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FAQ COVID-19 pour entrepreneurs

En tant qu'entrepreneur, vous avez probablement de nombreuses questions et préoccupations. Il est donc important de connaître vos droits et obligations  et de prendre les bonnes mesures pour vous préparer au mieux à cette crise. Securex vous aide dans cette démarche avec son FAQ.

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Général

Dans la situation actuelle, il est possible que, en tant qu'entrepreneur, vous voyiez votre chiffre d'affaires diminuer. Les clients se tiennent à l'écart, vous êtes affecté par le virus ou vous êtes bloqué à l'étranger et donc incapable de mener vos activités. 
 
Vous pouvez à tout moment demander une réduction de vos cotisations de sécurité sociale. En tant qu'entrepreneur, vous avez également la possibilité de demander une exemption. 
 
La diminution est plus importante que prévue et vous avez des problèmes financiers ? Vous pouvez alors demander un report de paiement et vous pouvez aussi bénéficier du droit passerelle 

Pour plus d’informations, veuillez consulter nos articles Lex4You

 

Bonne nouvelle: la période de validité des chèques-repas, des chèques sportifs, des chèques culturels ou des chèques écologiques est prolongée.

Plus d'informations sur Lex4You.

 

La période de validité des bons de consommation est également prolongée, jusqu'au 31 décembre 2021.

Plus d'informations sur Lex4You.

Afin de continuer à soutenir les indépendants et les entreprises et de renforcer la solvabilité suite à la pandémie COVID-19, une nouvelle loi a été adoptée permettant aux indépendants et aux entreprises de compenser leurs pertes de 2020 par des bénéfices de 2019, également connu sous le nom « carry-back ». Cette mesure, permet, aux indépendants et sociétés, avec l’imputation des pertes sur des bénéfices réalisés lors d’exercices antérieurs, le remboursement  des impôts précédemment payés sur des bénéfices antérieurs. 

Toutefois, cette mesure ne s'applique qu'à une seule période imposable clôturé au cours de la période allant du 13 mars 2019 au 31 décembre 2020.  

De plus, cette mesure est facultative et vous n'êtes pas obligé de l'appliquer.  

Sont e.a. exclus de ce régime :  

  • Les sociétés qui ont distribué des dividendes ou qui ont procédé à une réduction de capital entre le 12/03/2020 et la date de l’introduction de la déclaration d'impôt pour l'exercice 2020. 
  • Les sociétés qui détiennent des participations directes dans une filiale située dans un paradis fiscal ou qui effectuent certains paiements à des sociétés situées dans des paradis fiscaux, à moins qu'elles n'aient une justification économique ou financière légitime pour le faire. 

Attention ! Si vous avez surestimé les pertes de cette année et que les pertes déduites par anticipation dépasseraient finalement les pertes effectivement subies, vous pouvez-vous attendre à une pénalité fiscale de 10 % de la perte réelle subie.  

Nous vous conseillons donc de prendre contact avec votre comptable afin d'analyser plus en détail votre situation réelle.  

Mesures de soutien

Mesures de soutien jusqu'au 31 décembre 2022 :

  • Le quota de 220 heures supplémentaires volontaires dans tous les secteurs (pas uniquement les secteurs critiques et essentiels)

 
Mesures de soutien jusqu'au 31 décembre 2021 :

  • L'assouplissement du chômage temporaire reste d'application dans tous les secteurs. Si le chômage temporaire de vos collaborateurs est lié au coronavirus, il vous suffit, en tant que client Securex, d'entrer le code "WOT".

 
Mesures de soutien jusqu'au 30 septembre 2021 :

  • Détachemet de travailleurs auprès d'autres employeurs
  • Les prestations des étudiants dans le secteur des soins ou de l'enseignement ne seront pas prises en compte pour le contingent de 475 heures
  • Diminution des cotisations patronales dans les secteurs de lévénementiel, des voyages et de l'hôtellerie
  • La possibilité d'occuper des volontaires dans les maisons de retraite commerciales
  • Possibilité de conclure des contrats de travail à durée déterminée successifs
  • Mise à disposition de travailleur pour certaines utilisations
  • Emploi temporaire dans certains secteurs ou institutions
  • Augmentation du nombre d'heures supplémentaires volontaires dans les secteurs critiques
  • Extension des cas dans lesquels le congé de quarantaine peut être utilisé

 
Mesures de soutien qui ont pris fin au 30 juin 2021 :

  • Le chômage temporaire dans le secteur des titres-services et des transports scolaires peut être pris en demi-journée.

 
En lire plus sur Lex4You :

REV 24.09.2021

Bien que le deuxième moratoire sur les faillites ait expiré le 01/02/2021, les entreprises qui étaient économiquement saines avant la crise corona sont toujours protégées par le gouvernement.

Plus d'informations à ce sujet sur Lex4You.

A la suite de nouvelles mesures gouvernementales, pour déterminer la période de 12 mois de l'avantage 'Tremplin-indépendants' (tant pour le chômeur complet que pour le chômeur temporaire), il n'est pas tenu compte des mois d'avril à août 2020 inclus ni de la période allant d'octobre 2020 à septembre 2021 inclus.   

Concrètement, cela signifie que : 

  • La mesure tremplin-indépendant qui a débuté entre le 02.04.2019 et le 01.05.2019 inclus aura une durée de 12 mois + 5 mois = 17 mois ; 
  • La mesure tremplin-indépendant qui a débuté entre le 02.05.2019 et le 31.03.2020 inclus aura une durée de 12 mois + 17 mois = 29 mois ; 
  • La mesure tremplin-indépendant qui a débuté entre le 01.04.2020 et le 31.08.2020 inclus prendra fin le 31.08.2022 ; 
  • La mesure tremplin-indépendant qui a débuté entre le 01.09.2020 et le 30.09.2020 inclus aura une durée de 12 mois + 12 mois = 24 mois ; 
  • La mesure tremplin-indépendant qui a débuté entre le 01.10.2020 et le 30.09.2021 inclus prendra fin le 30.09.2022. 

Cette prolongation sera automatique. 

Pour le chômeur temporaire occupé dans une entreprise ou un secteur qui est reconnu comme particulièrement touché, la période ne court pas non plus pendant le mois de septembre 2020. 
Cette prolongation supplémentaire n'est pas automatique. Elle doit être expressément demandée par le chômeur via son organisme de paiement, afin que la condition relative à une occupation dans une entreprise ou secteur particulièrement touché puisse être examinée. 

Si le travailleur a été occupé chez un tel employeur durant le mois de septembre 2020, la prolongation sera encodée comme ceci : 

  • La mesure tremplin-indépendant qui a débuté entre le 02.04.2019 et le 31.03.2020 aura une durée de 12 mois + 18 mois = 30 mois ; 
  • La mesure tremplin-indépendant qui a débuté entre le 01.04.2020 et le 30.09.2021 prendra fin le 30.09.2022.  

Ces informations sont reprises dans la dernière version des FA​Q de l'ONEM, p.73 qui est accessible via les informations Coronavirus sur la page d'accueil et fréquemment mises à jour.

La prolongation des mois d'avril à août 2020 et octobre 2020 à septembre 2021 est, quant à elle, automatique. Ces bénéficiaires ne devront entreprendre aucune démarche auprès de l'ONEM et seront informés de cette prolongation par leur organisme de paiement.

ATTENTION : Aucune attestation ne doit donc être réclamée par les caisses d'assurances sociales en ce qui concerne cette prolongation automatique.


Pour rappel, cette prolongation a un impact sur l'assujettissement des travailleurs indépendants concernés (qui restent indépendants à titre complémentaire aussi longtemps qu'ils bénéficient de cette mesure « Tremplin-indépendant ») et, par conséquent, sur le bénéfice de prestations telles que la mesure temporaire de crise de droit passerelle.

Les travailleurs indépendants dont la période initiale de tremplin-indépendant expire dans les prochains mois restent assujettis à titre complémentaire pendant toute la période de la prolongation automatique SAUF s'ils démontrent avoir renoncé au bénéfice de la mesure « Tremplin-indépendant » avant la fin de la période de prolongation (noircissement de la carte de contrôle) auquel cas, leur assujettissement peut être retenu à titre principal. La charge de la preuve est donc dans le chef du travailleur indépendant. Une attestation sur l'honneur suffit. Les contrôles et échanges de données classiques permettront de vérifier la fin de la mesure tremplin.

Enfin, veuillez noter qu'un chômeur ne peut pas renoncer de manière rétroactive à la mesure « Tremplin-indépendant » et au bénéfice des allocations de chômage dûment perçues par exemple, dans le but de devenir éligible rétroactivement à des mesures temporaires de crise de droit passerelle.

Les chômeurs qui bénéficient de la mesure 'tremplin-indépendant' et qui bénéficient d’une allocation de chômage d’un montant journalier réduit vu l’exercice de cette activité accessoire, peuvent demander à leur organisme de paiement de leur accorder à nouveau une allocation d’un montant journalier non réduit dès qu'il apparaît que, en raison de la crise du coronavirus, ils n'ont plus le montant escompté de revenus de leur activité indépendante. Une telle demande d'application du montant journalier non réduit n'affecte pas le statut du travailleur indépendant.  

Voir aussi le site ONEM et plus particulièrement le point « Quel est l’impact des revenus de votre activité indépendante à titre accessoire sur le montant de vos allocations de chômage ? » 

 

Droit passerelle

  • Le montant de la prestation financière dans le cadre du premier volet des mesures temporaires de droit passerelle de crise est doublé. Ce type est concerne les secteurs qui sont dans l'obligation de fermer (les discothèques, les terrains de jeux intérieurs) et qui doivent interrompre totalement leur activité (pas de click&collect ou autres activités). Cette mesure n'est pas d'application pour les indépendants qui dépendent d'un secteur qui doit fermer obligatoirement.
  • Le pourcentage de la diminution du chiffre d’affaires dans le cadre du deuxième volet est à nouveau porté à 40 % pour les demandes portant sur les mois à partir de décembre 2021 (pour une demande portant sur le mois de décembre 2021, une diminution du chiffre d’affaires de 40 % devra être démontrée entre les mois de novembre 2021 et novembre 2019)
  • Les mesures temporaires de crise (volets 1, 2 et 3) sont prolongées jusqu’au 31 mars 2022

Les adaptations dans Visio 360 ainsi que les nouveaux formulaires seront bientôt disponibles.

 

Rappel :    

  • Volet 1 : interruption forcée
  • Volet 2 : baisse du chiffre d’affaires
  • Volet 3 : courte interruption en raison d’une quarantaine / de soins apportés à un enfant

01/10/2021
 

La double prestation financière n'est pas prolongée au-delà du 30 septembre 2021, les assouplissements au dispositif du droit passerelle classique non plus. Ces derniers ne s'appliqueront donc plus aux faits à partir du 1er octobre 2021.


Vous avez des questions ? 
Veuillez nous contacter à l'adresse mybusiness@securex.be ou au numéro 078 05 90 18.
 

Vous avez bénéficié en 2020 de mesures temporaires de crise liées au droit passerelle ? Notre tableau sur Lex4You vous aidera à compléter votre déclaration fiscale.

Plus d'infos sur Lex4You.

Secteur Ouvert depuis le Droit passerelle de soutien (si toutes les conditions sont remplies)
Coiffeur  18 mai 2020 Juin (et après)
Restaurant 8 juin 2020 Juillet (et après)
Secteur culturel 1 juillet 2020 Juillet (et après)

      
Exemple : un coiffeur

Le 18 mai, Eline a réouvert son salon de coiffure. Pour le mois de mai, elle peut encore compter sur le droit passerelle ‘corona’. En juin, cependant, son chiffre d'affaires n'est pas encore ce qu'il devrait être. Si son chiffre d'affaires a diminué d'au moins 10 % par rapport à celui du deuxième trimestre de l'année dernière, elle peut demander le droit passerelle de soutien à la reprise.  

Exemple : dans l'Horeca

Le Café ‘het hemelrijk’ restera fermé le 1er juin. Le propriétaire, Bart, peut continuer à compter sur le droit passerelle pour le mois de juin. S'il réouvre le 8 juin après l'assouplissement des mesures, il peut demander le droit passerelle de soutien à la reprise pour les mois de juillet et août afin de soutenir le redémarrage, pour autant que les conditions soient remplies.

Exemple : un commerce de détail

La boutique de vêtements de Mila a fermé ses portes volontairement le 1er avril. Elle n'était pas obligée de fermer sa boutique selon les directives du gouvernement, mais vu le peu de passage des clients, elle a quand même décidé de fermer sa boutique. Le 1er juin, Mila a réouvert sa boutique. Malgré ses faibles revenus lors de la réouverture, Mila ne peut pas bénéficier du droit passerelle de soutien à la reprise. La raison en est qu'elle n'était pas obligée de fermer, mais qu'elle a volontairement fermé les portes le 1er avril. Si elle reste fermée pendant 7 jours consécutifs en juin, elle peut toujours demander le droit passerelle ‘corona’ pour le mois de juin.

Cotisations sociales

Sujet Impact
Vos droits sociaux : pension, allocations familiales, indemnités de maladie, ... Un report n'a aucun impact sur vos droits sociaux ! Cependant, vous devez payer pour la date d' échéance reportée.
Majorations pour les retards de paiement Dès que vous payez les cotisations de sécurité sociale avant la date reportée, ces majorations sont automatiquement annulées.
Fiscalité - impôt sur le revenu des personnes physiques Vos cotisations de sécurité sociale ne sont déductibles que dans l'année du paiement. Si vous reportez le paiement de vos cotisations de sécurité sociale à l'année prochaine, vous ne pourrez pas déduire ces montants de votre impôt sur le revenu des personnes physiques cette année.
Fiscalité- PLCI Pour obtenir la déductibilité fiscale des primes PLCI de 2021, vous devrez être en ordre de vos cotisations 2021 et des cotisations reportées de 2020 qui arrivent à échéance en 2021. Dans le cas où vous n’aurez pas payé toutes vos cotisations dues en 2021, les primes PLCI ne seront pas déductibles.
Liquidité Pour éviter des problèmes de liquidité en devant payer les cotisations différées en même temps que les cotisations pour 2022, nous vous conseillons de payer vos cotisations sociales le plus tôt possible cette année.
Report et impossibilité de payer en 2022

Perte de vos droits sociaux et risque de remboursement des prestations perçues + perte de l’annulation automatique des majorations. 

Introduisez une demande de dispense pour 2021; 

Ou faites une demande de remise de majorations dès que les cotisations principales sont payées. 

Impact sur SSS

    Variable. Contactez votre comptable.

 

 


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Vous désirez payer une cotisation sociale reportée ? Bonne idée !
Utilisez  le numéro de compte BE78 3101 1397 5086 (BIC BBRUBEBB) avec la référence de votre dernière facture ou mentionnez votre numéro de registre national comme référence.

Oui, depuis le lundi 16 mars, le standard téléphonique de l'Inasti sera renforcé. Les indépendants qui ont des questions liées aux conséquences de l'épidémie de coronavirus pourront contacter le numéro vert 0800/12.018 du lundi au vendredi de 08h à 20h.

Ils pourront notamment obtenir des informations quant à leurs droits et aux mesures mises en place par le gouvernement fédéral telles que la dispense, le report ou la réduction des cotisations sociales, le fait de pouvoir bénéficier d'un revenu de remplacement, ou encore des mesures en matière fiscale et de chômage économique.

Télétravail

Si vos activités le permettent, ce n'est pas une mauvaise idée d'inclure le télétravail vu le contexte actuel de Coronavirus. Vous n'avez pas encore d'expérience dans ce domaine ? Pas de problème ! Les conseils ci-dessous vous aideront dans votre démarche :

1. Assurez-vous que vous disposez des outils nécessaires
Avant tout, vous devez vous assurer que vos employés disposent de la technologie nécessaire pour faire du télétravail. Dans la plupart des cas, un ordinateur et une connexion internet sont indispensables pour effectuer correctement le travail.
 
2. Définissez des accords clairs sur la communication
Concluez des accords clairs avec les clients, les fournisseurs, les employés... sur la manière dont vous communiquerez entre vous. Il existe de nombreux outils, tels que des logiciels de centre d'appel, qui garantissent un excellent service téléphonique pour les clients et pour la collaboration interne entre collègues.
 
3. Établissez un planning clair
Si certains ne s'opposent pas du tout au travail à domicile, pour d'autres, il peut être une grande source de distraction. Il est important de décider vous-même dans quelle mesure vous avez besoin d'une planification concrète et d'une liste de tâches. Connaissez-vous et préparez-vous en fonction de vos besoins.
 
4. Mettez-vous d’accord avec les membres de votre famille et éventuels colocataires
Informez les membres de votre famille ou vos colocataires de votre situation et, si nécessaire, passez des accords concrets. Vous avez une réunion importante en ligne ? Prévenez-les et demandez-leur de ne pas vous déranger.

Maladie

Vous pouvez introduire une demande de droit de passerelle de crise pour quarantaine. Les conditions ainsi que le formulaire pour introduire votre demande se trouvent sur Visio 360.  

Attention : vous ne pouvez pas combiner le droit passerelle de crise pour quarantaine avec le droit passerelle de crise pour fermeture obligatoire ou baisse du chiffre d’affaires au cours du même mois civil ! 

Numéro de téléphone gratuit pour les indépendants dans le besoin

En raison des conséquences de la crise du corona, la situation peut être psychologiquement difficile pour les indépendants (burn-out, dépression ou suicide). C'est pourquoi le ministre Ducarme a mis en place le numéro gratuit 0800 20 118 où vous serez orienté vers les conseillers. Ce numéro est accessible du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h à 16h.

Huit séances psychologiques gratuites pour les indépendants | David Clarinval (belgium.be).

À partir du premier jour de l'incapacité de travail, vous avez droit à une allocation d'incapacité de travail à charge de votre mutualité à condition que vous soyez en incapacité durant au moins 8 jours.

Médecins

27/03/2020

Un médecin fait partie des métiers de la santé. Pour ce groupe, un régime spécial a été mis au point de sorte qu’ils puissent continuer à intervenir pour des cas médicaux urgents pendant l’interruption. Tous les indépendants à titre principal dans la catégorie des métiers de la santé qui interrompent leurs activités volontairement (en raison du coronavirus), mais qui interviennent encore pour les cas médicaux urgents dans leur spécialisation, maintiennent le droit passerelle pour autant qu’ils cessent leurs activités médicales non-urgentes pendant une durée minimale de 7 jours calendrier consécutifs par mois (mars et avril).

A titre complémentaire

19/03/2020


S’il s’agit du congé pour raison impérieuse sans solde il n’y a pas de soucis. Ceci est pris en considération pour les calculs pour les indépendants à titre complémentaire et ne constitue donc aucun problème.

19/03/2020
 

Cela dépend des circonstances concrètes. 
Si la personne concernée n’arrivera pas aux 235 heures dans ces deux trimestres sur base d’un emploi à 50%, la personne devra être affiliée à titre principal pour 2020/1+2.
Si les personnes concernées pourront bénéficier de  l’allocation de chômage, ils peuvent maintenir leur statut d’indépendant à titre complémentaire. 
Même si la personne concernée arrivait encore à des heures suffisantes dans ces trimestres (2020/ 1+2) sur base seul de l’emploi intérimaire (et un pourcentage suffisant d’emploi), il/elle pourra rester indépendant à titre complémentaire, même s’il y a eu une interruption d’un mois. 

18/03/2020


Si vous êtes malade, contactez votre médecin afin que celui-ci constate votre incapacité de travail. Transmettez ensuite la preuve à votre mutualité. 
En tant qu’indépendant à titre complémentaire, vous n’ouvrez pas de droits sociaux dans le régime des indépendants. Vous serez donc indemnisé en fonction de votre situation en tant que salarié.

Rev 02/04/2020

Suite à la crise du coronavirus, les conditions pour continuer à exercer une activité indépendante pendant la période de chômage temporaire sont assouplies. Il n’est pas nécessaire d’effectuer une déclaration préalable à l’Onem et les autres exigences liées à la nature et au moment de l’exercice de l’activité ne doivent pas être respectées. Les revenus recueillis de l’activité indépendante n’ont pas d’incidence sur les allocations de chômage. 

Attention que cet assouplissement ne concerne que les personnes qui exerçaient déjà l’activité indépendante avant d’être mises en chômage temporaire. 

Pour les personnes qui souhaiteraient démarrer une nouvelle activité, il convient de contacter le bureau de chômage compétent. 

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de l'Onem.

18/03/2020
 

Si vous êtes indépendant à titre complémentaire, vous ne pouvez pas bénéficier d'une dispense de cotisations sociales.

18/03/2020
 

Le gouvernement a décidé d’autoriser le report de paiement des cotisations des 1er et 2ème trimestres 2020 pour aider les indépendants. Cette aide concerne toutes les catégories d'indépendants qui éprouvent des difficultés à la suite du coronavirus, y compris donc les indépendants à titre complémentaire.

Quelle période peut être reportée ?  
La mesure vaut pour les cotisations provisoires des 2 premiers trimestres de 2020 y inclus pour les cotisations de régularisation du 31/03/2020. 

  • La cotisation sociale du 01/2020 -> doit être payée au plus tard au 31/03/2021  
  • La cotisation sociale du 02/2020 -> doit être payée au plus tard au 30/06/2021   
  • Les cotisations de régularisation du 31/03/2020 -> doivent être payées au plus tard au 31/03/2021 

Comment faire une demande ?  
En vue d’obtenir la mesure du report, vous devrez introduire une demande écrite avant le 15/06/2020 pour le report de 01/2020 et 02/2020 . 

La demande devra contenir les informations suivantes :  

  • votre nom, prénom, domicile et numéro d’entreprise ; 
  • le nom commercial et le siège de votre exploitation ;  
  • votre numéro de registre national.  
  • ​raison pour la demande (maladie, quarantaine, impact économique ...) 

Envoyez la demande à votre caisse d'assurances sociales, par mail ou par courrier.  

Vétérinaires

27/03/2020

Oui.

Les vétérinaires ne sont pas repris dans les mesures de fermeture obligatoire prises par le gouvernement. Afin de pouvoir faire une demande pour le droit passerelle, ils doivent interrompre leurs activités  pendant une durée minimale de 7 jours calendrier consécutifs. Néanmoins, ils doivent rester disponibles pour les cas urgents.

Le vétérinaire qui déclare cesser ses activités pendant une durée minimale de 7 jours calendrier consécutifs, a l’autorisation d’intervenir dans les cas médicaux urgents. Pendant ces 7 jours calendrier consécutifs, aucun contrôle annuel ou autre contrôle de routine ne peut être effectué.   

Freelance

23/04/2020

En tant que freelance, vous pouvez bénéficier de toutes les mesures de soutien actuelles, au même titre que les autres travailleurs indépendants:

  • droit passerelle
  • dispense de cotisations sociales

 

Vous souhaitez plus d'informations sur le contenu de ses mesures de soutien et sur ce qu'elles impliquent ? Vous trouvez toutes les informations dans nos autres FAQ’s.

Horeca

17/03/2020


Suite aux mesures prises par le gouvernement fédéral beaucoup d’établissements horeca sont obligés de fermer leurs portes. Mais, pour répondre à cette situation les établissements peuvent maintenant proposer un service traiteur ou de livraison à domicile. L’AFSCA confirme qu’ils facilitent la tâche des entrepreneurs en affirmant qu’aucune demande d’enregistrement ne sera nécessaire pour ces nouvelles activités. Mais, il reste bien entendu important de tenir compte des règles d’hygiène imposées par l’AFSCA.

Vous trouverez plus d’info ici.

 

De nombreuses entreprises connaissent des temps difficiles, ce qui conduit inévitablement à des licenciements. Soyez attentif(ve) aux aspects suivants :

  • Une lettre de licenciement est vivement recommandée.  Et est même obligatoire si vous voulez licencier vos travailleurs avec un délai de préavis. Cette lettre doit parfois remplir certaines conditions supplémentaires.
  • Veillez à justifier concrètement le licenciement du travailleur.

Si vous ne pouvez pas fournir de raison valable lorsque le travailleur vous en fait la demande, vous vous exposez à une sanction de deux semaines de salaire.
Les employeurs qui licencient un travailleur en chômage temporaire puis engagent immédiatement un étudiant ou un flexi-jobber s’exposent à une sanction encore plus lourde pour licenciement manifestement déraisonnable.

Consultez également notre page consacrée au licenciement ainsi que notre Ebook sur le sujet. Vous pouvez contacter votre Legal Advisor de Securex à tout moment pour vous assurer de ne rien oublier.

REV : 22.10.2020

Salons de coiffure

26/03/2020
 

Les coiffeurs indépendants bénéficieront d'un revenu de remplacement (droit passerelle). Suite aux décisions prises  par le Conseil National de Sécurité les coiffeurs et salons de coiffure doivent également fermer. 

Résumé

27/04/2020

Le gouvernement Bruxellois propose une prime unique de 4000 EUR aux indépendants impactés par  les mesures d’urgence pour limiter la propagation du virus. 

Les secteurs d’activité soutenus sont repris ici. Ces entreprises peuvent bénéficier d’une prime par unité d’établissement active dans la Région de Bruxelles-Capitale, avec un maximum de cinq unités d’exploitation. 


Le gouvernement Bruxellois propose aussi : 

  • une aide de 3.000 euros à l’ensemble des exploitants de taxis et de location de voitures avec chauffeurs 
  • une prime compensatoire d’un montant de 2.000 euros destinée à soutenir les entrepreneurs et les micro-entreprises (entre 0 et 5 ETP) qui connaissent une baisse significative d’activité en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation du Covid-19 

Toutes les informations ainsi que les autres mesures régionales peuvent être consultées sur le site de 1819

27/04/2020 

En Wallonie, un fonds extraordinaire de solidarité de 233 millions est constitué. 
Ce fonds permettra d’octroyer une indemnité forfaitaire de 5.000 eur. 

Ceci par entreprise totalement fermée ou à l’arrêt en conséquence des décisions adoptées par le Conseil national de sécurité et faisant partie des secteurs suivants : 

  • La restauration (code NACE 56) 
  • L’hébergement (code NACE 55) 
  • Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79)
  • Le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20 et 47.73. Le code 47.62 est éligible sauf les press shops)
  • Les services personnels (code NACE 96)

Autres secteurs : 

  • autocaristes (code NACE 49390) 
  • attractions touristiques (article 110 d du code wallon du tourisme) 
  • forains (code NACE 93211) 
  • car-wash (code NACE 45206)
  • auto-écoles (code NACE 85531) 
  • secteur événementiel (partiellement) (code NACE 8230, 74.109, 90.023, 77392, 77293) 
  • activités photographique (code NACE 74.201)
  • autres activités photographique (code NACE 74.209)
  • transports de voyageurs par taxis (code NACE 49.320)
  • réparation de chaussures et d’articles en cuir (code NACE 95.230)
  • Commerce et réparation d’automobiles et de motocycles 
  • Arts, spectacles et activités récréatives (salles de sport, activités sportives et de loisirs…) 
  • Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers
  • Salles de cinéma 

L’introduction du dossier doit se faire via ce lien.

Par ailleurs, une prime unique et forfaitaire de 2500 euros est également prévue pour les indépendants et les entreprises ayant dû interrompre substantiellement leur activité en mars et en avril 2020 et qui ont bénéficié du droit passerelle complet pour les mois de mars ou avril. 

Toutes les informations ainsi que les autres mesures régionales peuvent être consultées ici

Consultez également le site de votre commune pour des aides supplémentaires. 

REV 28/04/2020  

 
1. Réduction des cotisations sociales

Si, au cours de l’année, les travailleurs indépendants constatent que leurs revenus sont inférieurs au montant qui a servi de base au calcul de leurs cotisations, ils peuvent demander une réduction de celles-ci. Le niveau de la réduction sera à discuter avec la caisse d’assurances sociales en fonction du dossier.  

Nos clients Securex Integrity peuvent introduire leur demande via ce formulaire de demande
 

2. Report de paiement de cotisations sociales

La nouvelle mesure s’applique à tous les indépendants qui rencontrent des difficultés en raison du coronavirus. 
 
La mesure s’applique pour:

  • la cotisation du 1er trimestre 2020 devra être payée avant le 31/03/2021
  • la cotisation du 2ème trimestre 2020  devra être payée avant le 30/06/2021
  • la cotisation du 3ème trimestre 2020 devra être payée avant le 30/09/2021
  • la cotisation du 4ème trimestre 2020 devra être payée avant le 15/12/2021
  • les cotisations de régularisation de 2018 qui arrivent à échéance au 31/03/2020 devront être payées avant le 31/03/2021
  • Les cotisations de régularisation de 2018 qui arrivent à échéance au 30/06/2020 devront être payées avant le 30/06/2021
  • Les cotisations de régularisation de 2018 qui arrivent à échéance au 30/09/2020 devront être payées avant le 30/09/2021
  • Les cotisations de régularisation de 2018 qui arrivent à échéance au 31/12/2020 devront être payées avant le 15/12/2021

La mesure ne vaut pas pour les cotisations déjà payées (et n'a aucune influence sur les prestations).

Cette demande doit être introduite avant le 15/9/2020 pour solliciter un report des 4 trimestres et avant le
15/12/2020 pour bénéficier d’un report de paiement pour le 4ème trimestre de 2020 et régularisation échue au 31/12/2020. 

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3. Obtention d’un revenu de remplacement en faveur des indépendants (droit passerelle) en cas d’interruption de l’activité 

Les indépendants qui sont contraints d’interrompre ou de cesser leur activité en raison du coronavirus peuvent bénéficier d’un revenu de remplacement.  

Cette allocation s’élève à 1 291,69 euros (1 614,10 euros si vous avez des personnes à charge) par mois.  

Le droit passerelle peut notamment être octroyé pour les raisons suivantes : travailleurs en quarantaine, livraisons interrompues, perte de clientèle, etc.  

Les nouvelles instructions nous permettent l’application des mesures de crise suivantes : 

  • les indépendants qui sont obligés d’interrompre leurs activités suite aux mesures de fermeture prises par le gouvernement, ont droit à la prestation financière de droit passerelle pour les mois de mars, d'avril et de mai 2020. Il importe peu que l'interruption soit totale ou partielle. Cela signifie que les commerces qui ne doivent fermer qu’à certaines heures ou qui sont obligés de travailler sur rendez-vous (les coiffeurs) peuvent également bénéficier de l'intégralité de la prestation financière. Cette mesure s’applique donc aussi au restaurant qui ferme sa salle de consommation et se met à offrir des repas à emporter. Aucune durée minimale d'interruption n'est requise pour ces travailleurs indépendants. 
  • Les autres travailleurs indépendants ont droit à la prestation financière intégrale liée au droit passerelle pour les mois de mars et d'avril 2020 s’ ils interrompent leur activité pendant au moins 7 jours calendriers consécutifs au cours de chacun de ces mois en raison du coronavirus. L'interruption doit être totale. Il s'agit ici du travailleur indépendant qui n’est pas immédiatement visé par les mesures de fermeture prises par le gouvernement ; mais qui rencontre indirectement de graves difficultés en raison du coronavirus et l’oblige à interrompre complètement, pendant minimum 7 jours, son activité indépendante.  

Nos Clients Securex Integrity peuvent demander le droit passerelle via notre formulaire en ligne

 

Vous fermez votre entreprise pendant plusieurs mois?

Dans ce cas-ci, vous ne devez faire qu'une seule demande et elle sera automatiquement renouvelée pour le(s) mois suivant(s) (tant que les mesures sont d’application).

  • Si votre situation devait changer (par exemple, vous changez de statut ou vous ne fermez pas votre entreprise pendant sept jours consécutifs)? Informez votre caisse d'assurance sociale dès que possible afin qu'ils puissaient annuler le renouvellement automatique du droit passerelle.

Prévention

12/03/2020

Pour la continuité de votre activité, le plus important est d’appliquer les mesures d’hygiène habituelles, d’autant plus que nous sommes toujours en période de grippe saisonnière. 
L’hygiène des mains est indispensable pour limiter la propagation du virus. C’est principalement par nos mains, contaminées lorsque l’on tousse, éternue ou parle, que nous propageons le virus présent dans les microgouttelettes de salive. 

  • Le plus important : lavez-vous régulièrement et soigneusement (40 à 60 sec.) les mains avec de l’eau et du savon. Sur notre affiche, vous trouverez la méthode pour vous laver les mains efficacement. 
  • Vous devez tousser ? Faites-le dans un mouchoir en papier ou dans le pli du coude. 
  • Utilisez des mouchoirs en papier si vous éternuez ou pour vous moucher et jetez-les dans une poubelle munie d’un couvercle. 
  • Evitez de serrer des mains ou de faire la bise. 

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