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Règles de procédure

Quelles sont les modalités de paiement de l’amende administrative ?

Le délai et le mode de paiement ainsi que le recouvrement sont expliqués.

Dernière mise à jour le 23 juin 2022

Délai de paiement

L'employeur doit payer l'amende administrative dans un délai de 3 mois qui commence à courir :

  • Le jour de la notification de la décision infligeant l'amende administrative 
  • Le jour où la décision judiciaire est passée en force de chose jugée (en cas de recours)

La direction peut toutefois accorder un délai plus long si l'employeur en fait la demande et qu'il existe des raisons de le faire (principalement en cas de difficultés financières). L'employeur obtient alors un plan d'apurement écrit.

Mode de paiement

L'employeur acquitte l'amende administrative par versement ou virement aux comptes désignés.

L'amende administrative doit en principe être payée en une seule fois. En cas d'impossibilité pour l'employeur de payer l'amende en une seule fois, il peut toutefois, par une demande écrite et motivée, demander à verser le montant dû en plusieurs fois.

Recouvrement

Si l’employeur ne paie pas dans le délai requis, la Direction des Amendes administratives saisit l’administration du SPF Finances en vue du recouvrement du montant de l’amende.

L'action en récupération de l'amende administrative se prescrit par 10 ans à dater du jour où la décision infligeant l'amende administrative n'est plus susceptible de recours.

Le paiement de l'amende met fin à l'action en récupération.

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