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Exemples de la jurisprudence

Exercice d’une activité professionnelle pendant une période d’incapacité de travail

Voici quelques exemples.

Dernière mise à jour le 13 avril 2022

A été retenu comme constitutif d'un motif grave 

  • Le fait pour le travailleur, malgré la remise à son employeur d'un certificat médical comportant la mention d'une incapacité de travail totale, de poursuivre simultanément une activité identique pour un autre employeur auprès duquel il exerce aussi une activité dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel. Il incombait au travailleur d'en faire part à son employeur et de lui donner les raisons pour lesquelles il poursuivait les relations de travail avec l'autre employeur nonobstant son état d'incapacité totale de travail (Cour du Travail de Liège, 20.11.2003)
  • Le fait pour le travailleur de travailler pour le compte de sa propre société pendant la période couverte par le certificat médical (Cour du Travail de Mons, 25.06.2001)

N'a pas été retenu comme constitutif d'un motif grave 

  • Le fait pour un travailleur d'exercer une activité durant la période de suspension de l'exécution du contrat de travail en raison de son incapacité sauf s'il est :
    • soit de lui-même générateur d'une violation d'une clause contractuelle
    • soit par nature révélateur de la fausseté de l'incapacité de travail et par là révélateur d'une fraude "contractuelle"
    • soit enfin de nature à retarder l'échéance de la guérison, consacrant ainsi la violation du principe général d'exécution de bonne foi des contrats (Cour du Travail de Mons, 13.10.2000)
  • Le fait pour un travailleur de passer son permis pratique de moto (Cour du travail de Mons, 27.03.2019)
  • L’exercice limité d’une activité accessoire de coiffeur et de gérant d’un salon de coiffure pendant une absence pour maladie, dont il n’est pas prouvé qu’il contredirait l’absence pour maladie et violerait une clause d’exclusivité (Cour du travail de Bruxelles, 23.11.2018)
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