Questions fréquemment posées sur le corona par les entrepreneurs

La nouvelle mesure s’applique à tous les indépendants qui rencontrent des difficultés en raison du coronavirus.

Quelle période peut être reportée ? 
La mesure vaut pour les cotisations provisoires des 4 trimestres de 2020 y inclus pour les cotisations de régularisation du 31/12/2020. 

• La cotisation sociale du premier trimestre -> doit être payée au plus tard au 31/03/2021 
• La cotisation sociale du deuxième trimestre -> doit être payée au plus tard au 30/06/2021 
• La cotisation sociale du troisième trimestre -> doit être payée au plus tard au 30/09/2021
• La cotisation sociale du quatrième trimestre -> doit être payée au plus tard au 15/12/2021

• Les cotisations de régularisation du 31/03/2020 -> doivent être payées au plus tard au 31/03/2021 
• Les cotisations de régularisation du 30/06/2020 -> doivent être payées au plus tard au 30/06/2021
• Les cotisations de régularisation du 30/09/2020 -> doivent être payées au plus tard au 30/09/2021
• Les cotisations de régularisation du 31/12/2020 -> doivent être payées au plus tard au 15/12/2021

Comment faire une demande ? 
En vue d’obtenir la mesure du report, vous devrez introduire une demande avant le 15/09/2020 pour le report de 01/2020 et 02/2020 

La demande devra contenir les informations suivantes : 

• votre nom et prénom;
• votre numéro d’entreprise ; 
• votre numéro de registre national;
• ​raison pour la demande (maladie, quarantaine, impact économique ...)

Envoyez la demande à votre caisse d'assurances sociales via ce formulaire. 
 

Diminution des cotisations sociales  

Si, au cours de l’année, les travailleurs indépendants constatent que leurs revenus sont inférieurs au montant qui a servi de base au calcul de leurs cotisations, ils peuvent demander une réduction de celles-ci. Le niveau de la réduction sera à discuter avec la caisse d’assurances sociales en fonction du dossier.   

Nos clients Securex Integrity peuvent introduire leur demande via ce formulaire de demande   

Exonération des cotisations sociales

Vous avez également la possibilité de demander une dérogation pour le premier et le deuxième trimestre de 2020. Cela peut se faire par l'intermédiaire de votre caisse d'assurance sociale.  

Nos Clients Securex Integrity peuvent introduire leur demande de dispense via ce formulaire de demande.   

Pour  plus d’infos concernant la demande de dispense : voir ce formulaire de renseignements. 

Dans la situation actuelle, il est possible que, en tant qu'entrepreneur, vous voyiez votre chiffre d'affaires diminuer. Les clients se tiennent à l'écart, vous êtes affecté par le virus ou vous êtes bloqué à l'étranger et donc incapable de mener vos activités. 
 
Vous pouvez à tout moment demander une réduction de vos cotisations de sécurité sociale. En tant qu'entrepreneur, vous avez également la possibilité de demander une exemption. 
 
La diminution est plus importante que prévue et vous avez des problèmes financiers ? Vous pouvez alors demander un report de paiement et vous pouvez aussi bénéficier du droit passerelle 

Pour plus d’informations, veuillez retrouver notre aperçu des mesures d’aide fédérales

• Les sociétés qui ont distribué des dividendes ou qui ont procédé à une réduction de capital entre le 12/03/2020 et la date de l’introduction de la déclaration d'impôt pour l'exercice 2020. 
• Les sociétés qui détiennent des participations directes dans une filiale située dans un paradis fiscal ou qui effectuent certains paiements à des sociétés situées dans des paradis fiscaux, à moins qu'elles n'aient une justification économique ou financière légitime pour le faire. 

Les indépendants qui doivent interrompre partiellement leurs activités au mois de mai, juin,  juillet, août et/ou septembre pour s'occuper d'un ou de plusieurs enfants de moins de 12 ans. Si l'enfant est atteint d'un handicap, l'âge limite est porté à 21 ans (dans certains cas, la limite d'âge est même complètement supprimée).

Peuvent y prétendre: 

• L’indépendant à titre principal, conjoint aidant, l’aidant ou l’étudiant indépendant.
• Les indépendants à titre secondaire et les travailleurs indépendants qui sont actifs après l'âge légal de la retraite, à condition que le montant de leurs cotisations légales provisoires soit égal à la cotisation d'un travailleur indépendant à titre principal.

La période a été prolongée pour les mois de juillet, août et septembre.

Attention : cette prestation ne peut être cumulée avec une autre prestation du régime des travailleurs indépendants. Par exemple, pas de cumul possible avec le droit passerelle.

REV 27/07/2020

Vous pouvez demander la prestation par l'intermédiaire de votre caisse d'assurance sociale.

Securex Integrity

Rendez-vous sur https://affiliation.securex.eu/link/allocation_parentale et remplissez le document en ligne !

Comment remplir le formulaire en ligne ? C'est très facile :

• Ouvrez le document numérique via le lien
• Remplissez tous les champs
• Cliquez sur le bouton "confirmer"

Vous recevrez ensuite un email de confirmation et une copie du formulaire envoyé.

La demande doit être faite avant le 30 septembre 2020.

REV 27/07/2020

• Cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants : report de paiement, réduction, exemption
• Droit passerelle pour les travailleurs indépendants
• Flexibilité dans l'exécution des marchés publics fédéraux
• Aides fiscales : report de paiement et plan de paiement
• Chômage temporaire pour cause de force majeure (ONEM)
• Cotisations de l'ONSS : report de paiement et plan de paiement
• Autres mesures de soutien aux employeurs

• autocaristes (code NACE 49390) 
• attractions touristiques (article 110 d du code wallon du tourisme) 
• forains (code NACE 93211) 
• car-wash (code NACE 45206)
• auto-écoles (code NACE 85531) 
• secteur événementiel (partiellement) (code NACE 8230, 74.109, 90.023, 77392, 77293) 
• activités photographique (code NACE 74.201)
• autres activités photographique (code NACE 74.209)
• transports de voyageurs par taxis (code NACE 49.320)
• réparation de chaussures et d’articles en cuir (code NACE 95.230)
• Commerce et réparation d’automobiles et de motocycles 
• Arts, spectacles et activités récréatives (salles de sport, activités sportives et de loisirs…) 
• Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers
• Salles de cinéma 

À Bruxelles aussi, des mesures particulières ont été adoptées le 19 mars dernier en vue de soutenir les entreprises touchées par la crise du coronavirus:

• Prime unique de 4000 € pour certains secteurs obligés de fermer
• Garanties publiques sur des prêts bancaires
• Mission pour Finance&invest.brussels
• Fonds spécial « Covid-19 » pour le non-marchand
• Suspension de paiement de la « city tax »
• Autres mesures :
  • Le procédure accélérée pour des aides à l'expansion économique
  • Le renforcement de l’accompagnement des entreprises en difficulté
  • Aide au le secteur des taxis
  • Mesures de soutien en faveur du secteur de l’économie sociale  et  des titres-services
  • Le versement de l’intervention régionale, soit 14,60 euros par heure
  • Suspension des amendes LEZ

Pour plus d'informations sur ces mesures, lisez notre article sur Lex4You. 

Le 16 avril, la Région de Bruxelles-Capitale a annoncé des mesures supplémentaires, dont de nouvelles primes compensatoires. La manière exacte dont ces primes seront accordées est encore en cours d’élaboration. Voici les principales mesures:

• une aide de 3.000 euros à l’ensemble des exploitants de taxis et de location de voitures avec chauffeurs
• une prime compensatoire d’un montant de 2.000 euros destinée à soutenir les entrepreneurs et les micro-entreprises (entre 0 et 5 ETP) qui connaissent une baisse significative d’activité en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation du Covid-19
• la prime unique est étendue à certains secteurs (loueurs de vidéocassettes et de disques vidéos (NACE 77.220), aux carwashs (NACE 45.206), aux librairies (NACE 47.620) et aux agences immobilières (NACE 68.311);
• Plusieurs délais sont prolongés ou assouplies: la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation, les délais de préavis pour les locataires privés et les étudiants locataires, la période d’interdiction des coupures de gaz et électricité, la suspension des délais urbanistiques, enquêtes publique et commissions de concertation jusqu’au 16 mai 2020.​

• Introduction des déclarations TVA 1er trimestre 2020 à report du délai jusqu’au 20 juin 2020
• Introduction des déclarations mensuelles février 2020 à report du délai jusqu’au 20 mai 2020
• Introduction des déclarations mensuelles mars 2020 à report du délai jusqu’au 20 juin 2020

• Introduction des déclarations 1er trimestre 2020 à report du délai jusqu’au 15 juin 2020
• Introduction des déclarations mensuelles février 2020 à report du délai jusqu’au 13 mai 2020
• Introduction des déclarations mensuelles mars 2020 à report du délai jusqu’au 15 juin 2020

Vous trouverez ci-dessous un aperçu:

1. Le droit passerelle pour les indépendants qui sont obligés (par le gouvernement) d'interrompre leur activité. Ceci peut être demandée pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2020 ;
2. Le droit passerelle pour les indépendants qui interrompent volontairement leur activité, pour un minimum de 7 jours civils consécutifs par mois. Ceci peut être demandée pour la période allant jusqu'au 31 août 2020;
3. Le droit passerelle de soutien à la reprise de l'activité indépendante. Ceci peut être demandée pour la période allant jusqu'au 31 octobre 2020.

• Vous êtes toujours obligé d'interrompre vos activités en raison des mesures imposées par le gouvernement.
• Vous n'êtes pas obligé de fermer, mais vous interrompez vos activités en raison de l'impact indirect de la crise du corona et ce pendant 7 jours consécutifs dans un délai d'un mois. Vous ajoutez à votre demande un élément de preuve qui peut démontrer l'impact indirect. 

Cette mesure est destinée aux travailleurs indépendants qui ont relancé leur activité indépendante après l’avoir interrompue en raison d’interdiction ou de la limitation de leur activité indépendante dans le cadre de la crise du COVID-19. 

Conditions: qui peut en bénéficier?
* Seuls les travailleurs indépendants, les aidants et conjoints aidants pour autant qu’ils soient légalement redevables de cotisations sociales provisoires ou les indépendants qui sont affiliés à titre complémentaire et qui paient au moins les cotisations d'un indépendant à titre principal

* L’activité indépendante faisait, en date du 3 mai 2020, encore l’objet, de mesures de fermeture imposées, tels que les secteurs suivants :

• l’horeca
• le commerce de détails non alimentaire (hormis les magasins de bricolage et de jardinage déjà réouverts en avril 2020 et les librairies également ouvertes en avril 2020) ;
• les marchés (cela concerne à la fois les stands classiques du marché, les vendeurs ambulants de poulets rôtis et camions glaciers, ainsi que les autres foodtrucks));
• les coiffeurs et esthéticien
• les agences de voyage ayant un bureau (pas celles sur internet)
• Transport de personnes pour les activités récréatives (excursions, voyage)

Exemple : un coiffeur

Le 18 mai, Eline a réouvert son salon de coiffure. Pour le mois de mai, elle peut encore compter sur le droit passerelle ‘corona’. En juin, cependant, son chiffre d'affaires n'est pas encore ce qu'il devrait être. Si son chiffre d'affaires a diminué d'au moins 10 % par rapport à celui du deuxième trimestre de l'année dernière, elle peut demander le droit passerelle de soutien à la reprise.  

Exemple : dans l'Horeca

Le Café ‘het hemelrijk’ restera fermé le 1er juin. Le propriétaire, Bart, peut continuer à compter sur le droit passerelle pour le mois de juin. S'il réouvre le 8 juin après l'assouplissement des mesures, il peut demander le droit passerelle de soutien à la reprise pour les mois de juillet et août afin de soutenir le redémarrage, pour autant que les conditions soient remplies.

Exemple : un commerce de détail

La boutique de vêtements de Mila a fermé ses portes volontairement le 1er avril. Elle n'était pas obligée de fermer sa boutique selon les directives du gouvernement, mais vu le peu de passage des clients, elle a quand même décidé de fermer sa boutique. Le 1er juin, Mila a réouvert sa boutique. Malgré ses faibles revenus lors de la réouverture, Mila ne peut pas bénéficier du droit passerelle de soutien à la reprise. La raison en est qu'elle n'était pas obligée de fermer, mais qu'elle a volontairement fermé les portes le 1er avril. Si elle reste fermée pendant 7 jours consécutifs en juin, elle peut toujours demander le droit passerelle ‘corona’ pour le mois de juin.

Si vos activités le permettent, ce n'est pas une mauvaise idée d'inclure le télétravail vu le contexte actuel de Coronavirus. Vous n'avez pas encore d'expérience dans ce domaine ? Pas de problème ! Les conseils ci-dessous vous aideront dans votre démarche :

1. Assurez-vous que vous disposez des outils nécessaires
Avant tout, vous devez vous assurer que vos employés disposent de la technologie nécessaire pour faire du télétravail. Dans la plupart des cas, un ordinateur et une connexion internet sont indispensables pour effectuer correctement le travail.
 
2. Définissez des accords clairs sur la communication
Concluez des accords clairs avec les clients, les fournisseurs, les employés... sur la manière dont vous communiquerez entre vous. Il existe de nombreux outils, tels que des logiciels de centre d'appel, qui garantissent un excellent service téléphonique pour les clients et pour la collaboration interne entre collègues.
 
3. Établissez un planning clair
Si certains ne s'opposent pas du tout au travail à domicile, pour d'autres, il peut être une grande source de distraction. Il est important de décider vous-même dans quelle mesure vous avez besoin d'une planification concrète et d'une liste de tâches. Connaissez-vous et préparez-vous en fonction de vos besoins.
 
4. Mettez-vous d’accord avec les membres de votre famille et éventuels colocataires
Informez les membres de votre famille ou vos colocataires de votre situation et, si nécessaire, passez des accords concrets. Vous avez une réunion importante en ligne ? Prévenez-les et demandez-leur de ne pas vous déranger.

À partir du premier jour de l'incapacité de travail, vous avez droit à une allocation d'incapacité de travail à charge de votre mutualité à condition que vous soyez en incapacité durant au moins 8 jours.