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Coronavirus

Questions fréquemment posées sur le corona par les entrepreneurs

Trouvez les réponses à vos questions

En tant qu'entrepreneur, vous avez probablement de nombreuses questions et préoccupations. Il est donc important de connaître vos droits et obligations  et de prendre les bonnes mesures pour vous préparer au mieux à cette crise.
Securex vous aide dans cette démarche et a recueilli certaines réponses qui peuvent être importantes pour vous et votre entreprise.

Questions fréquemment posées sur le corona par les entrepreneurs

Cotisations sociales

Quel est l'impact de votre report de paiement ?
Sujet Impact
Vos droits sociaux : pension, allocations familiales, indemnités de maladie, ...  Un report n'a aucun impact sur vos droits sociaux ! Cependant, vous devez payer pour la date d' échéance reportée.
Majorations pour les retards de paiement Dès que vous payez les cotisations de sécurité sociale avant la date reportée, ces majorations sont automatiquement annulées.
Fiscalité - impôt sur le revenu des personnes physiques Vos cotisations de sécurité sociale ne sont déductibles que dans l'année du paiement. Si vous reportez le paiement de vos cotisations de sécurité sociale à l'année prochaine, vous ne pourrez pas déduire ces montants de votre impôt sur le revenu des personnes physiques cette année.
Fiscalité- PLCI La prime PLCI n’est fiscalement déductible que si vous avez payé toutes les cotisations sociales 2020 avant le 31/12/2020. Vous ne pourrez donc pas déduire la prime PLCI en 2020 si vous décidez de payer les cotisations sociales 2020 en 2021. 
Liquidité Pour éviter des problèmes de liquidité en devant payer les cotisations différées en même temps que les cotisations pour 2021, nous vous conseillons de payer vos cotisations de sécurité sociale le plus tôt possible cette année.
Report et impossibilité de payer en 2021 Perte de vos droits sociaux et risque de remboursement des prestations perçues + perte de l’annulation automatique des majorations. 

Introduisez une demande de dispense pour 2020 avant le 31/03/2021 

Ou faites une demande de remise de majorations dès que les cotisations principales sont payées. 
Impact sur SSS Variable. Contactez votre comptable.

Vous désirez payer une cotisation sociale reportée ? Bonne idée !
Utilisez  le numéro de compte BE78 3101 1397 5086 (BIC BBRUBEBB) avec la référence de votre dernière facture ou mentionnez votre numéro de registre national comme référence.

 
Y a-t-il un report de cotisations possible ?

La nouvelle mesure s’applique à tous les indépendants qui rencontrent des difficultés en raison du coronavirus.

Quelle période peut être reportée ? 
La mesure vaut pour les cotisations provisoires des 4 trimestres de 2020 y inclus pour les cotisations de régularisation du 31/12/2020. 

  • La cotisation sociale du premier trimestre -> doit être payée au plus tard au 31/03/2021 
  • La cotisation sociale du deuxième trimestre -> doit être payée au plus tard au 30/06/2021 
  • La cotisation sociale du troisième trimestre -> doit être payée au plus tard au 30/09/2021
  • La cotisation sociale du quatrième trimestre -> doit être payée au plus tard au 15/12/2021
 
  • Les cotisations de régularisation du 31/03/2020 -> doivent être payées au plus tard au 31/03/2021 
  • Les cotisations de régularisation du 30/06/2020 -> doivent être payées au plus tard au 30/06/2021
  • Les cotisations de régularisation du 30/09/2020 -> doivent être payées au plus tard au 30/09/2021
  • Les cotisations de régularisation du 31/12/2020 -> doivent être payées au plus tard au 15/12/2021

Comment faire une demande ? 
En vue d’obtenir la mesure du report, vous devrez introduire une demande avant le 15/09/2020 pour le report de 01/2020 et 02/2020 

La demande devra contenir les informations suivantes : 

  • votre nom et prénom;
  • votre numéro d’entreprise ; 
  • votre numéro de registre national;
  • ​raison pour la demande (maladie, quarantaine, impact économique ...)

Envoyez la demande à votre caisse d'assurances sociales via ce formulaire
 

Diminution des cotisations sociales  

Si, au cours de l’année, les travailleurs indépendants constatent que leurs revenus sont inférieurs au montant qui a servi de base au calcul de leurs cotisations, ils peuvent demander une réduction de celles-ci. Le niveau de la réduction sera à discuter avec la caisse d’assurances sociales en fonction du dossier.   

Nos clients Securex Integrity peuvent introduire leur demande via ce formulaire de demande   

Exonération des cotisations sociales

Vous avez également la possibilité de demander une dérogation pour le premier et le deuxième trimestre de 2020. Cela peut se faire par l'intermédiaire de votre caisse d'assurance sociale.  

Nos Clients Securex Integrity peuvent introduire leur demande de dispense via ce formulaire de demande.   

Pour  plus d’infos concernant la demande de dispense : voir ce formulaire de renseignements

Puis-je directement prendre contact avec l'INASTI ?
Oui, depuis le lundi 16 mars, le standard téléphonique de l'Inasti sera renforcé. Les indépendants qui ont des questions liées aux conséquences de l'épidémie de coronavirus pourront contacter le numéro vert 0800/12.018 du lundi au vendredi de 08h à 20h.

Ils pourront notamment obtenir des informations quant à leurs droits et aux mesures mises en place par le gouvernement fédéral telles que la dispense, le report ou la réduction des cotisations sociales, le fait de pouvoir bénéficier d'un revenu de remplacement, ou encore des mesures en matière fiscale et de chômage économique.
Quand est-ce que la cotisation à charge des sociétés doit-elle être versée au plus tard ?
En principe, la contribution de l’entreprise doit être payée annuellement au plus tard le 30 juin. Toutefois, en raison du coronavirus, cette échéance a été reportée à la fin du mois d’octobre 2020. 

En général

Que faire si mon chiffre d'affaires diminue ?

Dans la situation actuelle, il est possible que, en tant qu'entrepreneur, vous voyiez votre chiffre d'affaires diminuer. Les clients se tiennent à l'écart, vous êtes affecté par le virus ou vous êtes bloqué à l'étranger et donc incapable de mener vos activités. 
 
Vous pouvez à tout moment demander une réduction de vos cotisations de sécurité sociale. En tant qu'entrepreneur, vous avez également la possibilité de demander une exemption. 
 
La diminution est plus importante que prévue et vous avez des problèmes financiers ? Vous pouvez alors demander un report de paiement et vous pouvez aussi bénéficier du droit passerelle 

Pour plus d’informations, veuillez retrouver notre aperçu des mesures d’aide fédérales

Que faire si mon entreprise est menacée de saisie ou de faillite en raison des mesures de la crise COVID-19 ?
L'arrêté royal du 24 avril 2020 accorde en faveur de toutes les entreprises affectées par les conséquence de la crise du COVID-19 un sursis temporaire durant lequel toute entreprise débitrice est protégée contre les saisies conservatoires et exécutoires et contre toute déclaration en faillite (ou dissolution judiciaire).

Ce sursis a été prolongé jusqu'au 17 juin. 

Pour être clair : cette disposition ne déroge pas à l'obligation de paiement des dettes exigibles.
Que signifie "carry-back" pour les pertes suite à la crise Covid-19 ?
Afin de continuer à soutenir les indépendants et les entreprises et de renforcer la solvabilité suite à la pandémie COVID-19, une nouvelle loi a été adoptée permettant aux indépendants et aux entreprises de compenser leurs pertes de 2020 par des bénéfices de 2019, également connu sous le nom « carry-back ». Cette mesure, permet, aux indépendants et sociétés, avec l’imputation des pertes sur des bénéfices réalisés lors d’exercices antérieurs, le remboursement  des impôts précédemment payés sur des bénéfices antérieurs. 

Toutefois, cette mesure ne s'applique qu'à une seule période imposable clôturé au cours de la période allant du 13 mars 2019 au 31 décembre 2020.  

De plus, cette mesure est facultative et vous n'êtes pas obligé de l'appliquer.  

Sont e.a. exclus de ce régime :  
  • Les sociétés qui ont distribué des dividendes ou qui ont procédé à une réduction de capital entre le 12/03/2020 et la date de l’introduction de la déclaration d'impôt pour l'exercice 2020. 
  • Les sociétés qui détiennent des participations directes dans une filiale située dans un paradis fiscal ou qui effectuent certains paiements à des sociétés situées dans des paradis fiscaux, à moins qu'elles n'aient une justification économique ou financière légitime pour le faire. 

Attention ! Si vous avez surestimé les pertes de cette année et que les pertes déduites par anticipation dépasseraient finalement les pertes effectivement subies, vous pouvez-vous attendre à une pénalité fiscale de 10 % de la perte réelle subie.  

Nous vous conseillons donc de prendre contact avec votre comptable afin d'analyser plus en détail votre situation réelle.  

Congé parental Corona

Qui a droit au congé parental Corona pour les indépendants ?

Les indépendants qui doivent interrompre partiellement leurs activités au mois de mai, juin,  juillet, août et/ou septembre pour s'occuper d'un ou de plusieurs enfants de moins de 12 ans. Si l'enfant est atteint d'un handicap, l'âge limite est porté à 21 ans (dans certains cas, la limite d'âge est même complètement supprimée).

Peuvent y prétendre: 

  • L’indépendant à titre principal, conjoint aidant, l’aidant ou l’étudiant indépendant.
  • Les indépendants à titre secondaire et les travailleurs indépendants qui sont actifs après l'âge légal de la retraite, à condition que le montant de leurs cotisations légales provisoires soit égal à la cotisation d'un travailleur indépendant à titre principal.

La période a été prolongée pour les mois de juillet, août et septembre.

Attention : cette prestation ne peut être cumulée avec une autre prestation du régime des travailleurs indépendants. Par exemple, pas de cumul possible avec le droit passerelle.

REV 27/07/2020

Quelle prestation recevez-vous pendant votre congé parental Corona ?

Le montant de l’allocation pour mai et juin 2020

Il s'agit d'une allocation mensuelle de 532,24 €.

Sauf pour les familles monoparentales, le montant est de 875 €. Dans ce cas, la personne doit être isolée, c'est-à-dire qu’elle cohabite uniquement avec un ou plusieurs enfants dont au moins un est à sa charge fiscalement.

Est-ce que les deux parents sont des travailleurs indépendants ? Ils ont tous les deux droit à l'allocation parentale temporaire.

Le montant de l'allocation à partir de juillet 2020:

  • Le montant de base reste à 532,24 € par mois
  • Pour un enfant handicapé, un montant de 638,69 euros sera accordé à partir de juillet 2020.  Pour les mois de mai et juin 2020, le montant de base de 532,24 euros continuera à s'appliquer.
  • Pour les familles monoparentales, un montant de 1.050 euros s'applique à partir de juillet 2020, que l'enfant soit handicapé ou non. 

Attention : cette prestation ne peut être cumulée avec une autre prestation du régime des travailleurs indépendants. Par exemple, pas de cumul possible avec le droit passerelle.

REV 27/07/2020

Comment faire une demande de congé parental Corona ?

Vous pouvez demander la prestation par l'intermédiaire de votre caisse d'assurance sociale.

Securex Integrity

Rendez-vous sur https://affiliation.securex.eu/link/allocation_parentale et remplissez le document en ligne !

Comment remplir le formulaire en ligne ? C'est très facile :

  • Ouvrez le document numérique via le lien
  • Remplissez tous les champs
  • Cliquez sur le bouton "confirmer"

Vous recevrez ensuite un email de confirmation et une copie du formulaire envoyé.

La demande doit être faite avant le 30 septembre 2020.

REV 27/07/2020

Mesures de soutien

Quelles sont les mesures d’aide fédérales ?
Le coronavirus a des conséquences sans précédent. Le Gouvernement fédéral a dès lors prévu une série de mesures d’aide:
 
  • Cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants : report de paiement, réduction, exemption
  • Droit passerelle pour les travailleurs indépendants
  • Flexibilité dans l'exécution des marchés publics fédéraux
  • Aides fiscales : report de paiement et plan de paiement
  • Chômage temporaire pour cause de force majeure (ONEM)
  • Cotisations de l'ONSS : report de paiement et plan de paiement
  • Autres mesures de soutien aux employeurs
Vous trouverez un aperçu des mesures dans notre article Lex4You.
Quelles sont les mesures d'aide en Wallonie?
En Wallonie, un fonds extraordinaire de solidarité de 233 millions est constitué. 
Ce fonds permettra d’octroyer une indemnité forfaitaire de 5.000 eur. 

Ceci par entreprise totalement fermée ou à l’arrêt en conséquence des décisions adoptées par le Conseil national de sécurité et faisant partie des secteurs suivants : 

* La restauration (code NACE 56) 

* L’hébergement (code NACE 55) 

* Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79)

* Le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20 et 47.73. Le code 47.62 est éligible sauf les press shops)

Les services personnels (code NACE 96)

* Autres secteurs : 
  • autocaristes (code NACE 49390) 
  • attractions touristiques (article 110 d du code wallon du tourisme) 
  • forains (code NACE 93211) 
  • car-wash (code NACE 45206)
  • auto-écoles (code NACE 85531) 
  • secteur événementiel (partiellement) (code NACE 8230, 74.109, 90.023, 77392, 77293) 
  • activités photographique (code NACE 74.201)
  • autres activités photographique (code NACE 74.209)
  • transports de voyageurs par taxis (code NACE 49.320)
  • réparation de chaussures et d’articles en cuir (code NACE 95.230)
  • Commerce et réparation d’automobiles et de motocycles 
  • Arts, spectacles et activités récréatives (salles de sport, activités sportives et de loisirs…) 
  • Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers
  • Salles de cinéma 
L’introduction du dossier doit se faire via le lien suivant : https://indemnitecovid.wallonie.be/#/form-check-eligibility 

Par ailleurs, une prime unique et forfaitaire de 2500 euros est également prévue pour les indépendants et les entreprises ayant dû interrompre substantiellement leur activité en mars et en avril 2020 et qui ont bénéficié du droit passerelle complet pour les mois de mars ou avril. 

Toutes les informations ainsi que les autres mesures régionales peuvent être consultées dans notre article Lex4You.

Consultez également le site de votre commune pour des aides supplémentaires. 
Quelles sont les mesures d’aide à Bruxelles ?

À Bruxelles aussi, des mesures particulières ont été adoptées le 19 mars dernier en vue de soutenir les entreprises touchées par la crise du coronavirus:

  • Prime unique de 4000 € pour certains secteurs obligés de fermer
  • Garanties publiques sur des prêts bancaires
  • Mission pour Finance&invest.brussels
  • Fonds spécial « Covid-19 » pour le non-marchand
  • Suspension de paiement de la « city tax »
  • Autres mesures :
    • Le procédure accélérée pour des aides à l'expansion économique
    • Le renforcement de l’accompagnement des entreprises en difficulté
    • Aide au le secteur des taxis
    • Mesures de soutien en faveur du secteur de l’économie sociale  et  des titres-services
    • Le versement de l’intervention régionale, soit 14,60 euros par heure
    • Suspension des amendes LEZ

Pour plus d'informations sur ces mesures, lisez notre article sur Lex4You

Le 16 avril, la Région de Bruxelles-Capitale a annoncé des mesures supplémentaires, dont de nouvelles primes compensatoires. La manière exacte dont ces primes seront accordées est encore en cours d’élaboration. Voici les principales mesures:

  • une aide de 3.000 euros à l’ensemble des exploitants de taxis et de location de voitures avec chauffeurs
  • une prime compensatoire d’un montant de 2.000 euros destinée à soutenir les entrepreneurs et les micro-entreprises (entre 0 et 5 ETP) qui connaissent une baisse significative d’activité en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation du Covid-19
  • la prime unique est étendue à certains secteurs (loueurs de vidéocassettes et de disques vidéos (NACE 77.220), aux carwashs (NACE 45.206), aux librairies (NACE 47.620) et aux agences immobilières (NACE 68.311);
  • Plusieurs délais sont prolongés ou assouplies: la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation, les délais de préavis pour les locataires privés et les étudiants locataires, la période d’interdiction des coupures de gaz et électricité, la suspension des délais urbanistiques, enquêtes publique et commissions de concertation jusqu’au 16 mai 2020.​
REV 16.04.2020
Est-ce que pendant la crise du corona un report de paiement de la TVA et du précompte professionnel est également octroyé ?
En effet, un report automatique de 2 mois est octroyé, sans que des amendes ou intérêts soient réclamés. 

TVA
  • Introduction des déclarations TVA 1er trimestre 2020 à report du délai jusqu’au 20 juin 2020
  • Introduction des déclarations mensuelles février 2020 à report du délai jusqu’au 20 mai 2020
  • Introduction des déclarations mensuelles mars 2020 à report du délai jusqu’au 20 juin 2020

Précompte professionnel
  • Introduction des déclarations 1er trimestre 2020 à report du délai jusqu’au 15 juin 2020
  • Introduction des déclarations mensuelles février 2020 à report du délai jusqu’au 13 mai 2020
  • Introduction des déclarations mensuelles mars 2020 à report du délai jusqu’au 15 juin 2020
Quelles sont les règles applicables au taux réduit de TVA dans le secteur de l’horeca ?
Le 6 juin 2020, le Conseil des ministres a décidé que le taux de TVA dans le secteur de la restauration sera réduit à 6 %  et ceci pour la période du 8 juin 2020 au 31 décembre 2020, à l'exception des ventes de boissons alcoolisées. 

Cette réduction de la TVA s'applique à tous les établissements fournissant des services de restaurant ou de catering.
En raison de la difficulté d'exercer l'activité pendant la crise du corona, est-ce que la période de 12 mois de l’avantage « Tremplin-indépendant » a été prolongée ?
Oui, il a été décidé de ne pas prendre en compte les mois d'avril jusqu’à août 2020 pour déterminer la période de 12 mois, tant pour le chômeur complet que pour le chômeur temporaire. Cette mesure s’applique aux travailleurs indépendants bénéficiant de la mesure «Tremplin-indépendants » qui prend initialement fin entre le 01.04.2020 et le 31.03.2021 

Si, par exemple, la période commençait à courir le 14.05.2019 jusqu’au 13.05.2020 inclus, la période de 12 mois sera prolongée de 5 mois et se terminera dans cet exemple le 13.10.2020. 

Pour les travailleurs indépendants bénéficiant de la mesure «Tremplin-indépendants » qui prend initialement fin entre le 01.04.2021 et le 30.08.2021 inclus pourront encore en bénéficier jusqu'au 31.08.2021 inclus.

Cette prolongation se fait automatiquement, à moins que le chômeur n'ait précédemment informé l'ONEM qu'il mettait fin à son activité (indépendante) accessoire.

Une prolongation de cette période de « non prise en compte » est prévue jusqu'au 31.12.2020 inclus uniquement si le travailleur indépendant est occupé dans une entreprise particulièrement touchée ou dans une entreprise relevant d'un secteur particulièrement touché. Pour l'instant, il n'existe encore aucune liste reprenant les secteurs particulièrement touches. Pour plus d'informations, veuillez consulter le FAQ de l’ONEM

Droit passerelle

Quels sont les différents types de droit passerelle qui existent et pour quelle période pouvez-vous en faire la demande ?

Vous trouverez ci-dessous un aperçu:

  1. Le droit passerelle pour les indépendants qui sont obligés (par le gouvernement) d'interrompre leur activité. Ceci peut être demandée pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2020 ;
  2. Le droit passerelle pour les indépendants qui interrompent volontairement leur activité, pour un minimum de 7 jours civils consécutifs par mois. Ceci peut être demandée pour la période allant jusqu'au 31 août 2020;
  3. Le droit passerelle de soutien à la reprise de l'activité indépendante. Ceci peut être demandée pour la période allant jusqu'au 31 octobre 2020.
Qui peut faire appel au droit passerelle corona ?
Les indépendants qui doivent cesser ou interrompre leurs activités parce qu’elles ne sont plus rentables en raison de la crise du corona, peuvent bénéficier d’un revenu de remplacement (‘le droit passerelle’). Cette prestation s’élève à 1.291,69 euro par mois (ou 1.614,10 avec charge familiale).

Si vous êtes obligé de fermer votre entreprise en raison des mesures imposées par le gouvernement, vous avez droit à une prestation après seulement un jour de fermeture. La fermeture, est-elle liée pour d'autres raisons telles que l'interruption des livraisons, la réduction de la clientèle ? Dans ces cas-là, vous devez interrompre vos activités pendant 7 jours consécutifs avant d'avoir droit à une prestation.

Vous payez vos cotisations de sécurité sociale en tant qu'indépendant chez Securex Integrity et vous souhaitez demander le droit passerelle? Remplissez notre formulaire en ligne

Pour quels mois puis-je demander le droit passerelle complet?
Le droit passerelle peut être accordé pour les mois de mars, avril, mai, juin, juillet et août 2020.

Pour les mois de mars, avril et mai, ce droit est prolongé tacitement, c'est-à-dire que vous recevrez automatiquement cette prestation.

Toutefois, pour le mois de juin, vous devez introduire une nouvelle demande à l'aide de ce formulaire

Attention : si vous avez repris votre activité en mai et que la condition d'une interruption de 7 jours consécutifs n'est plus remplie, vous devez nous en informer au plus vite.

Pour les mois de juillet et/ou août, vous n'avez droit à des prestations que si vous remplissez l'une des conditions supplémentaires ci-dessous :
  • Vous êtes toujours obligé d'interrompre vos activités en raison des mesures imposées par le gouvernement.
  • Vous n'êtes pas obligé de fermer, mais vous interrompez vos activités en raison de l'impact indirect de la crise du corona et ce pendant 7 jours consécutifs dans un délai d'un mois. Vous ajoutez à votre demande un élément de preuve qui peut démontrer l'impact indirect. 
Que signifie la nouvelle mesure temporaire de droit passerelle de soutien à la reprise?

Cette mesure est destinée aux travailleurs indépendants qui ont relancé leur activité indépendante après l’avoir interrompue en raison d’interdiction ou de la limitation de leur activité indépendante dans le cadre de la crise du COVID-19. 

Conditions: qui peut en bénéficier?
* Seuls les travailleurs indépendants, les aidants et conjoints aidants pour autant qu’ils soient légalement redevables de cotisations sociales provisoires ou les indépendants qui sont affiliés à titre complémentaire et qui paient au moins les cotisations d'un indépendant à titre principal

* L’activité indépendante faisait, en date du 3 mai 2020, encore l’objet, de mesures de fermeture imposées, tels que les secteurs suivants :

  • l’horeca
  • le commerce de détails non alimentaire (hormis les magasins de bricolage et de jardinage déjà réouverts en avril 2020 et les librairies également ouvertes en avril 2020) ;
  • les marchés (cela concerne à la fois les stands classiques du marché, les vendeurs ambulants de poulets rôtis et camions glaciers, ainsi que les autres foodtrucks));
  • les coiffeurs et esthéticien
  • les agences de voyage ayant un bureau (pas celles sur internet)
  • Transport de personnes pour les activités récréatives (excursions, voyage)

* Avoir pu redémarrer votre activité indépendante à partir du 4 mai 2020 (ou plus tard), sans autre restrictions que celles liées à la distanciation sociale

* Démontrer que, pour le trimestre précédant le mois en question, leur activité indépendante affiche une baisse d'au moins 10 % du chiffre d'affaires ou des commandes par rapport au même trimestre en 2019. Pour le mois de juin, il s'agit du trimestre auquel la demande se rapporte (2020/2), par rapport au même trimestre en 2019 (2019/2).

Montant ?
Le montant de la prestation reste inchangé : 1 291,69 euros sans charge familiale et 1 614,10 euros avec charge familiale.

Cette prime peut être demandée pour les mois de juin, juillet et août.

Le formulaire doit être soumis au plus tard à la fin du deuxième trimestre suivant le trimestre du redémarrage.

Comment faire la demande?
Rendez-vous sur www.securex.be/droitpasserelle et remplissez le document en ligne !
Quelle est la différence entre le droit passerelle ‘Corona’ et la nouvelle mesure temporaire de droit passerelle de soutien à la reprise ?
Secteur Ouvert depuis le Droit passerelle de soutien (si toutes les conditions sont remplies)
Coiffeur 18 mai 2020 Juin (et après)
Restaurant 8 juin 2020 Juillet (et après)
Secteur culturel 1 juillet 2020 Juillet (et après)

Exemple : un coiffeur

Le 18 mai, Eline a réouvert son salon de coiffure. Pour le mois de mai, elle peut encore compter sur le droit passerelle ‘corona’. En juin, cependant, son chiffre d'affaires n'est pas encore ce qu'il devrait être. Si son chiffre d'affaires a diminué d'au moins 10 % par rapport à celui du deuxième trimestre de l'année dernière, elle peut demander le droit passerelle de soutien à la reprise.  

Exemple : dans l'Horeca

Le Café ‘het hemelrijk’ restera fermé le 1er juin. Le propriétaire, Bart, peut continuer à compter sur le droit passerelle pour le mois de juin. S'il réouvre le 8 juin après l'assouplissement des mesures, il peut demander le droit passerelle de soutien à la reprise pour les mois de juillet et août afin de soutenir le redémarrage, pour autant que les conditions soient remplies.

Exemple : un commerce de détail

La boutique de vêtements de Mila a fermé ses portes volontairement le 1er avril. Elle n'était pas obligée de fermer sa boutique selon les directives du gouvernement, mais vu le peu de passage des clients, elle a quand même décidé de fermer sa boutique. Le 1er juin, Mila a réouvert sa boutique. Malgré ses faibles revenus lors de la réouverture, Mila ne peut pas bénéficier du droit passerelle de soutien à la reprise. La raison en est qu'elle n'était pas obligée de fermer, mais qu'elle a volontairement fermé les portes le 1er avril. Si elle reste fermée pendant 7 jours consécutifs en juin, elle peut toujours demander le droit passerelle ‘corona’ pour le mois de juin.

Télétravail

Le télétravail comme alternative ? Recettes pour plus d'efficacité.

Si vos activités le permettent, ce n'est pas une mauvaise idée d'inclure le télétravail vu le contexte actuel de Coronavirus. Vous n'avez pas encore d'expérience dans ce domaine ? Pas de problème ! Les conseils ci-dessous vous aideront dans votre démarche :

1. Assurez-vous que vous disposez des outils nécessaires
Avant tout, vous devez vous assurer que vos employés disposent de la technologie nécessaire pour faire du télétravail. Dans la plupart des cas, un ordinateur et une connexion internet sont indispensables pour effectuer correctement le travail.
 
2. Définissez des accords clairs sur la communication
Concluez des accords clairs avec les clients, les fournisseurs, les employés... sur la manière dont vous communiquerez entre vous. Il existe de nombreux outils, tels que des logiciels de centre d'appel, qui garantissent un excellent service téléphonique pour les clients et pour la collaboration interne entre collègues.
 
3. Établissez un planning clair
Si certains ne s'opposent pas du tout au travail à domicile, pour d'autres, il peut être une grande source de distraction. Il est important de décider vous-même dans quelle mesure vous avez besoin d'une planification concrète et d'une liste de tâches. Connaissez-vous et préparez-vous en fonction de vos besoins.
 
4. Mettez-vous d’accord avec les membres de votre famille et éventuels colocataires
Informez les membres de votre famille ou vos colocataires de votre situation et, si nécessaire, passez des accords concrets. Vous avez une réunion importante en ligne ? Prévenez-les et demandez-leur de ne pas vous déranger.

Maladie

Souffrez-vous psychologiquement de la crise du coronavirus en tant qu'indépendant?
Numéro de téléphone gratuit pour les indépendants dans le besoin

En raison des conséquences de la crise du corona, la situation peut être psychologiquement difficile pour les indépendants (burn-out, dépression ou suicide). C'est pourquoi le ministre Ducarme a mis en place le numéro gratuit 0800 20 118 où vous serez orienté vers les conseillers. Ce numéro est accessible du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h à 16h.
Que faire si vous tombez malade en tant qu’indépendant pendant la crise du corona ?
Si vous tombez malade pendant la crise du corona, il n'est pas évident d'aller voir votre médecin à temps. C'est pourquoi un assouplissement a été introduit pour les indemnités de maladie pour les indépendants. 

La période de maladie commence normalement à la date mentionnée sur l’attestation. Toutefois, pour les indépendants qui tombent malades, il est compliqué d’obtenir une attestation durant la crise du coronavirus. C’est pour cela que ceux-ci pourront recevoir une indemnité dès le premier jour de maladie, même si l’attestation mentionne une date ultérieure. Cette règle s'applique pour la période du 1er mars au 1er octobre. 

Pour de plus amples informations, veuillez contacter votre médecin traitant et/ou votre caisse d'assurance maladie.

Voor verdere informatie neem contact met uw behandelende arts en uw ziekenfonds.
Que faire si je suis contaminé par le coronavirus ?  

À partir du premier jour de l'incapacité de travail, vous avez droit à une allocation d'incapacité de travail à charge de votre mutualité à condition que vous soyez en incapacité durant au moins 8 jours. 

Questions fréquemment posées sur le COVID-19

Entrepreneurs

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