Tableau récapitulatif et références légales

Conditions stagiaire

• demandeur d'emploi inoccupé auprès d’ADG
• titulaire au maximum d'un diplôme/certificat de l'enseignement secondaire supérieur
• qui s'est montré actif dans sa recherche d'emploi

Convention de stage

• signataires : ADG, fournisseur de stage et stagiaire
• durée de minimum 3 mois et maximum 6 mois
• commence au plus tôt le 156e jour de la période d'insertion professionnelle et au plus tard le 310e jour
• à temps plein

Indemnité de formation

• indemnité mensuelle de 200 euros non soumise aux cotisations sociales mais soumise à un précompte professionnel de 11,11 %
• frais de déplacement

Allocation de stage de 26,82 euros par jour à charge de l’ONEM

Obligations de l'employeur

• Dimona de type TRI
• règlement de travail
• affiliation SEPP
• accidents du travail

Suspensions de la convention

Toute journée non prestée = non payée

Rupture de la convention

Plusieurs motifs d'arrêt prématuré du stage sont prévus par la réglementation :

• motifs indépendants de la volonté du stagiaire ;
• motif grave dans le chef du fournisseur du stage ;
• stagiaire met fin en cas de faillite, reprise ou fusion de l'entreprise du fournisseur de stage ;
• plan de formation non respecté par le fournisseur du stage

Si la rupture anticipée par le fournisseur de stage est insuffisamment justifiée, celui-ci doit continuer à payer l'indemnité mensuelle pour la partie du stage non exécutée.