Tableau récapitulatif et références légales

Condition pour le stagiaire

Pas de condition d'âge particulière

Demandeur d'emploi minimum 1 jour

Contrat de formation ≠ contrat de travail

• Contrat-type
• Signataires : employeur, stagiaire, Actiris (en collaboration avec Bruxelles Formation)
• Durée : min 4 semaines, max 6 mois
• Essai : 1/2 de la durée du contrat

Indemnité de formation

A charge de l'employeur :

• 80, 90, 100 % x (salaire imposable de la profession à apprendre - revenus éventuels du stagiaire)
• Frais de déplacement
• Indemnité de séjour

Maintien des allocations de chômage ou d'insertion ou allocation de formation

Traitement social et fiscal de l'indemnité

Pas de cotisations de sécurité sociale

Précompte professionnel : 11,11 %

Obligations de l'employeur

• Dimona type IVT
• Assurance accidents du travail
• Après le contrat de formation, contrat de travail d'une durée équivalente à la formation (peut aussi être conclu avec un autre employeur)

Suspensions du contrat de formation

Toute journée non prestée = non payée

Rupture du contrat de formation

• Essai : possibilité de rompre avant la fin de la 1ère moitié de la formation
• Décision de Bruxelles Formation

Si rupture irrégulière :

• Remboursement des aides Bruxelles Formation
• Paiement rémunération de la période garantie

Contrat de travail

• CDD ou CDI
• Pour une durée équivalente à la formation

Si rupture irrégulière :

• Respect des règles de rupture du contrat de travail
• Remboursement des aides Bruxelles Formation
• Paiement éventuel de dommages et intérêts via le tribunal (rémunération de la période garantie)

Fonction qui correspond au métier appris

Barème de la CP

Possibilité de demander une prime de transition professionnelle si engagement dans le cadre d'un CDI un premier jour du mois