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Droit passerelle pour les indépendants 2021

En quoi ça consiste et comment introduire une demande

Afin de soutenir les travailleurs indépendants qui ont été obligés de cesser leurs activités à la suite des mesures prises par le gouvernement, une demande de droit passerelle peut être introduite. Mais à quels droits passerelles aurez-vous droit en 2021 ? Depuis le 9 décembre, le Conseil des ministres a décidé d'introduire un nouveau droit passerelle de crise pour 2021. Lisez les informations ci-dessous.

Soumettez votre demande pour 2021 et consultez vos données Tout sur le droit passerelle 2020
Droit passerelle pour les indépendants 2021
Baisse du chiffre d’affaires

Droit passerelle concernant baisse du chiffre d’affaires de 40 %

Ce droit passerelle est une mesure temporaire de soutien pour tous les travailleurs indépendants, les aidants et les conjoints-aidants qui, en raison de la crise, sont confrontés à une perte considérable de chiffres d’affaires, et ce quel que soit le secteur dans lequel ils sont actifs.

Conditions droit passerelle baisse du chiffre d’affaires xx

Cette mesure est en vigueur du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 mars 2021 et est soumis aux conditions suivantes : 

  • Le travailleur indépendant doit démontrer une diminution de 40% du chiffre d'affaires au cours du mois civil précédant celui pour lequel la prestation financière est demandée par rapport au même mois civil de l'année de référence 2019.
  • Avoir effectivement payé ses cotisations provisoires durant 4 trimestres au cours des 16 derniers trimestres. Une exception est faite pour ceux qui sont assujettis depuis 12 trimestres ou moins. Il leur suffit d’avoir effectivement payé leurs cotisations provisoires légalement dues durant au moins deux trimestres.

Les travailleurs indépendants qui entrent en considération peuvent concrètement prétendre aux montants suivants (moyennant l’éventuel application d’un plafond de cumul).

 

Avec charge de famille

Sans charge de famille

Prestation complète

1.614,10 euro

1.291,69 euro

Demi prestation

807,05 euro

645,85 euro

Pour une demande introduite au mois de février 2021, il doit y avoir une baisse du chiffre d’affaires de 40% pour le mois de janvier 2021 par rapport au mois de janvier 2019.

Toutefois, certaines exceptions à ce principe peuvent être acceptées de manière restrictive :

  • Pour les starters ou dont le chiffre d’affaires semble anormalement bas en raison d’une « force majeure », le premier mois entier suivant le mois civil peut être pris en considération. Exemple: Un travailleur indépendant souhaite introduire une demande pour mars 2021, mais il n’est assujetti que depuis le 15 mai 2019. Il doit comparer les chiffres de février 2021 et de juin 2019.
  • Si l'application de cette exception aboutit à prendre en considération comme mois de référence un mois civil à partir de mars 2020, un business plan/des projections/estimations peuvent être utilisés comme preuve à l’appui pour déterminer la chute du chiffre d’affaires de 40% si nécessaire.
Exemple A

Un travailleur indépendant souhaite introduire une demande pour le mois de mars 2021, mais il n'est assujettit que depuis le 1er avril 2020. En principe, le mois d'avril 2020 devrait être pris en considération. Une exception peut toutefois être faite notamment s'il peut démontrer la diminution du chiffre d'affaires au moyen d'un business plan/estimation étayée ou d'une projection du chiffre d'affaires prévu.

Exemple B

Un travailleur indépendant est actif depuis octobre 2020. Il souhaite, en raison d’une baisse de son chiffre d’affaires, bénéficier de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour le mois de février 2021. Il remplit cette condition s’il a effectivement payé le quatrième trimestre de 2020 et le premier trimestre de 2021.

Attention :  Il n'est pas possible de percevoir la prestation financière en application du droit passerelle interruption forcée ou la double prestation en même temps que celui-ci.

Demandez votre droit passerelle pour une baisse du chiffre d’affaires ici
Double droit passerelle

Prolongation de la double prestation

La prolongation de la double prestation dans le cadre de la mesure temporaire de crise existante ("volet interruption forcée") pour les mois de janvier et février 2021. 

Pour qui ?

  • Les travailleurs indépendants qui sont directement visés par les décisions prises par l’autorité publique et qui doivent pour ces raisons totalement interrompre leurs activités pour les mois de janvier/février 2021. Ils ne peuvent par ailleurs pas exercer une autre activité indépendante, à l’exception du take-away/click&collect/night shops.
  • Les travailleurs indépendants qui sont dépendants des secteurs contraints à la fermeture et qui doivent totalement interrompre leurs activités indépendantes pour les mois de janvier/février 2021.

Attention : s’ils n’interrompent pas totalement leurs activités indépendantes, ils pourront dans ce cas faire appel au deuxième volet (baisse du chiffre d’affaires) qui est entré en vigueur le 1er janvier 2021.

Plafond de cumul à partir de février 2021

A partir du mois de février 2021, un plafond de cumul similaire à celui du nouveau régime des mesures temporaires de crise s’applique également pour la double prestation.

A quel montant pouvez-vous prétendre ?

Les travailleurs indépendants à titre principal et les travailleurs indépendants à titre complémentaire qui, sur la base de leurs revenus de référence, sont légalement redevables de cotisations provisoires au moins égales aux cotisations minimales des indépendants à titre principal, peuvent bénéficier de la prestation financière suivante (moyennant l’éventuel application d’un plafond de cumul à partir du 1er février 2021) : 

  Avec charge de famille Sans charge de famille
Prestation complète 3.228,2 euro 2.583,38 euro

Les travailleurs indépendants à titre complémentaire dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence compris entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros et les travailleurs indépendants pensionnés actifs dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur la base d’un revenu de référence supérieur à 7.021,29 euros peuvent prétendre au maximum à la prestation suivante (moyennant l’éventuelle application d’un plafond de cumul).

  Avec charge de famille Sans charge de famille
Demi-prestation 1.614,10 euro 1.291,69 euro

  Demandez votre double prestation ici
Interruption forcée

Droit passerelle concernant l’interruption forcée

Cette mesure vise une mesure temporaire de crise pour tous les travailleurs indépendants, les aidants et les conjoints aidants qui sont contraints d'interrompre totalement leur activité indépendante en raison des mesures sanitaires prises par les autorités publiques.  La période pour laquelle vous pouvez demander cette mesure est du 1er mars 2021 au 31 mars 2021.

Conditions droit passerelle interruption forcée

Pour pouvoir bénéficier de la prestation complète, l’activité professionnelle doit être obligatoirement interrompue pendant au moins 15 jours civils consécutifs par mois civil. En cas de contrainte à fermeture d’une durée inférieure à quinze jours civils consécutifs par mois, ils peuvent prétendre à la moitié de la prestation prévue. Il doit s'agir d'une interruption complète de l’activité. Le take-away ou le click&collect, ne sont pas éligibles à ce premier pilier. Il en va de même pour d'autres activités qui ne sont pas contraintes à fermeture/interruption.

Attention : Il suffit que le travailleur indépendant soit légalement redevable de cotisations sociales provisoires au moment de l’interruption forcée. Cela implique que les travailleurs indépendants débutants/starters entrent aussi en considération pour ce type de droit passerelle (contrairement au droit passerelle pour baisse de chiffre d'affaires).

Vous voulez savoir si vous avez droit à cette mesure ? Jetez un coup d'œil à l’aperçu.

Catégorie des travailleurs indépendants

Prestation complète

Demi-prestation

Travailleurs indépendants et aidants à titre principal et aux conjoints aidants

 X

 

Travailleurs indépendants à titre complémentaire

qui sont redevables de cotisations provisoires légales au moins égales aux cotisations minimales des travailleurs indépendants à titre principal

X

 

dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence compris entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros

 

X

Travailleurs indépendants « pensionnés actifs »

* qui ont atteint l’âge légal de la retraite

X

 

* qui ne prennent pas/n’ont pas pris leur pension conditionnelle

*  qui, sur la base de leurs revenus de référence sont redevables de cotisations provisoires légales au moins égales aux cotisations minimales des travailleurs indépendants à titre principal

dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur base d’un revenu de référence supérieur à 7.021,29 euros

 

X

Étudiants indépendants

qui sur base de leurs revenus de référence sont redevables de cotisations provisoires légales au moins égales aux cotisations minimales des travailleurs indépendants à titre principal

X

 

dont les cotisations provisoires légalement dues sur base d’un revenu de référence compris entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros

 

X

Travailleurs indépendants qui bénéficient de l’application de l’article 37 RGS

qui sur base de leurs revenus de référence sont redevables de cotisations provisoires légales au moins égales aux cotisations minimales des travailleurs indépendants à titre principal (et qui ne demandent aucune diminution). Ils bénéficient d’une présomption de renonciation à l’article 37

X

 

dont les cotisations provisoires légalement dues sur base d’un revenu de référence compris entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros

 

X

Les travailleurs indépendants qui entrent en considération pour la prestation « complète » peuvent concrètement prétendre aux montants suivants.

 

Avec charge de famille

Sans charge de famille

Au moins 15 jours civils

1.614,10 euros

1.291,69 euros

Moins de 15 jours civils

807,05 euros

645,85 euros

Les travailleurs indépendants qui entrent en considération pour la « demi » prestation peuvent concrètement prétendre aux montants suivants.

 

Avec charge de famille

Sans charge de famille

Au moins 15 jours civils

807,05 euros

645,85 euros

Moins de 15 jours civils

403,53 euros

322,93 euros

Exemple A

Le travailleur indépendant actif dans un secteur contraint à la fermeture jusqu’au 17 mars 2021 inclus et qui peut de nouveau ouvrir ses portes à partir du 18 mars 2021 peut bénéficier de la prestation complète pour le mois de mars 2021.

D’importantes modifications au niveau du cumul avec d’autres revenus de remplacement.

Un plafond de cumul général est introduit, c’est-à-dire :

  • la suppression de l’exclusion automatique des travailleurs indépendants en incapacité de travail/invalidité avec une activité autorisée.
  • l’abrogation de l’interdiction de cumul avec une indemnité d’incapacité de travail/d’invalidité ou une allocation de maternité
  • le cumul avec un revenu de remplacement est autorisé pour tous les travailleurs indépendants à la seule condition que la somme de la prestation de droit passerelle et le revenu de remplacement ne dépasse pas le montant de la prestation financière prévue.

En cas de dépassement, le montant de la prestation financière prévue octroyée dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle est diminué à concurrence de ce dépassement.

Exemple B

Un travailleur indépendant à titre principal sans charge de famille bénéficie d’une indemnité d’incapacité de travail à concurrence de 1.162,52 euros et l’indique comme tel dans son formulaire de demande.

  • Sur base de l’interruption de son activité indépendante supérieure à 15 jours consécutifs, il pourra bénéficier d’une prestation financière du droit passerelle de 129,17 euros.
  • Sur base de l’interruption de son activité indépendante inférieure à 15 jours consécutifs, il ne pourra pas bénéficier d’une prestation financière du droit passerelle parce que le plafond de cumul est dépassé. Compte tenu des jours d’interruption, il ne pourrait – en théorie - entrer en considération seulement pour une prestation financière du droit passerelle de 645,85 euros.

Soumettez votre demande pour ce droit passerelle ici à partir du 1er mars ! 
Quarantaine

Droit passerelle pour raison d’une quarantaine ou de soins apportés à un enfant

A partir du 1er janvier 2021, les situations de mise en quarantaine/soins apportés à un enfant sont, spécifiquement regroupées sous la mesure temporaire de crise.

Courte interruption en raison d’une quarantaine

Cette mesure s’applique aux travailleurs indépendants qui, bien aptes à travailler, sont placés en quarantaine et doivent complètement interrompre leur activité pendant au moins 7 jours civils consécutifs.Il faut présenter un certificat de quarantaine à son nom ou au nom d’une personne de son ménage.

Attention : Les travailleurs indépendants qui, pour des raisons non essentielles, se sont rendus en toute connaissance de cause dans un pays ou une région qui se trouve en zone rouge au moment du départ ne peuvent pas bénéficier de cette prestation.

Courte interruption en raison de soins aux enfants

Cette mesure s’applique aux travailleurs indépendants qui doivent interrompre totalement leur activité pendant au moins 7 jours civils parce qu’ils doivent prendre soin de leurs enfants dans des circonstances déterminées :

  • Soin pour un enfant de moins de 18 ans qui habite avec le travailleur indépendant (situation de co-parenté inclus) qui ne peut pas fréquenter la crèche ou l’école parce que :
    • L’enfant est placé en quarantaine : présenter un certificat de quarantaine ;
    • La crèche, la classe ou l’école est complètement ou partiellement fermée (sauf périodes de vacances scolaires) : présenter une attestation de l’école ;
    • L’enfant est obligé de suivre des cours à distance : présenter une attestation de l’école.
  • Soin apporté à un enfant handicapé dont il a la charge, indépendamment de l’âge de l’enfant, parce qu’il ne peut pas se rendre dans un centre d’accueil pour personnes handicapées : présenter une attestation du centre d’accueil.

Attention : les travailleurs indépendants qui interrompent leur activité en raison de soins apportés à leur enfant doivent démontrer que l’interruption de l’activité a duré au moins 7 jours civils pendant un mois civil. Toutefois, les jours ne doivent pas nécessairement être consécutifs, mais doivent tout de même se situer dans le même mois civil.

Les travailleurs indépendants à titre principal, les travailleurs indépendants à titre complémentaire, les travailleurs indépendants bénéficiant de l’application de l’article 37 RGS, les étudiants-indépendants ou les travailleurs indépendants pensionnés actifs qui, sur base de leurs revenus de référence en N-3, sont légalement redevables de cotisation sociales provisoires au moins égales aux cotisations dues par un travailleur indépendant à titre principal, peuvent bénéficier de la prestation financière suivante :

 
 

Avec charge de famille

Sans charge de famille

28 jours ou plus

1614,10 €

1291,69 €

Entre 21 et 27 jours

1210,58 €

968,77 €

Entre 14 et 20 jours

807,05 €

645,84 €

Entre 7 et 13 jours

403,53 €

322,92 €

Moins de 7 jours

0 €

0 €

Les travailleurs indépendants ci-dessous ont droit à des prestations réduites : 

  • Les travailleurs indépendants à titre complémentaire dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros,
  • Les travailleurs indépendants pensionnés actifs dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur base d’un revenu de référence supérieur à 7.021,29 euros
  • Les étudiants-indépendants dont les cotisations provisoires légalement dues sur base d’un revenu de référence entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros,
  • Et les travailleurs indépendants qui sont en application de l’article 37 RGS dont les cotisations provisoires légalement dues sur base d’un revenu de référence en N-3 compris entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros

Les montants correspondants sont indiqués dans le tableau ci-dessous :

 

Avec charge de famille

Sans charge de famille

28 jours ou plus

807,05 €

645,84 €

Entre 21 et 27 jours

605,29 €

484,39 €

Entre 14 et 20 jours

403,53 €

322,92 €

Entre 7 et 13 jours

201,77 €

161,46 €

Moins de 7 jours

0         €

0         €

Attention :  le plafond de cumul est toujours examiné sur base mensuelle même s’il s’agit d’interruptions n’ayant pas nécessairement lieu au cours de la même période.

Dans le cadre de ce droit passerelle, une nouvelle demande doit être introduite par le demandeur pour chaque période d’interruption avec le certificat ou l’attestation nécessaire. Les travailleurs indépendants doivent toujours introduire leur demande au plus tard avant la fin du deuxième trimestre suivant le trimestre au cours duquel se trouve le « début » de la période d’interruption sur laquelle porte leur demande.

Demandez votre droit passerelle pour quarantaine ou soins aux enfants ici
Droit passerelle classique

Le droit passerelle classique en 2021

Quelques modifications temporaires au droit passerelle classique ont aussi été apportées aux faits (faillites, interruptions forcées et cessations) qui se produisent lors de la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 inclus. 

Elargissement aux starters

Les travailleurs indépendants, aidants et conjoints-aidants qui sont assujettis au statut social depuis moins de 12 trimestres entrent dorénavant en ligne de compte pour le droit passerelle classique, sous les conditions suivantes :

  • Assujettis au statut social depuis au moins deux trimestres

Il s’agit des deux trimestres qui précédent immédiatement le premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel le « fait » se produit.

Attention : dans le cadre du quatrième pilier (cessation en raison de difficultés économiques) il demeure nécessaire que l’intéressé puisse justifier d’au moins huit trimestres constitutifs de droits à la pension afin de pouvoir prétendre à trois mois de prestation/un trimestre de maintien des droits. Cela implique de facto que cet assouplissement ne s’applique pas aux débutants dans le cadre du quatrième pilier. 

  • Paiement effectif des cotisations sociales de 4 à 2 trimestres

 Plafond de cumul avec un revenu de remplacement

Un droit, même potentiel, à un revenu de remplacement fait obstacle à l’octroi du droit passerelle et ce, quel que soit le montant de ce revenu de remplacement.

Dérogation: la prestation financière dans le cadre du droit passerelle peut dorénavant être cumulée avec un autre revenu de remplacement de sécurité sociale moyennant le respect d’un plafond de cumul qui correspond au montant applicable de la prestation financière dans le cadre du droit passerelle. En cas d’un dépassement de ce plafond, la prestation financière dans le cadre du droit passerelle est diminuée à concurrence de ce dépassement.

Attention : l’introduction de ce plafond de cumul signifie également qu’un droit potentiel à un revenu de remplacement ne constitue plus un obstacle. C’est uniquement le fait de bénéficier effectivement d’un revenu de remplacement qui doit être pris en compte.

Assimilation des droits à la pension

Les périodes de droit passerelle classique n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul de la pension.

Dérogation : dorénavant, les périodes pendant lesquelles le travailleur indépendant bénéficie d’un maintien de droits sociaux dans le cadre du droit passerelle sont assimilées à une période d’occupation pour le calcul de la pension, avec un maximum de quatre trimestres assimilés. L’assimilation prend cours au 1er jour du trimestre pour lequel le maintien des droits a été octroyé (et non le 1er jour du trimestre qui suit), et au plus tôt le 1er octobre 2020.

La mesure s’applique :

  • aux pensions qui prennent effet pour la première fois et au plus tôt le 1er janvier 2021 ;
  • aux trimestres « maintien des droits » à partir du quatrième trimestre de 2020 ;
  • aux trimestres « maintien des droits » qui sont octroyés à la suite d’évènements se produisant entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021.

Extension du délai de demande

En raison de l’introduction avec effet rétroactif de ces assouplissements, le délai pour les demandes de droit passerelle classique suite à des « faits » ayant lieu lors de la période du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020 est prolongé de deux trimestres. Ainsi, pour les « faits » qui ont lieu pendant cette période, la période de demande est de quatre trimestres au total.

Demandez votre droit passerelle classique ici
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