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Disclaimer

Protection du client

MIFID

Certains des principes de la directive "MiFID" ("Markets in Financial Instruments Directive") initialement destinés à protéger les investisseurs, sont dorénavant également applicables au secteur des assurances, en vue d’apporter une protection identique aux consommateurs d’assurances.

Les "règles MiFID" ont notamment pour but que les consommateurs reçoivent une meilleure information et une meilleure protection par rapport aux produits d’assurance auxquels ils souhaitent souscrire.

Politique en matière de conflits d’intérêts

En vertu de la loi Twin Peaks II, Securex est tenue de prendre toutes les mesures administratives nécessaires, en vue d'identifier, de prévenir et de gérer les conflits d'intérêts et de servir au mieux les intérêts des clients. Pour plus d'information, voir ci-dessous.

Règlement extrajudiciaire des plaintes

Nous faisons un maximum pour vous satisfaire et vous offrir un service de qualité. En cas de problème ou de question, nous nous tenons à votre disposition (claims.insurance@securex.be ou par poste : Securex, Brouwerijstraat, 1, 9031 Drongen). Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler ensemble, vous pouvez contacter le service Ombudsman Assurances dont le siège est situé square de Meeûs, 35 à 1000 Bruxelles – tél 02/547.58.71 – fax 02/547.59.75 – info@ombudsman.as – www.ombudsman.as

Segmentation (pour les assurances vie)

Securex applique des critères de segmentation objectifs quant à l’acceptation, la tarification et l’étendue des garanties. Cela signifie concrètement que nous tenons compte de certains éléments pour décider si nous pouvons vous proposer une assurance et à quel tarif. Pour plus d’information, voir ci-dessous.

Rémunération

Pour les services d'intermédiation en assurances, nos intermédiaires d’assurance reçoivent en principe une rémunération de l'entreprise d'assurance, qui fait partie de la prime que vous payez en tant que client.

Une rémunération complémentaire, via un pourcentage supplémentaire calculé sur la prime nette, peut en outre être accordée à certains intermédiaires, en fonction des services spécifiques que ces ceux-ci peuvent vous offrir en fonction de leur spécialisation et en fonction de leur connaissance des produits de Securex.

Votre intermédiaire pourra vous donner des informations complémentaires à ce propos. Vous pouvez également obtenir ces informations en nous contactant aux adresses postales et électroniques mentionnées ci-après.

Informations complémentaires
  • Langue de communication

Toute communication avec nos assurés se fait en français ou en néerlandais, selon le choix de l’assuré. Tous nos documents (offres, propositions d’assurance, conditions générales, conditions particulières, etc.) sont disponibles en français et en néerlandais.

  • Modes de communication

Nous communiquons avec nos assurés à travers différents canaux :

  1. Par courrier ordinaire : Brouwerijstraat 1, 9031 Drongen
  2. Par mail : vie@securex.be (produits Vie) ou insurance@securex.be (produits non Vie)
  3. Par téléphone : voir numéros d’appel de nos différents gestionnaires ou via nos agences.
  • Agréments

L’A.A.M. Securex Vie est agréée comme entreprise d’assurances sous le n° 944 pour pratiquer les opérations d’assurance Vie 21, 22 et 23 (AR du 5.01.1982, M.B. du 23.01.1982). Son siège social est situé à 1040 Etterbeek, avenue de Tervueren, 43.

La Caisse Commune Caisse d’assurance Accidents du Travail Securex est agréée comme entreprise d’assurances sous le n° 519 pour pratiquer l’opération d’assurance Accidents du Travail 1b (AR du 25.01.1905, M.B. du 5.02.1905). Son siège social est situé à 9000 Gent, Verenigde Natieslaan, 1.

L’A.A.M. Securex Risques Divers est agréée comme entreprise d’assurances sous le n° 805 pour pratiquer les opérations d’assurances Accidents (1), Maladie (2) et Pertes pécuniaires diverses (16) (AR du 4.07.1979, M.B. du 14.07.1979). Son siège social est situé à 1040 Etterbeek, avenue de Tervueren, 43.

L’A.S.B.L. Secrétariat Social Securex est agréée comme agent d’assurance sous le n° FSMA 039237 A. Son siège social est situé à 1040 Etterbeek, avenue de Tervueren, 43.

L’A.S.B.L. Securex Integrity est agréée comme agent d’assurance sous le n° FSMA 016 434 A. Son siège social est situé à 1040 Etterbeek, avenue de Tervueren, 43.

L’A.S.B.L. Groupe Securex est agréée comme agent d’assurance sous le n° FSMA 114474 A. Son siège social est situé à 1040 Etterbeek, avenue de Tervueren, 43.

La BNB et la FSMA sont les autorités de contrôle des entreprises d'assurances et des intermédiaires d’assurances :

FSMA rue du Congrès 12 - 14 à 1000 Bruxelles
http://www.fsma.be/fr.aspx

BNB Boulevard de Berlaimont 14 à 1000 Bruxelles

https://www.nbb.be/nl

Nature et risques des assurances de placement

Branche 21 – Branche 23 ? Quelles sont les différences et les caractéristiques des produits d’assurance sur la vie qui relèvent de l’une ou l’autre branche ? Pour en savoir plus, en termes clairs et transparents, nous vous renvoyons vers les informations officielles diffusées par http://www.wikifin.be, site édité par la FSMA, l’Autorité des services et marchés financiers.

Politique de gestion des conflits d'intérêts
Contexte

Le Groupe Securex comprend en son sein 3 entreprises d’assurance :

  • La Caisse Commune Caisse d’assurance Accidents du Travail Securex
  • L’Association d’assurances mutuelles Securex Vie
  • L’Association d’assurances mutuelles Securex Risques Divers

Ces entreprises sont toutes établies en Belgique et vendent des produits qu’elles ont développés elles-mêmes et qui relèvent du droit belge. Par ailleurs, en tant qu’assureurs mutuels, les entreprises d’assurance du Groupe Securex (ci-après "Securex") n’ont pas d’actionnaires externes à rétribuer.

En vertu de la législation belge, fondée sur la directive européenne relative aux marchés financiers (MIFID), Securex est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’identifier, de prévenir et de gérer les conflits d’intérêts et de servir au mieux les intérêts des clients, en agissant de manière honnête, équitable et professionnelle.

Que faut-il entendre par "conflits d’intérêts" ?

Un conflit d’intérêts est un conflit qui surgit lorsque deux ou plusieurs personnes ou entités ont des intérêts contradictoires, qui pourraient déboucher sur une perte potentielle pour le client.

Le conflit d’intérêts est une notion complexe. Il peut survenir entre Securex, ses administrateurs, ses dirigeants, ses collaborateurs d’une part et ses clients d’autre part, ainsi qu’entre ses clients entre eux.

Identification

Securex a identifié les conflits d’intérêts potentiels dans l’ensemble de ses activités. Il peut s’agir notamment des conflits suivants :

  • Accepter des cadeaux ou avantages susceptibles d’avoir une influence réelle ou apparente sur l’objectivité et l’impartialité du collaborateur
  • Octroyer à des intermédiaires des avantages ou rémunérations susceptibles d’avoir une influence réelle ou apparente sur l’objectivité de l’analyse des besoins du client
  • Proposer aux clients des produits non adaptés (exigence et besoins, profil client, etc.)
  • Utiliser de manière impropre des informations confidentielles qui concernent un client dans le cadre d’une autre relation de clientèle.

Un aperçu des situations qui peuvent se présenter dans le cadre des activités est repris dans un document séparé intitulé "Liste des conflits d’intérêts potentiels".

Mesures de prévention adoptées

Securex a pris des mesures organisationnelles et administratives adéquates afin de prévenir et de gérer les conflits d’intérêts potentiels identifiés.

Les mesures suivantes ont entre autres été prises :

  • Confidentialité des informations

Les collaborateurs de Securex doivent, en vertu de leur contrat de travail et d’un code déontologique interne à Securex, respecter la confidentialité des informations qui sont mises à leur disposition par Securex ou par un de ses clients. Ils ne peuvent pas se servir de ces informations, ni les diffuser de façon inappropriée, sauf si cette diffusion est autorisée et/ou imposée par la loi ou en cas d’accord du client.

L’accès aux informations confidentielles est réservé aux collaborateurs qui ont réellement besoin de cette information dans le cadre de l’exécution de leur travail.

  • Rémunérations versées à ou reçues de tiers

Les rémunérations, commissions et avantages non monétaires versés à ou reçus de tiers en rapport avec un service fourni ne peuvent entraîner un risque de conflit d’intérêt dans le chef de la personne qui les reçoit.

  • Cadeaux

Tous les collaborateurs de Securex doivent s’abstenir d’accepter des cadeaux ou des avantages susceptibles de compromettre leur impartialité ou leur intégrité. Les cadeaux qui sont adaptés à la nature et au type de la relation constituent l’exception à cette règle et doivent rester extrêmement rares.

  • Activités externes des collaborateurs

Tout collaborateur peut exercer des activités non concurrentes à l’extérieur de Securex conformément à son contrat de travail, à condition que cette activité ne risque pas d’entraîner un conflit d’intérêt dans le chef du collaborateur ou de compromettre la neutralité de sa fonction chez Securex. Même une apparence de conflit doit être évitée en permanence.

Notification des conflits d’intérêts

Si, en dépit des mesures prises, un risque d’atteinte aux intérêts du client subsiste, l’existence de ce conflit d’intérêts potentiel sera porté à la connaissance du client afin que celui-ci puisse prendre une décision en connaissance de cause.

Critères de segmentation assurances vie

Securex applique des critères de segmentation objectifs quant à l’acceptation, la tarification et l’étendue des garanties. Cela signifie concrètement que nous tenons compte de certains éléments pour décider si nous pouvons vous proposez une assurance et à quel tarif.

Pour l’assurance vie individuelle il est possible que nous tenions compte des critères suivants:

  • L’âge

La probabilité de décès augmente statistiquement avec l’âge. De ce fait l’âge a une influence sur la garantie que nous vous pouvons offrir, et sur le tarif.

  • L’état de santé

L’état de santé peut augmenter la probabilité de décès prématuré. Pour cette raison un questionnaire médical et/ou examen médical peu(ven)t être demandé(s).

  • Profession

Nous tenons compte du fait que certaines professions augmentent la probabilité de décès.

  • Mode de vie

Le mode de vie peut influencer la probabilité de décès. Pour cette raison nous tenons compte de facteurs tels que le fait de fumer ou non, les hobby’s, les activités sportives et les voyages.

  • Le capital à assurer

Les frais de gestion sont proportionnellement moins élevés pour un capital plus élevé.