Depuis 6 heures ce matin, la police organise un marathon de 24 heures de contrôles de vitesse dans toute la Belgique. Les contrôles ont lieu tant sur les autoroutes que sur les routes locales. Le risque de se voir infliger une amende est donc plus élevé que d'habitude. Également pour vos travailleurs. Et s'ils sont flashés avec leur voiture de société ?
Si votre travailleur roule avec une voiture de société, les amendes pourront-elles être mises à votre charge ?
Qui est responsable ?
Rouler à bord d’une voiture de société n’implique pas pour autant que l’employeur devra payer l'amende de roulage. Une vitesse excessive est en effet une infraction pénale, et votre travailleur reste pénalement responsable de ses actes. Il importe d'ailleurs peu que le travailleur roule avec une voiture de société ou avec sa propre voiture, ou que l'infraction ait lieu pendant l'exécution de son contrat de travail ou non.
Signalons que d’autres règles sont d’application en matière de responsabilité civile.
Qui paie la note ?
Au départ, vous pouvez toutefois être tenu de payer l'amende, mais uniquement si l'infraction a lieu pendant que le travailleur exerce sa fonction (donc pas dans la sphère privée). La réglementation relative à la police de la circulation routière prévoit en effet que l'employeur est civilement responsable du paiement de l'amende.
Par la suite, vous pourrez évidemment réclamer ce montant à votre travailleur. Attention ! Si vous ne le faites pas, on considérera même que votre travailleur a bénéficié d'un avantage sur lequel des cotisations de sécurité sociale et des impôts seront dus.
Et si vous décidez de prendre en charge l'amende ?
La réponse de l’ONSS
Imaginons que vous soyez prêt à prendre en charge l'amende de votre travailleur. Sachez que cela vous coûtera plus cher que le montant de l'amende !
En effet, même si la réglementation relative à la sécurité sociale des travailleurs précise que les montants qu'un employeur paie à la place de son travailleur ou qu'il rembourse à celui-ci pour couvrir une amende de roulage subie par le travailleur pendant l'exécution de son contrat de travail ne sont pas considérés comme de la rémunération, une cotisation de solidarité de 33 % est due par l'employeur. Le législateur a ainsi voulu éviter que vous n'incitiez vos travailleurs à commettre des infractions (excès de vitesse) afin de respecter certains délais.
Seules certaines amendes sont toutefois visées par cette cotisation :
- Les amendes de roulage découlant d’une infraction grave à la circulation (infractions du troisième et quatrième degré) et les amendes de roulage de minimum 150 euros sanctionnant une infraction de vitesse
- Les amendes de roulage à la suite d’une infraction légère à la circulation (infractions du premier et deuxième degré) et les amendes de roulage de moins de 150 euros sanctionnant une infraction de vitesse. Un montant de 150 euros sur une base annuelle est dans ce cas dispensé de la cotisation de solidarité
La cotisation de solidarité n’est pas due sur les amendes de roulage liées au matériel roulant et à la conformité du chargement.
Par ailleurs, soyez attentif car seules les amendes encourues pendant l'exécution du contrat de travail sont visées. Le remboursement des amendes encourues dans la sphère privée est considéré comme de la rémunération pure et simple ! La prise en charge des amendes privées du travailleur fait par conséquent l'objet de cotisations patronales et personnelles ordinaires à la sécurité sociale.
La réponse du Fisc
La prise en charge de l'amende par l'employeur constitue en principe un avantage de toute nature soumis à l'impôt.
Cependant, si l'infraction a été commise pendant l'exécution du contrat de travail et pour répondre aux instructions obligatoires de l'employeur, le montant versé par celui-ci sera considéré comme un remboursement de frais propres à l'employeur. Ceci n'est cependant pas majoritairement le cas.
Bonne nouvelle !
Le nombre d'amendes de travailleurs roulant avec un véhicule de société qui arrivent sur le bureau de leur employeur se résorbe. En effet, la plateforme Fines Management Services est alimentée par des données permettant aux services de l'ordre de relier la plaque du véhicule de société avec son conducteur. Opérationnelle depuis plus de 5 ans, elle représente une bonne partie des voitures de société.
Grâce à cela, les amendes arrivent directement dans la boîte aux lettres des travailleurs. Ils doivent par conséquent les payer directement, au lieu de vous rembourser les amendes que vous avez payées. Votre avantage ? Vous ne recevez plus les amendes en direct. Par contre, vous ne serez plus forcément au courant des excès de vitesse ou autres de vos travailleurs…
Notre conseil : évitez les malentendus grâce à une car policy
Beaucoup de travailleurs trouvent logique que leur employeur paie la note en cas d'amende. Evitez les malentendus en prévoyant clairement, dans une car policy, quelles règles trouvent à s'appliquer.
Le même conseil vaut aussi en ce qui concerne d'autres situations pouvant se produire, telles que l'accident, le vol, les dommages au véhicule…
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Plus d’infos
Vous trouvez des informations détaillées au sujet de la responsabilité civile et pénale du travailleur dans notre fiche "Responsabilité du travailleur" sous la rubrique Social/Info+. N'hésitez pas à vous adresser à votre Legal Advisor si vous avez une question spécifique.
Sources
- Article 67 des lois coordonnées relatives à la police de la circulation routière
- Article 38, §3decies de loi du 29 juin 1981 et Instructions administratives de l’ONSS
- Articles 31, 2e alinéa, 2° et 53,6° du CIR 92
