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Règles de procédure

Qu’en est-il si la Direction des Amendes administratives entame une procédure ?

Si des infractions de niveau 2, 3 ou 4 sont constatées à l'égard desquelles le ministre public décide (explicitement ou implicitement) de ne pas entamer de poursuites ou si des infractions de niveau 1 sont constatées, la Direction des Amendes administratives peut entamer une procédure.

Dernière mise à jour le 22 juin 2022

Ce service peut :

  • Infliger une amende administrative[1] 
  • Prononcer une simple déclaration de culpabilité (par exemple, parce qu'entre-temps, l'employeur a fait faillite et ne peut plus payer d'amende) 
  • Classer l'affaire sans suite (par exemple, parce qu'entre-temps, l'employeur a régularisé la situation)

A cet égard, la loi dispose expressément que les fonctionnaires de ce service :

  • Ne peuvent prendre de décision dans un dossier dans lequel ils sont déjà intervenus dans une autre qualité (inspecteur social) 
  • Ne peuvent avoir un intérêt direct ou indirect dans les entreprises ou institutions concernées par la procédure

[1] Consultez à ce sujet la fiche “Code pénal social - 3. Les sanctions”.

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