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Règles de procédure

Lisez d'abord ceci…

Le Code pénal social énumère non seulement toutes les infractions au droit social (droit du travail et droit de la sécurité sociale) et les sanctions qui leur sont applicables, mais aussi toutes les normes et règles devant permettre la répression des infractions.

Dernière mise à jour le 22 juin 2022

Général

Pour plus de clarté, notre dossier relatif au droit pénal social sera divisé en quatre parties :

  • Les compétences des services d’inspection 
  • Les règles de procédure 
  • Les sanctions 
  • Les infractions

Dans cette deuxième partie, il sera question des règles de procédure.

Conséquences de la régionalisation

Suite aux diverses réformes de l'Etat, les régions ont reçu, ces dernières années, de nouvelles compétences, et ce également en matière de droit social. La réglementation édictée par les gouvernements régionaux en ce domaine doit bien entendu être respectée. Les compétences de contrôle et de sanction ont donc également été régionalisées.

Pour savoir ce qui a été prévu au sein des différentes régions, nous vous renvoyons aux rubriques régionales de ce dossier consacré au droit pénal social. 

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