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Infractions

Caisse d’allocations familiales

Les sanctions sont décrites ci-dessous.

Dernière mise à jour le 28 juin 2022

Non-remise de la feuille de renseignements

Est puni d'une sanction de niveau 1, l'employeur qui n'a pas fait régulièrement parvenir, dans le délai fixé par le règlement sur la matière, la feuille de renseignements nécessaires pour calculer les cotisations supplémentaires dont il est redevable à la caisse d'allocations familiales à laquelle il est affilié.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Non-paiement de la cotisation supplémentaire

Sanction générale

Est puni d'une sanction de niveau 2 l'employeur, son préposé ou son mandataire qui n'a pas versé le montant de la cotisation supplémentaire dans le mois qui suit le trimestre au cours duquel la cotisation a été réclamée par la caisse d'allocations familiales à laquelle il est affilié.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Sanction complémentaire

Lorsque les tiers lésés ne se sont pas constitués partie civile, le juge qui prononce la peine ou qui constate la culpabilité pour une infraction à ces dispositions, condamne d'office le débiteur des cotisations impayées à payer les arriérés de cotisations, les majorations de cotisations et les intérêts de retard.

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