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Principes de base en matière de durée du travail

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des dispositions légales ?

Les dispositions relatives à la durée du travail sont d'ordre public.

Dernière mise à jour le 15 mai 2019

Les dispositions relatives à la durée du travail sont d'ordre public.

Cela signifie que l'employeur et le travailleur ne peuvent pas déroger conventionnellement à ces dispositions. La convention qui existerait entre eux à ce sujet est frappée de nullité absolue.

Régularisation des heures supplémentaires non payées et des repos compensatoires non accordés

L'employeur qui a fait prester des heures supplémentaires mais n'a pas accordé le repos compensatoires et/ou n'a pas payé les sursalaires dus se verra imposer par le Contrôle des lois sociales une régularisation de ces heures (paiement).

Généralement, le Contrôle des lois sociales exige la régularisation du paiement des heures de récupération et des sursalaires sur la période de 3 ans qui précède la date à laquelle l'infraction est constatée.

Sanctions administrative et pénales

Pour un aperçu des sanctions applicables, nous vous renvoyons au mot-clé "Durée du travail" de la fiche "Code pénal social – 4. Les infractions" de notre dossier relatif au Code pénal social. Ce dossier se trouve dans la rubrique Social/Dossiers.

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