Questions fréquemment posées sur le corona par les entrepreneurs

REV 27/04/2020 

Le 24 avril, le Conseil national de sécurité a annoncé que la reprise des activités commerciales se fera en plusieurs étapes. Vous pouvez retrouver via ce lien le détail du programme de déconfinement et l’ensemble des dates qui sont susceptibles de changer en fonction de la situation sanitaire et de l’évolution du virus.

25/03/2020 

Dans la situation actuelle, il est possible que, en tant qu'entrepreneur, vous voyiez votre chiffre d'affaires diminuer. Les clients se tiennent à l'écart, vous êtes affecté par le virus ou vous êtes bloqué à l'étranger et donc incapable de mener vos activités. 
 
Vous pouvez à tout moment demander une réduction de vos cotisations de sécurité sociale. En tant qu'entrepreneur, vous avez également la possibilité de demander une exemption. 
 
La diminution est plus importante que prévue et vous avez des problèmes financiers ? Vous pouvez alors demander un report de paiement et vous pouvez aussi bénéficier du droit passerelle 

Pour plus d’info voir notre FAQ : RESUME - Quelles sont les mesures fédérales auxquelles j’ai droit dans le cadre de mon statut social comme indépendant? 

En tant qu'indépendant, vous pouvez également bénéficier de mesures de soutien au SPF Finances : plan de paiement, exonération des intérêts de retard , remise des amendes pour non-paiement pour les dettes relatives au précompte professionnel, à la TVA , impôt des personnes physiques, impôt des sociétés ou personnes morales. 

• Introduction des déclarations TVA 1er trimestre 2020 à report du délai jusqu’au 20 juin 2020
• Introduction des déclarations mensuelles février 2020 à report du délai jusqu’au 20 mai 2020
• Introduction des déclarations mensuelles mars 2020 à report du délai jusqu’au 20 juin 2020

• Introduction des déclarations 1er trimestre 2020 à report du délai jusqu’au 15 juin 2020
• Introduction des déclarations mensuelles février 2020 à report du délai jusqu’au 13 mai 2020
• Introduction des déclarations mensuelles mars 2020 à report du délai jusqu’au 15 juin 2020

27/03/2020

Un médecin fait partie des métiers de la santé. Pour ce groupe, un régime spécial a été mis au point de sorte qu’ils puissent continuer à intervenir pour des cas médicaux urgents pendant l’interruption. Tous les indépendants à titre principal dans la catégorie des métiers de la santé qui interrompent leurs activités volontairement (en raison du coronavirus), mais qui interviennent encore pour les cas médicaux urgents dans leur spécialisation, maintiennent le droit passerelle pour autant qu’ils cessent leurs activités médicales non-urgentes pendant une durée minimale de 7 jours calendrier consécutifs par mois (mars et avril).

Quelle période peut être reportée ?  
La mesure vaut pour les cotisations provisoires des 2 premiers trimestres de 2020 y inclus pour les cotisations de régularisation du 31/03/2020. 

• La cotisation sociale du 01/2020 -> doit être payée au plus tard au 31/03/2021  

• La cotisation sociale du 02/2020 -> doit être payée au plus tard au 30/06/2021   

• Les cotisations de régularisation du 31/03/2020 -> doivent être payées au plus tard au 31/03/2021 

Comment faire une demande ?  
En vue d’obtenir la mesure du report, vous devrez introduire une demande écrite avant le 15/06/2020 pour le report de 01/2020 et 02/2020 . 

La demande devra contenir les informations suivantes :  

• votre nom, prénom, domicile et numéro d’entreprise ; 

• le nom commercial et le siège de votre exploitation ;  

• votre numéro de registre national.  

• ​raison pour la demande (maladie, quarantaine, impact économique ...) 

Envoyez la demande à votre caisse d'assurances sociales, par mail ou par courrier.  

• L’indépendant à titre principal, conjoint aidant, l’aidant ou l’étudiant indépendant.
• Les indépendants à titre secondaire et les travailleurs indépendants qui sont actifs après l'âge légal de la retraite, à condition que le montant de leurs cotisations légales provisoires soit égal à la cotisation d'un travailleur indépendant à titre principal.

• Ouvrez le document numérique via le lien ; 
• Remplissez tous les champs ;
• Cliquez sur le bouton "confirmer".

27/03/2020

Oui 

Les vétérinaires ne sont pas repris dans les mesures de fermeture obligatoire prises par le gouvernement. Afin de pouvoir faire une demande pour le droit passerelle, ils doivent interrompre leurs activités  pendant une durée minimale de 7 jours calendrier consécutifs. Néanmoins, ils doivent rester disponibles pour les cas urgents.

Réponse :

Le vétérinaire qui déclare cesser ses activités pendant une durée minimale de 7 jours calendrier consécutifs, a l’autorisation d’intervenir dans les cas médicaux urgents. Pendant ces 7 jours calendrier consécutifs, aucun contrôle annuel ou autre contrôle de routine ne peut être effectué.   

• droit passerelle
• dispense de cotisations sociales
• …

17/03/2020

Suite aux mesures prises par le gouvernement fédéral beaucoup d’établissements horeca sont obligés de fermer leurs portes. Mais, pour répondre à cette situation les établissements peuvent maintenant proposer un service traiteur ou de livraison à domicile. L’AFSCA confirme qu’ils facilitent la tâche des entrepreneurs en affirmant qu’aucune demande d’enregistrement ne sera nécessaire pour ces nouvelles activités. Mais, il reste bien entendu important de tenir compte des règles d’hygiène imposées par l’AFSCA. Vous trouverez plus d’info ici.

• Les travailleurs indépendants à titre complémentaire dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence en 2017 compris entre 6 996,89 euros et 13 993,77 euros.
• Les pensionnés actifs dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur base d'un revenu de référence en 2017 supérieur à 6 996,89 euros.
• Les étudiants indépendants dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur base d’un revenu de référence en 2017 compris entre 6 996,89 euros et 13 993,77 euros
• Les travailleurs indépendants bénéficiant de l’application de l'article 37 RGS dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur base d’un revenu de référence en 2017 compris entre 6 996,89 euros et 7.330,52 euros

19/03/2020

Vu que la prime ne constitue pas un revenu de remplacement, cette prime peut être cumulée avec des autres mesures de soutien, comme la prestation financière du droit passerelle.

12/03/2020

Possibilité pour les indépendants de bénéficier d’un revenu de remplacement de 1 291,99 € par mois (1 614,10 € en cas de charge de famille) s’ils sont mis en quarantaine ou retenus à l’étranger à cause du coronavirus (sans être effectivement malade) et qu'ils doivent interrompre ou cesser leur activité. 

Points importants : 

• L’indépendant doit satisfaire à toutes les autres conditions légales du droit passerelle  (pilier 3 : évènement ayant des impacts économiques) 

• Le bénéfice d’une indemnité pour cause de maladie : le travailleur indépendant contaminé par le coronavirus et reconnu incapable de travailler n’entre pas en considération pour le droit passerelle puisqu’il peut bénéficier des indemnités maladie via sa mutuelle. 

• autocaristes (code NACE 49390) 
• attractions touristiques (article 110 d du code wallon du tourisme) 
• forains (code NACE 93211) 
• car-wash (code NACE 45206)
• auto-écoles (code NACE 85531) 
• secteur événementiel (partiellement) (code NACE 8230, 74.109, 90.023, 77392, 77293) 
• activités photographique (code NACE 74.201)
• autres activités photographique (code NACE 74.209)
• transports de voyageurs par taxis (code NACE 49.320)
• réparation de chaussures et d’articles en cuir (code NACE 95.230)
• Commerce et réparation d’automobiles et de motocycles 
• Arts, spectacles et activités récréatives (salles de sport, activités sportives et de loisirs…) 
• Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers
• Salles de cinéma 

Le gouvernement Bruxellois propose aussi : 

• une aide de 3.000 euros à l’ensemble des exploitants de taxis et de location de voitures avec chauffeurs 
• une prime compensatoire d’un montant de 2.000 euros destinée à soutenir les entrepreneurs et les micro-entreprises (entre 0 et 5 ETP) qui connaissent une baisse significative d’activité en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation du Covid-19 

REV 28/04/2020  

 
1. Réduction des cotisations sociales

Si, au cours de l’année, les travailleurs indépendants constatent que leurs revenus sont inférieurs au montant qui a servi de base au calcul de leurs cotisations, ils peuvent demander une réduction de celles-ci. Le niveau de la réduction sera à discuter avec la caisse d’assurances sociales en fonction du dossier.  

Nos clients Securex Integrity peuvent introduire leur demande via ce formulaire de demande  
 
2. Report de paiement de cotisations sociales

La nouvelle mesure s’applique à tous les indépendants qui rencontrent des difficultés en raison du coronavirus. 
 
La mesure s’applique pour:

• la cotisation du 1er trimestre 2020 devra être payée avant le 31/03/2021
• la cotisation du 2ème trimestre 2020  devra être payée avant le 30/06/2021
• la cotisation du 3ème trimestre 2020 devra être payée avant le 30/09/2021
• la cotisation du 4ème trimestre 2020 devra être payée avant le 15/12/2021

• les cotisations de régularisation de 2018 qui arrivent à échéance au 31/03/2020 devront être payées avant le 31/03/2021
• Les cotisations de régularisation de 2018 qui arrivent à échéance au 30/06/2020 devront être payées avant le 30/06/2021
• Les cotisations de régularisation de 2018 qui arrivent à échéance au 30/09/2020 devront être payées avant le 30/09/2021
• Les cotisations de régularisation de 2018 qui arrivent à échéance au 31/12/2020 devront être payées avant le 15/12/2021

3. Dispense de paiement de cotisations sociales 

Nos Clients Securex Integrity peuvent introduire leur demande de dispense via ce formulaire de demande .  

Pour  plus d’infos concernant la demande de dispense : voir ce formulaire de renseignements.

4. Obtention d’un revenu de remplacement en faveur des indépendants (droit passerelle) en cas d’interruption de l’activité 

Les indépendants qui sont contraints d’interrompre ou de cesser leur activité en raison du coronavirus peuvent bénéficier d’un revenu de remplacement.  

Cette allocation s’élève à 1 291,69 euros (1 614,10 euros si vous avez des personnes à charge) par mois.  

Le droit passerelle peut notamment être octroyé pour les raisons suivantes : travailleurs en quarantaine, livraisons interrompues, perte de clientèle, etc.  

Les nouvelles instructions nous permettent l’application des mesures de crise suivantes : 

• les indépendants qui sont obligés d’interrompre leurs activités suite aux mesures de fermeture prises par le gouvernement, ont droit à la prestation financière de droit passerelle pour les mois de mars, d'avril et de mai 2020. Il importe peu que l'interruption soit totale ou partielle. Cela signifie que les commerces qui ne doivent fermer qu’à certaines heures ou qui sont obligés de travailler sur rendez-vous (les coiffeurs) peuvent également bénéficier de l'intégralité de la prestation financière. Cette mesure s’applique donc aussi au restaurant qui ferme sa salle de consommation et se met à offrir des repas à emporter. Aucune durée minimale d'interruption n'est requise pour ces travailleurs indépendants. 

• Les autres travailleurs indépendants ont droit à la prestation financière intégrale liée au droit passerelle pour les mois de mars et d'avril 2020 s’ ils interrompent leur activité pendant au moins 7 jours calendriers consécutifs au cours de chacun de ces mois en raison du coronavirus. L'interruption doit être totale. Il s'agit ici du travailleur indépendant qui n’est pas immédiatement visé par les mesures de fermeture prises par le gouvernement ; mais qui rencontre indirectement de graves difficultés en raison du coronavirus et l’oblige à interrompre complètement, pendant minimum 7 jours, son activité indépendante.  

Nos Clients Securex Integrity peuvent demander le droit passerelle via notre formulaire en ligne. 

 

Vous fermez votre entreprise pendant plusieurs mois? Dans ce cas-ci, vous ne devez faire qu'une seule demande et elle sera automatiquement renouvelée pour le(s) mois suivant(s) (tant que les mesures sont d’application).

• Si votre situation devait changer (par exemple, vous changez de statut ou vous ne fermez pas votre entreprise pendant sept jours consécutifs)? Informez votre caisse d'assurance sociale dès que possible afin qu'ils puissaient annuler le renouvellement automatique du droit passerelle.

12/03/2020

Pour la continuité de votre activité, le plus important est d’appliquer les mesures d’hygiène habituelles, d’autant plus que nous sommes toujours en période de grippe saisonnière. 
L’hygiène des mains est indispensable pour limiter la propagation du virus. C’est principalement par nos mains, contaminées lorsque l’on tousse, éternue ou parle, que nous propageons le virus présent dans les microgouttelettes de salive. 

• Le plus important : lavez-vous régulièrement et soigneusement (40 à 60 sec.) les mains avec de l’eau et du savon. Sur notre affiche, vous trouverez la méthode pour vous laver les mains efficacement. 

• Vous devez tousser ? Faites-le dans un mouchoir en papier ou dans le pli du coude. 

• Utilisez des mouchoirs en papier si vous éternuez ou pour vous moucher et jetez-les dans une poubelle munie d’un couvercle. 

• Evitez de serrer des mains ou de faire la bise. 

Il convient que chacun soit attentif au moindre signe de maladie, à savoir : 

• Température qui dépasse les 37,3° prise au thermomètre frontal (recommandation de l’OMS) 

• Une toux douloureuse  

• Une respiration difficile ou douloureuse 

25/03/2020 

La nouvelle mesure s’applique à tous les indépendants qui rencontrent des difficultés en raison du coronavirus.

Quelle période peut être reportée ? 
La mesure vaut pour les cotisations provisoires des 2 premiers trimestres de 2020 y inclus pour les cotisations de régularisation du 31/03/2020. 

• La cotisation sociale du 01/2020 -> doit être payée au plus tard au 31/03/2021 
• La cotisation sociale du 02/2020 -> doit être payée au plus tard au 30/06/2021 
• Les cotisations de régularisation du 31/03/2020 -> doivent être payées au plus tard au 31/03/2021 

Comment faire une demande ? 
En vue d’obtenir la mesure du report, vous devrez introduire une demande avant le 15/09/2020 pour le report de 01/2020 et 02/2020 

La demande devra contenir les informations suivantes : 

• votre nom et prénom;
• votre numéro d’entreprise ; 
• votre numéro de registre national;
• ​raison pour la demande (maladie, quarantaine, impact économique ...)

Envoyez la demande à votre caisse d'assurances sociales via ce formulaire. 
 

Diminution des cotisations sociales  

Si, au cours de l’année, les travailleurs indépendants constatent que leurs revenus sont inférieurs au montant qui a servi de base au calcul de leurs cotisations, ils peuvent demander une réduction de celles-ci. Le niveau de la réduction sera à discuter avec la caisse d’assurances sociales en fonction du dossier.   

Nos clients Securex Integrity peuvent introduire leur demande via ce formulaire de demande   

Exonération des cotisations sociales

Vous avez également la possibilité de demander une dérogation pour le premier et le deuxième trimestre de 2020. Cela peut se faire par l'intermédiaire de votre caisse d'assurance sociale.  

Nos Clients Securex Integrity peuvent introduire leur demande de dispense via ce formulaire de demande.   

Pour  plus d’infos concernant la demande de dispense : voir ce formulaire de renseignements. 

13/03/2020
Si vos activités le permettent, ce n'est pas une mauvaise idée d'inclure le télétravail vu le contexte actuel de Coronavirus. Vous n'avez pas encore d'expérience dans ce domaine ? Pas de problème ! Les conseils ci-dessous vous aideront dans votre démarche :

1. Assurez-vous que vous disposez des outils nécessaires
Avant tout, vous devez vous assurer que vos employés disposent de la technologie nécessaire pour faire du télétravail. Dans la plupart des cas, un ordinateur et une connexion internet sont indispensables pour effectuer correctement le travail.
 
2. Définissez des accords clairs sur la communication
Concluez des accords clairs avec les clients, les fournisseurs, les employés... sur la manière dont vous communiquerez entre vous. Il existe de nombreux outils, tels que des logiciels de centre d'appel, qui garantissent un excellent service téléphonique pour les clients et pour la collaboration interne entre collègues.
 
3. Établissez un planning clair
Si certains ne s'opposent pas du tout au travail à domicile, pour d'autres, il peut être une grande source de distraction. Il est important de décider vous-même dans quelle mesure vous avez besoin d'une planification concrète et d'une liste de tâches. Connaissez-vous et préparez-vous en fonction de vos besoins.
 
4. Mettez-vous d’accord avec les membres de votre famille et éventuels colocataires
Informez les membres de votre famille ou vos colocataires de votre situation et, si nécessaire, passez des accords concrets. Vous avez une réunion importante en ligne ? Prévenez-les et demandez-leur de ne pas vous déranger.

12/03/2020

À partir du premier jour de l'incapacité de travail, vous avez droit à une allocation d'incapacité de travail à charge de votre mutualité à condition que vous soyez en incapacité durant au moins 8 jours.