direction des amendes administratives doit permettre à l’employeur de présenter ses moyens de défense. L’employeur doit être informé expressément de cette possibilité. A cet effet, une lettre recommandée l’informant des faits qui lui sont imputés, lui est adressée [1].

Mentions obligatoires

Cette lettre doit contenir les informations suivantes :

  • les références du procès-verbal qui constate l'infraction et relate les faits à propos desquels la procédure est entamée ;
  • le droit pour l’employeur de présenter ses moyens de défense dans un délai de trente jours à compter du jour de la notification [2] ;
  • le droit de se faire assister d'un conseil ;
  • l’adresse de l’administration compétente où l’employeur peut consulter son dossier [3], ainsi que les heures d’ouverture au cours desquelles il est en droit de le consulter ;
  • le droit pour l’employeur ou pour son conseil d'obtenir une copie du dossier [4] ;
  • les adresses et heures d'ouverture des bureaux régionaux des administrations chargées de la surveillance de la législation concernée en vue de la présentation des moyens de défense ;
  • les adresses postale et électronique de l'administration compétente, ainsi que ses heures d'ouverture en vue de la présentation des moyens de défense.

Présentation des moyens de défense

L’employeur peut présenter ses moyens de défense oralement [5] ou par écrit (y compris par courrier électronique).

Respect des délais

Délai de prescription

La Direction des Amendes administratives ne peut plus infliger d’amende 5 ans après les faits. Ce délai est toutefois interrompu par les actes d'instruction ou de poursuites [6]. Si ces actes sont posés, ils font courir un nouveau délai de 5 ans, y compris à l’égard des personnes qui n’y sont pas impliquées.

Remarque : si la durée des poursuites dépasse le délai raisonnable, une amende administrative inférieure au minimum prévu par la loi peut être infligée.

Délai de présentation des moyens de défense

La Direction des Amendes administratives ne peut infliger d’amende administrative avant l’échéance du délai de 30 jours au cours duquel l’employeur a la possibilité de présenter ses moyens de défense, ou avant la défense écrite ou orale de l’employeur, lorsque celle-ci est présentée avant la fin du délai précité.

Motivation

La décision d'infliger une amende administrative doit être motivée. La décision doit par ailleurs comprendre les éléments suivants :

  • les dispositions qui lui servent de base légale ;
  • les références du procès-verbal constatant l’infraction et relatant les faits à propos desquels la procédure a été entamée ;
  • la date de l’invitation à présenter les moyens de défense ;
  • le montant de l’amende administrative ;
  • le délai et le mode de paiement de l’amende ;
  • la mention qu’il est possible de former un recours contre la décision.

Notification de la décision

La décision est notifiée à l’employeur par lettre recommandée à la poste [7], en même temps que l’invitation à acquitter l’amende dans le délai prescrit. La notification éteint l’action publique.

[1] Si l’employeur omet de retirer la lettre recommandée à la poste dans le délai requis, une seconde invitation à présenter ses moyens de défense lui est adressé par pli ordinaire. Cette seconde invitation lui est adressée à titre informatif et ne fait pas courir un nouveau délai de 30 jours.

[2] Il s'agit du jour où la lettre recommandée a été présentée par les services de la poste à la personne du destinataire ou à son domicile ou au siège social.

[3] Celui qui abuse de ce droit de consultation (en utilisant les renseignements pour entraver le déroulement de l’enquête ou pour porter atteinte à la vie privée, à l’intégrité physique ou morale ou aux biens d'une personne citée dans le dossier) encourt une sanction pénale (peine d’emprisonnement de 8 jours à 1 an ou amende de 26 à 500 euros).

[4] Les frais de cette copie peuvent être mis à charge de l’employeur.

[5] Il en est pris acte.

[6] Les notifications des décisions du ministère public d'intenter des poursuites pénales ou de ne pas poursuivre et l'invitation à l’employeur de présenter des moyens de défense, en interrompent également le cours.

[7] Si l’employeur ne va pas retirer la lettre recommandée à la poste, une copie peut lui être envoyée, à titre informatif, par pli ordinaire. L’envoi de ce pli ordinaire ne fait cependant pas courir de nouveau délai de paiement ou de recours.

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