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Régime spécifique en cas de force majeure médicale

Quand peut-on parler d’une offre valable de reclassement professionnel ? Quelle doit être sa valeur ?

L’employeur est tenu de faire une offre valable de reclassement professionnel au travailleur dans un délai de 15 jours

Dernière mise à jour le 24 mars 2022

Offre qualitative et adaptée

L’employeur est tenu de faire une offre valable de reclassement professionnel au travailleur dans un délai de 15 jours à compter de la fin du contrat de travail.

Pour être considérée comme valable, l’offre de reclassement professionnel doit répondre aux mêmes critères de qualité que ceux qui sont prévus dans le cadre du régime général de reclassement professionnel et être adaptée au travailleur souffrant de problèmes de santé.

Valeur de l'offre

L'offre de reclassement professionnel faite au travailler doit avoir une valeur de 1.800 euros.

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