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Élections sociales 2020

Protection contre le licenciement pendant les élections sociales

Tous les candidats qui se présentent aux élections sociales bénéficient d’une protection contre le licenciement. Celle-ci protège même les travailleurs qui n’ont pas été élus au Conseil d’entreprise ou au Comité pour la prévention et la protection au travail.

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Protection contre le licenciement pendant les élections sociales
Vous trouverez sur cette page la réponse aux questions suivantes :
  • Quelle est la durée de la protection contre le licenciement ?
  • Qu’est-ce que la protection occulte ?
  • Quand êtes-vous en droit de licencier un travailleur protégé ?
  • Qu’en est-il de la réintégration et de son refus ?
  • Quelles sont les indemnités forfaitaires et variables ?
Protection contre le licenciement : durée

La période de protection contre le licenciement de vos candidats commence 30 jours avant celui où vous affichez la date des élections : jour X - 30. La période de protection prend fin quatre ans plus tard, lors du renouvellement du Conseil d’entreprise et/ou du Comité pour la prévention et la protection au travail.

Cette règle s’applique aussi aux candidats qui ne sont pas élus.

Votre organisation compte des travailleurs qui n’ont pas été élus au moins deux fois de suite ? Leur protection contre le licenciement s’achève deux ans après l’annonce officielle des résultats de la deuxième élection.

Protection occulte

La protection occulte s’étend entre le début de la période de protection contre le licenciement et la présentation des listes des candidats : du jour X - 30 au jour X + 35.

Durant ces 65 jours, tous vos travailleurs sont protégés contre le licenciement. Logique, car ils peuvent se présenter aux élections jusqu’au moment où les listes sont officiellement dévoilées. Ils bénéficient donc d’une protection contre le licenciement.

Licenciement d’un travailleur protégé

Vous êtes en droit de licencier un travailleur protégé si :

  • Le tribunal du travail établit des motifs sérieux de licenciement
  • La commission paritaire reconnait à l’avance les motifs économiques ou techniques de licenciement

Vous licenciez un travailleur protégé pour une autre raison ? Gardez à l’esprit que vous risquez des sanctions. Le collaborateur concerné peut alors exiger que vous le réengagiez.

Réintégration d’un travailleur protégé

Vous réengagez un travailleur licencié ? En plus de la perte de revenus du travailleur, vous payez des cotisations patronales et personnelles à la sécurité sociale. Mieux vaut donc être sûr(e) de vous lorsque vous congédiez un travailleur protégé.

Refus de réintégration

Vous refusez de réintégrer un travailleur licencié ? Par exemple après que le tribunal du travail a établi que votre collaborateur n’a pas commis la faute grave que vous lui attribuez ? Vous êtes tenu de lui verser des indemnités de protection : une indemnité fixe et une indemnité variable qui varie entre 2 et 8 ans de salaire.

Vous commettez une faute grave qui conduit à la rupture du contrat de travail d’un travailleur ? Vous lui êtes ici aussi redevable de cette indemnité.

Indemnité forfaitaire

L’indemnité forfaitaire que vous devez verser à un travailleur protégé licencié équivaut à :

  • Deux ans de salaire brut si le travailleur a moins de 10 ans d’ancienneté
  • Trois ans de salaire brut si le travailleur a entre 10 et 20 ans d’ancienneté
  • Quatre ans de salaire brut si le travailleur a plus de 20 ans d’ancienneté

Le collaborateur que vous avez licencié n’exige pas de réintégrer l’entreprise ? Vous êtes malgré tout tenu de lui verser l’indemnité forfaitaire.

Indemnité variable

L’indemnité variable correspond au salaire qu’aurait perçu le travailleur protégé licencié s’il n’avait pas été congédié.

Le collaborateur que vous avez licencié n’exige pas de réintégrer l’entreprise ? Vous êtes malgré tout tenu de lui verser l’indemnité variable.

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