Qui doit introduire une déclaration à l’impôt des non-résidents (personnes physiques) ?
Vous êtes un non-résident et vous avez des revenus en Belgique ? Par exemple un salaire, une pension, des revenus locatifs... ? Dans ce cas, vous devez introduire une déclaration à l’impôt des non-résidents (personnes physiques) dans notre pays. Vous serez alors imposé sur ces revenus en Belgique.
Attention ! L’imposition en Belgique n’exclut pas une imposition totale ou partielle à l’étranger. Ce n’est que si la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition avec le pays dans lequel le non-résident a son lieu de résidence que les revenus d’origine belge seront uniquement imposés en Belgique (si la convention l’autorise).
Quand êtes-vous considéré comme non-résident ?
Un non-résident est une personne qui n’a ni domicile ni « siège de la fortune » en Belgique.
Le siège de la fortune est le lieu d’où la personne gère ses biens. Déterminer si une personne a son siège de la fortune à l’étranger ou pas est toujours une question de faits. L’administration fiscale pourrait par exemple vous considérer comme un résident belge parce que votre courrier et vos extraits de compte sont envoyés à une adresse en Belgique et votre salaire est versé sur un compte belge. Même si vous êtes domicilié à l’étranger, votre siège de la fortune peut toujours se trouver en Belgique.
Quand la déclaration à l’impôt des non-résidents est-elle envoyée ?
La date à laquelle vous recevez, en tant que non-résident, votre formulaire de déclaration varie d’une année à l’autre et est indépendante de la date d’envoi aux contribuables belges de la déclaration à l’impôt des personnes physiques.
Dans la plupart des cas, les non-résidents ne recevront leur déclaration papier qu’après les vacances et plus concrètement aux alentours du mois d’octobre.
Les contribuables qui font leur déclaration en ligne via Tax-on-web ne doivent toutefois pas attendre de recevoir leur déclaration par la poste.
Pour quelle date devez-vous introduire cette déclaration ?
La déclaration à l’impôt des non-résidents doit être introduite :
- Sur papier : pour le 10 novembre 2022
- En ligne via Tax-on-web : pour le 25 novembre 2022
- Par mandataire (comptable, expert-comptable…) : pour le 25 novembre 2022
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