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Les compétences des services d’inspection wallons

Pouvoir d’ordonner des mesures

Les inspecteurs peuvent ordonner que les documents dont l’apposition est prévue par la législation sociale, soient et restent effectivement apposés.

Dernière mise à jour le 4 juillet 2022

L’inspection peut ordonner l’apposition immédiate ou laisser à l’employeur un délai déterminé pour se mettre en règle.

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