Droit passerelle pour raison d’une quarantaine ou de soins apportés à un enfant
Jusqu'au 30 juin 2022, les situations de mise en quarantaine/soins apportés à un enfant sont, spécifiquement regroupées sous la mesure temporaire de crise.
Il est important qu’il s’agisse d’une interruption effective et complète de l’activité du travailleur indépendant. Les travailleurs indépendants qui peuvent organiser leurs activités à partir de la maison n’entrent pas en considération.
Courte interruption en raison d’une quarantaine
Cette mesure s’applique aux travailleurs indépendants qui, bien aptes à travailler, sont placés en quarantaine et doivent complètement interrompre leur activité pendant au moins 7 jours civils consécutifs.Il faut présenter un certificat de quarantaine à son nom ou au nom d’une personne de son ménage.
Attention : Les travailleurs indépendants qui, pour des raisons non essentielles, se sont rendus en toute connaissance de cause dans un pays ou une région qui se trouve en zone rouge au moment du départ ne peuvent pas bénéficier de cette prestation.
Échéances pour faire la demande:
- Pour les mois de juillet, août et septembre 2021: le 31 mars 2022
- Pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2021: le 30 juin 2022
- Pour les mois de janvier, février et mars 2022: le 30 septembre 2022
- Pour les mois de avril, mai et juin: 31/12/2022
Demandez votre droit passerelle pour quarantaine
Courte interruption en raison de soins aux enfants
Cette mesure est en vigueur s’applique aux travailleurs indépendants qui doivent interrompre totalement leur activité pendant au moins 7 jours civils parce qu’ils doivent prendre soin de leurs enfants dans des circonstances déterminées :
- Soin pour un enfant de moins de 18 ans qui habite avec le travailleur indépendant (situation de co-parenté incluse) qui ne peut pas fréquenter la crèche ou l’école parce que :
- L’enfant est placé en quarantaine : présenter un certificat de quarantaine ;
- La crèche, la classe ou l’école est complètement ou partiellement fermée (sauf périodes de vacances scolaires) : présenter une attestation de l’école ;
- L’enfant est obligé de suivre des cours à distance : présenter une attestation de l’école.
- Soin apporté à un enfant handicapé dont il a la charge, indépendamment de l’âge de l’enfant, parce qu’il ne peut pas se rendre dans un centre d’accueil pour personnes handicapées : présenter une attestation du centre d’accueil.
Attention : les travailleurs indépendants qui interrompent leur activité en raison de soins apportés à leur enfant doivent démontrer que l’interruption de l’activité a duré au moins 7 jours civils pendant un mois civil. Toutefois, les jours ne doivent pas nécessairement être consécutifs, mais doivent tout de même se situer dans le même mois civil.
Les travailleurs indépendants à titre principal, les travailleurs indépendants à titre complémentaire, les travailleurs indépendants bénéficiant de l’application de l’article 37 RGS, les étudiants-indépendants ou les travailleurs indépendants pensionnés actifs qui, sur la base de leurs revenus de référence en N-3, sont légalement redevables de cotisation sociales provisoires au moins égales aux cotisations dues par un travailleur indépendant à titre principal, peuvent bénéficier de la prestation financière suivante :
A partir du 1er juillet :
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Avec charge de famille
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Sans charge de famille
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28 jours ou plus
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1.646,38 euros
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1.317,52 euros
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Entre 21 et 27 jours
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1.234,79 euros
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988,14 euros
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Entre 14 et 20 jours
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823,19 euros
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658,76 euros
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Entre 7 et 13 jours
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823,19 euros
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329,38 euros
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Moins de 7 jours
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-
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-
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A partir du 1er septembre :
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Avec charge de famille
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Sans charge de famille
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28 jours ou plus
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1.679,31 euros
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1.343,87 euros
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Entre 21 et 27 jours
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1.259,49 euros
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1.007,90 euros
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Entre 14 et 20 jours
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839,65 euros
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671,94 euros
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Entre 7 et 13 jours
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419,83 euros
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335,97 euros
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Moins de 7 jours
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-
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-
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A partir du 1er janvier:
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Avec charge de famille
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Sans charge de famille
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28 jours ou plus
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1.712,90 euros
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1.370,75 euros
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Entre 21 et 27 jours
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1.284,68 euros
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1.028,06 euros
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Entre 14 et 20 jours
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856,45 euros
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685,38 euros
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Entre 7 et 13 jours
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428,23 euros
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342,69 euros
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Moins de 7 jours
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-
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A partir du 1er mars:
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Avec charge de famille
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Sans charge de famille
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28 jours ou plus
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1.398,17 euros
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1.747,16 euros
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Entre 21 et 27 jours
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1.048,63 euros
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1.310,37 euros
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Entre 14 et 20 jours
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699,09 euros
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873,58 euros
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Entre 7 et 13 jours
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349,54 euros
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436,79 euros
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Moins de 7 jours
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Les travailleurs indépendants ci-dessous ont droit à des prestations réduites :
- Les travailleurs indépendants à titre complémentaire dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros en 2021 et 7.329,22 euros et 14.658,44 euros en 2022.
- Les travailleurs indépendants pensionnés actifs dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur la base d’un revenu de référence supérieur à 7.021,29 euros en 2021 et 7.329,22 euros en 2022.
- Les étudiants-indépendants dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur la base d’un revenu de référence entre 7.021,29 euros et 14.042,57 eurosen 2021 et 7.329,22 et 14.658,44 euros en 2022.
- Et les travailleurs indépendants qui sont en application de l’article 37 RGS dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur la base d’un revenu de référence en N-3 compris entre 7.021,29 euros et 7.356,08 euros en 2021 et 7.329,22 euros et 7.678,69 euros en 2022.
Les montants correspondants sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
À partir du 1er juillet 2021 :
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Avec charge de famille
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Sans charge de famille
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28 jours ou plus
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823,19 euros
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658,76 euros
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Entre 21 et 27 jours
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617,39 euros
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494,07 euros
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Entre 14 et 20 jours
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411,60 euros
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329,38 euros
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Entre 7 et 13 jours
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205,80 euros
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164,69 euros
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Moins de 7 jours
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-
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À partir du 1er septembre 2021 :
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Avec charge de famille
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Sans charge de famille
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28 jours ou plus
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839,65 euros
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671,94 euros
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Entre 21 et 27 jours
|
629,74 euros
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503,95 euros
|
Entre 14 et 20 jours
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419,83 euros
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335,97 euros
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Entre 7 et 13 jours
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209,92 euros
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167,98 euros
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Moins de 7 jours
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À partir du 1er janvier 2022 :
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Avec charge de famille
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Sans charge de famille
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28 jours ou plus
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856,45 euros
|
685,38 euros
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Entre 21 et 27 jours
|
642,34 euros
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514,03 euros
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Entre 14 et 20 jours
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428,23 euros
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342,69 euros
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Entre 7 et 13 jours
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214,12 euros
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171,35 euros
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Moins de 7 jours
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À partir du 1er mars 2022 :
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Avec charge de famille
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Sans charge de famille
|
28 jours ou plus
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873,58 euros
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699,09 euros
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Entre 21 et 27 jours
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655,19 euros
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524,32 euros
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Entre 14 et 20 jours
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436,79 euros
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349,54 euros
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Entre 7 et 13 jours
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218,40 euros
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174,77 euros
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Moins de 7 jours
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Attention : le plafond de cumul est toujours examiné sur base mensuelle même s’il s’agit d’interruptions n’ayant pas nécessairement lieu au cours de la même période.
Dans le cadre de ce droit passerelle, une nouvelle demande doit être introduite par le demandeur pour chaque période d’interruption avec le certificat ou l’attestation nécessaire. Les travailleurs indépendants doivent toujours introduire leur demande au plus tard avant la fin du deuxième trimestre suivant le trimestre au cours duquel se situe le « début » de la période d’interruption sur laquelle porte leur demande.
Demandez votre droit passerelle pour soins aux enfants ici