Se connecter
Service & Contact e-Shop Securex.be
Se connecter
Infractions

Congés d’adoption et parental d’accueil

Les sanctions sont décrites ci-dessous.

Dernière mise à jour le 18 août 2022

Refus du congé d’adoption et du droit parental d'accueil

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui [1] :

  • 1° N'a pas accordé au travailleur qui y a droit le congé d'adoption
  • 2° N'a pas accordé au travailleur désigné comme parent d'accueil le droit de s'absenter du travail en vue de fournir des soins d'accueil
  • 3° N'a pas accordé au travailleur qui y a droit le congé parental d'accueil

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

[1] En contravention à la loi du 3 juillet 1978.

Tous les articles sur Infractions