Sigedis dresse chaque trimestre une liste des employeurs qui n’ont pas respecté leur obligation d’enregistrement et/ou d’information. Cette liste est communiquée à la commission paritaire, au CNT et au SPF ETCS, qui la publiera (naming & shaming).
Sigedis informera à son tour les employeurs concernés des manquements constatés, par le biais de leur eBox. En tant qu’employeur, vous disposez d’un délai de trente jours calendrier pour remédier à ces manquements constatés.En cas de rectification dans les délais, l’employeur est retiré de la liste. Si l’employeur ne remédie pas aux manquements avant la publication de la liste, il restera sur la liste jusqu’à l’établissement de la liste suivante (chaque trimestre).