Menu
FAQ élections sociales
01. Comment les syndicats peuvent-ils connaitre les chiffres de l’occupation moyenne de votre personnel de fin 2018 à début 2019 ?

Vous devez communiquer les chiffres aux syndicats au jour X-60. Les syndicats peuvent également consulter eux-mêmes vos registres du personnel ou déterminer avec vous le nombre de collaborateurs.

02. Les intérimaires comptent-ils dans le calcul de l’occupation moyenne de votre personnel en 2019 ?

Vous n’incluez les intérimaires dans votre calcul que s’ils ne remplacent pas un travailleur permanent dont le contrat a été interrompu temporairement. Si le but de l’engagement d’un intérimaire est de remplacer quelqu’un, vous ne devez donc pas l’inclure dans votre calcul. Par contre, si vous engagez un intérimaire pour faire face à une charge de travail momentanément très élevée, il entre en compte.

Des règles spécifiques sont applicables pour le calcul du nombre moyen d’intérimaires.

03. Vos travailleurs peuvent-ils tous se porter candidats aux élections sociales ?

 Tous les collaborateurs ne peuvent pas soumettre leur candidature aux élections sociales :

  • Le conseiller en prévention et le médecin du travail ne peuvent pas siéger en tant que délégués de l’employeur ou des travailleurs.

  • Les travailleurs qui occupent un poste de direction font partie de la délégation patronale et ne peuvent donc jamais devenir membres de la délégation des travailleurs.

04. Pouvez-vous mettre votre veto à la candidature d’un travailleur ?

En principe, vous ne pouvez pas vous opposer à la candidature d’un de vos collaborateurs. Si vous recevez des candidatures qui ne satisfont pas aux exigences, vous pouvez en contester la validité ou la conformité. Sachez toutefois que cela est difficile à prouver.

05. Un travailleur qui se porte candidat doit-il aussi être membre de la délégation syndicale ?

Non, les travailleurs qui ne sont pas délégués peuvent eux aussi se présenter aux élections sociales s’ils remplissent les conditions. À l’instar des représentants syndicaux, ils peuvent solliciter un mandat de représentant du personnel au sein du Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) ou du Conseil d’entreprise (CE).

Toutes les listes de candidats (sauf les cadres) doivent toutefois être présentées par des syndicats reconnus.

06. Qu’est-ce que la délégation syndicale ?
  • Contrairement au CE et au CPPT, la délégation syndicale n’est pas un organe consultatif. Elle soumet les exigences des travailleurs à l’employeur.

  • La délégation syndicale ne compte que des travailleurs désignés ou élus par votre personnel. Elle ne comprend donc pas de représentants de l’employeur.

  • La délégation syndicale relève de la commission paritaire à laquelle appartient votre entreprise. Elle n’est donc pas mise en place par l’employeur et le seuil de 100 travailleurs ne s’applique pas.

Quelles sont ses missions ?

  • Elle veille aux bonnes relations de travail au sein de votre entreprise

  • Elle négocie la conclusion des CCT ou des accords au sein de votre entreprise

  • Elle veille à l’application de la législation sociale, des CCT, du règlement de travail et des contrats de travail individuels au sein de votre entreprise

Votre entreprise compte moins de 50 travailleurs et ne possède donc pas de Conseil d’entreprise ni de Comité pour la prévention et la protection au travail ? La délégation syndicale doit alors recevoir les informations qui figurent dans les comptes annuels, comme le chiffre d’affaires, le montant des rémunérations et l’aperçu de l’occupation moyenne du personnel.

Vous désirez en savoir plus ? Votre Legal Advisor se fera un plaisir de vous donner de plus amples informations.

07. Combien de candidats votre liste électorale pour les élections sociales peut-elle compter au maximum ?

Par syndicat, il ne peut y avoir plus de candidats sur leur liste que le nombre de mandats de représentants du personnel effectifs et suppléants à élire.

Attention !

Plusieurs syndicats peuvent soumettre leurs listes pour les élections sociales. Vous souhaitez connaitre le nombre maximal de candidats ? Appliquez la formule suivante :

mandats à distribuer x nombre d’organisations syndicales ayant soumis une liste


Exemple

4 mandats sont à pourvoir ? Il y a alors de la place pour 4 candidats effectifs et 4 candidats suppléants. 2 syndicats soumettent une liste complète ? Votre entreprise compte alors 16 travailleurs protégés au maximum : (4 + 4).

08. Comment déterminer qui peut voter ?

Vos listes électorales contiennent les noms de tous les travailleurs pouvant participer aux élections sociales. Si un travailleur qui ne figure pas sur la liste vote malgré tout, vous risquez de voir vos élections invalidées.

09. Vos nouveaux candidats au poste de représentants du personnel bénéficient-ils de la même protection contre le licenciement que les candidats actuels ?

Oui, les nouveaux candidats bénéficient d’une protection qui dure 4 ans, c’est-à-dire jusqu’aux prochaines élections sociales.

Si des membres de votre personnels se sont portés candidats tant pour les élections sociales de 2016 que pour celles de 2020 et ne sont toujours pas élus, leur protection s’étend sur 2 ans après 2020.

10. Quand vos candidats aux élections sociales ne sont-ils plus protégés contre le licenciement ?
  • Les collaborateurs élus et non élus (pour la première fois) : à compter de la date d’entrée en fonction des membres élus lors des prochaines élections.

  • Les collaborateurs non élus (pour lesquels il s’agit au moins de la 2ème candidature) : à partir de la deuxième année après l’annonce des résultats des élections.

11. Comment organiser le vote électronique ?

Les membres de votre Conseil d’entreprise ou Comité pour la prévention et la protection au travail doivent accepter le vote électronique. Pour ce faire, assurez-vous également qu’ils connaissent à l’avance toutes les conditions et limitations du logiciel. La décision est prise ? Indiquez-le dans le message que vous communiquerez au jour X.

À partir des élections sociales de 2020, vos collaborateurs peuvent voter à partir de leur poste de travail habituel. Ce dernier doit toutefois être connecté au réseau sécurisé de votre entreprise.

Si vous voulez utiliser le vote électronique, vous devez inclure les éléments suivants dans l’accord :

  • Les conditions particulières qui assurent le secret du vote au sein de votre entreprise et qui empêchent l’influence mutuelle entre les votants
  • La définition de ce qu’est « le poste de travail habituel » dans votre entreprise
  • Les modalités du bon fonctionnement des bureaux de vote, en veillant à l’identification correcte des électeurs.

Vous ne pouvez utiliser un système de vote électronique que si :

  • Vous disposez d’une attestation du fabricant du logiciel confirmant qu’il remplit toutes les conditions requises
  • Le fabricant vous garantit un support complet en cas de problèmes techniques durant les élections sociales
  • Le fabricant doit déposer le système au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Important

Demandez au fabricant un accusé de réception pour le dépôt officiel du logiciel de vote.

Assurez-vous que le système IT soit fiable, sécurisé et conforme à la loi.

Il vous reste des questions ? Contactez-nous ! Nos spécialistes sont à votre disposition.