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Exemples de la jurisprudence

Incapacité de travail

Voici quelques exemples.

Dernière mise à jour le 19 janvier 2024

A été retenu comme constitutif d'un motif grave

  • Le fait pour un travailleur de s'abstenir d'avertir l'employeur de son changement de résidence pendant l'incapacité de travail parce que, compte tenu de toutes les circonstances, l'employeur ne peut absolument plus compter sur son employé et il ne peut donc plus lui faire confiance (Cour du Travail, 13.04.2004)

N'a pas été retenu comme constitutif d'un motif grave 

  • Le fait du travailleur de ne pas se rendre à la consultation du médecin contrôleur le jour de Noël à 13h15 après que ledit médecin se soit présenté en vain à son domicile la veille. L'employeur, persuadé que le travailleur avait produit un certificat de complaisance pour partir à l'étranger dès le 24 décembre comme il en avait fait la demande, a mis en place une parodie dont le but était non de vérifier la réalité de l'incapacité de travail mais de constater l'absence du travailleur. Or, il est établi par le billet d'avion que le travailleur s'est bien envolé le 26 décembre et non plus tôt (Tribunal du Travail de Huy, 18.03.2003)
  • Le fait pour le travailleur qui a produit des certificats médicaux attestant de son incapacité pendant une durée relativement longue, de continuer à s'absenter quelques jours avant de produire à nouveau des certificats médicaux. Il s'agit plutôt, en l'absence de demande de précision de l'employeur, d'une présomption de continuité d'incapacité de travail.  L'employeur ne pouvait donc considérer le motif grave comme établi sans s'être informé au préalable sur les circonstances de l'absence du travailleur, ce qu'il n'a pas fait (Cour du Travail de Mons, 17.01.2001)
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