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Coronavirus

Questions fréquemment posées sur le corona par les employeurs

Trouvez les réponses à vos questions

En tant qu'employeur, vous et vos employés êtes probablement confrontés à de nombreuses questions. Il est donc temps de prendre les bonnes mesures pour faire face à cette crise.

Securex vous aide dans cette démarche et a recueilli les réponses à quelques questions qui pourraient vous être utiles, à vous et à vos employés.

Tout savoir sur le chômage temporaire
Questions fréquemment posées sur le corona par les employeurs

Absence

Mon personnel va bientôt reprendre le travail. Existe-t-il des solutions flexibles pour la prise en charge de mes enfants ?
Oui. Certains salariés peuvent dorénavant reprendre le travail. Voici cinq solutions pour la garde de leurs enfants.
  1. Congé parental ordianaire ou crédit-temps avec motif
  2. Congé parental spécial corona
  3. Congé pour raisons impérieuses
  4. Jours de vacances ou de repos compensatoire
  5. Congé sans solde
Plus d'information sur Lex4You.
Rev - 15.05.2020
Que se passe-t-il si le travailleur doit être mis en quarantaien (pour suspision de COVID-19) et n'est pas en mesure de télétravailler ?
Le Groupe des 10, composé de fédérations d’employeurs et de syndicats, s’est réuni le 14 avril dernier et est parvenu à un accord sur les 3 propositions de mesures suivantes :
  • un nouveau modèle de certificat médical ;
  • l’alignement de l’indemnité d’incapacité primaire sur les allocations de chômage temporaire pour cause de coronavirus ;
  • une obligation de notification au travailleur en cas de chômage temporaire.

Ces mesures ne sont pas encore d’application hormis celle relative au nouveau modèle de certificat médical.

Nouveau modèle de certificat médical

Ce certificat médical a pour but d’établir une distinction entre la quarantaine et l’incapacité de travail. Le médecin a à présent la possibilité d’indiquer sur le certificat médical dans quelle situation se trouve le travailleur.

En effet, si le travailleur est en quarantaine et n’est pas en mesure de télétravailler, il peut bénéficier d’une allocation de chômage temporaire. En revanche, si le travailleur est en incapacité de travail, les règles habituelles s’appliquent et le travailleur perçoit soit un salaire garanti, soit une allocation de la mutuelle.

Désormais et pendant toute la période de crise du COVID-19, deux types de certificats médicaux doivent donc être utilisés par les médecins :

  • un modèle pour les incapacités de travail ;
  • et un modèle pour les mises en quarantaine.

Les mêmes modèles serviront pour tous les patients, quel que soit leur statut social (salarié, indépendant, etc.), pour les consultations avec ou sans contact physique.

Alignement de l’indemnité d’incapacité primaire sur les allocations de chômage temporaire pour cause de coronavirus

Le Groupe des 10 souhaite aussi éviter une inégalité entre les travailleurs en chômage temporaire et les travailleurs en incapacité de travail. En effet, l’indemnité d’incapacité de travail du travailleur dont le salaire brut est inférieur à 3.547,97 euros est actuellement moins élevée que l’allocation de chômage temporaire pour force majeure.

La proposition vise à accorder un même montant d’indemnisation à tous les travailleurs qui se trouvent en incapacité de travail ou en chômage temporaire en raison de la crise du coronavirus.

Obligation de notification en cas de chômage temporaire

En raison de la crise du coronavirus, l’employeur n’est actuellement pas obligé de notifier le chômage temporaire à ses travailleurs.

Le Groupe des 10 s’est accordé sur le fait que lorsqu’un employeur décide de mettre au chômage temporaire un travailleur, il aura l’obligation d’adresser une notification à son travailleur. Ceci permettra aux parties d’être informées à temps au sujet de leur situation.

Cette notification devra se faire au plus tard le jour précédant la date d’entrée en vigueur du chômage temporaire, en tout état de cause, au plus tard au moment où le travailleur se rend au travail. Par conséquent, l’employeur ne pourra pas déclarer de chômage temporaire pour les jours pour lesquels il n’aura pas rempli l’obligation de notification.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informé concernant les deux dernières mesures, qui ne sont pas encore entrées en vigueur.

REV 05.05.2020

Que se passe-t-il si un travailleur ne peut pas être présent parce que l'école ou la crèche de son enfant est fermée ? 
REV 10.04.2020

En principe, les écoles restent ouvertes et une garderie est assurée. Il en va de même pour les crèches.

Normalement, le travailleur ne devrait donc pas pouvoir invoquer cette raison pour pouvoir bénéficier d'un chômage temporaire pour cause de force majeure.
Que se passe-t-il si un travailleur ne peut pas se présenter au travail car il doit s'occuper d'un membre de sa famille malade ?
REV 18.03.2020

Le travailleur peut prendre un congé familial. Vous pouvez également vous mettre d'accord pour un congé payé, une récupération de temps de travail ou une absence autorisée (non payée).
 
Un travailleur peut-il demander à rester chez lui par crainte d'être infecté ? 
Cela n'est possible que si l'employeur est d'accord. Dans le meilleur des cas, vous et votre travailleur parviendrez à un accord concernant, par exemple, le travail à domicile, un congé payé, une récupération de temps de travail ou une absence autorisée (sans solde).  
 
Quelles sont les modalités pratiques du congé parental corona ?

Grâce au nouveau congé parental corona, les employés pourront réduire leurs prestations de 20 ou 50 % du 1er mai 2020 au 31 août 2020. Cela leur permettra de concilier leur travail avec le temps nécessaire pour s'occuper de leurs enfants. Le congé n'est pas un droit du travailleur, l'accord de l'employeur est toujours nécessaire.

Le congé parental corona n'a aucune répercussion sur le solde des autres congés thématiques, tels que le congé parental ordinaire. Par rapport au congé parental ordinaire, les conditions sont plus souples, l'indemnité est supérieure de 25 % et la procédure de demande est plus rapide.

Découvrez toutes les informations dans notre article Lex4You.

REV 18.06.2020

Général

Quelles sont les mesures annoncées lors du Conseil national de sécurité de ce 24 juin ? 

Le Conseil national de sécurité de ce 24 juin annonçait la phase 4 du confinement. Voici donc les mesures qui prennent effet au 1er juillet : 

  1. Réouverture des piscines, parcs d’attractions, casinos, théâtres, plaines de jeu intérieures, centres de wellness et cinémas. 
  2. On peut dorénavant se rendre accompagné au magasin, sans limite de temps mais tout en respectant les mesures de sécurité, comme la distanciation sociale. Le port du masque n’est par contre toujours pas obligatoire.  
  3. Les événements avec présence d'un public sont autorisés pour 200 personnes à l'intérieur (cinéma, théâtre) ou 400 à l'extérieur (événement culturel ou manifestation)… pour autant que les règles de sécurité soient respectées. Pour le mois d’août, ce nombre limite pourrait passer à 400 personnes en intérieur et 800 personnes en extérieur). Les événements devront répondre à une checklist (matrix). 
  4. Les salles de fêtes et de réception peuvent accueillir jusqu’à 50 convives. 
  5. Pour les marchés, le nombre de marchands n’est plus limité. 
  6. L’heure de fermeture de l’Horeca reste fixée à 1h du matin. 
  7. Pas de rassemblement de masse.  
  8. Les discothèques restent fermées.  
  9. La bulle personnelle est élargie de 10 à 15 personnes.  
REV. 24.06.2020
L'employeur peut-il prolonger un contrat à durée déterminée ?
Oui, c’est possible.
L'ONEM accepte également, dans certaines circonstances, que le chômage temporaire soit invoqué pour le nouveau contrat de travail. 

Pour ce faire, vous devez respecter les règles relatives aux contrats de travail à durée déterminée successifs. En outre, les contrats de travail doivent remplir les conditions suivantes :
  • Le premier contrat de travail à durée déterminée doit avoir commencé avant le 14 mars 2020. 
  • Ce contrat de travail doit ensuite prendre fin
  • Un nouveau contrat de travail doit alors être conclu
  • Vous devez démontrer que l'intention de conclure un nouveau contrat de travail était déjà présente 
Ces règles s'appliquent également si le contrat de travail à durée déterminée est suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Découvrez toutes les informations dans notre article Lex4You.
REV 23.04.2020
Où puis-je trouver une attestation de déplacement à remettre à mes employés ?
Comme il y a encore toujours des contrôles sur les déplacements interfrontaliers, Securex a établi un justificatif que vous pouvez remettre à vos travailleurs. Avec ce document, ils peuvent prouver que le déplacement est nécessaire pour l'exercice de leur travail.

Attention, ce justificatif n'est valable que pour les activités qui ne peuvent être organisées en tant que télétravail et qui ne peuvent être reportées, ou qui concernent un secteur vital et essentiel.
Vous pouvez télécharger le modèle gratuitement ici. 
REV 25.03.2020

Horeca

Puis-je encore recourir au chômage temporaire après le redémarrage ?
Absolument. Vous pouvez parfaitement occuper une partie de votre personnel, tout en laissant l’autre partie en chômage temporaire. Ou vous pouvez faire alterner vos travailleurs. Les règles flexibles en matière de chômage temporaire sont applicables au moins jusqu’à la fin du mois de juin. Il est possible que le gouvernement prolonge encore le chômage temporaire jusqu’à la fin du mois d’août et peut-être même plus longtemps.
Lorsque le chômage temporaire lié au coronavirus prendra fin, vous pourrez avoir recours au chômage économique lorsque vous aurez trop peu de travail pour occuper l’ensemble de votre personnel. Le secteur de l’horeca bénéficie depuis longtemps d’une extension sectorielle des règles nationales relatives au chômage économique. Au lieu de quatre semaines, vous pouvez suspendre les contrats de travail pendant trois mois. Certaines formalités doivent être respectées.
Puis-je encore annuler la fermeture collective annuelle ?
Cette question devra faire l’objet d’une concertation avec votre personnel. En effet, la fermeture collective est prévue dans votre règlement du travail, et constitue donc un droit pour vos travailleurs. Vous pouvez demander à chaque travailleur s’il est disposé à prendre des vacances à un autre moment, mais vous ne pouvez obliger personne à le faire. C’est compréhensible : de nombreux travailleurs ont déjà pris des rendez-vous, engagé des frais ou fait des réservations qu’ils ne peuvent pas annuler comme ça.
La meilleure solution consiste à discuter avec votre personnel et examiner les options. Si vous annulez la fermeture collective pour une partie ou la totalité des travailleurs, vous devrez de toute façon modifier à nouveau le règlement de travail.
Puis-je annuler un jour de chômage prévu ?
Sans aucun problème ! Imaginons que le soleil attire des clients supplémentaires sur votre terrasse, vous pouvez annuler le jour de chômage temporaire prévu. À la fin du mois, il vous suffit d’indiquer les prestations et les jours de chômage corrects dans les états de prestations. Cette flexibilité pendant la crise du coronavirus constitue une grande différence par rapport au système normal de chômage économique normalement appliqué dans l’horeca.
Puis-je occuper des étudiants et des flexi-jobbers alors que mon personnel fixe reste au chômage ?

Si le travail reprend, vous devez commencer par mettre votre personnel fixe au travail. Il n’est donc pas autorisé de conclure de nouveaux contrats d’occupation d’étudiant et flexi-job alors que le personnel fixe est en chômage temporaire.

Licenciement pendant la crise du coronavirus : à quoi faut-il faire attention ?

De nombreux établissements horeca connaissent des temps difficiles, ce qui conduit inévitablement à des licenciements. Soyez attentif(ve) aux aspects suivants :

  • Une lettre de licenciement est vivement recommandée.  Et est même obligatoire si vous voulez licencier vos travailleurs avec un délai de préavis. Cette lettre doit parfois remplir certaines conditions supplémentaires.
  • Veillez à justifier concrètement le licenciement du travailleur.
Si vous ne pouvez pas fournir de raison valable lorsque le travailleur vous en fait la demande, vous vous exposez à une sanction de deux semaines de salaire.
Les employeurs qui licencient un travailleur en chômage temporaire puis engagent immédiatement un étudiant ou un flexi-jobber s’exposent à une sanction encore plus lourde pour licenciement manifestement déraisonnable.

Vous pouvez contacter votre Legal Advisor de Securex à tout moment pour vous assurer de ne rien oublier.
Dois-je rédiger une lettre de licenciement ?

Si vous souhaitez que le travailleur preste encore un préavis, envoyez-lui une lettre recommandée mentionnant la date de début et la durée du délai de préavis. Si vous souhaitez que le délai de préavis débute le lundi suivant, vous devez envoyer la lettre au plus tard le mercredi précédent.

Attention : si vous souhaitez que le délai de préavis prenne cours le lundi 17 août 2020, vous devez envoyer la lettre recommandée au plus tard le mardi 11 août, étant donné que le 15 août est un jour férié.

L’envoi d’une lettre recommandée est également conseillé si vous licenciez immédiatement un travailleur avec paiement d’une indemnité de licenciement. D’un point de vue juridique, le licenciement peut être notifié oralement, mais vous ne disposez alors d’aucune preuve de ce licenciement.

Elections sociales

Les élections sociales sont-elles reportées?

Les élections sociales 2020 sont reportées en raison de la crise actuelle. Les partenaires sociaux ont proposé la période du 16 au 29 novembre 2020 pour la nouvelle date des élections (jour Y). Cette période doit encore être confirmée par arrêté royal, et dépendra bien entendu aussi de l’évolution de la situation sanitaire dans notre pays.

Concrètement, la procédure électorale est suspendue à partir du jour X+36.. Quelles sont les implications concrètes de cette suspension de la procédure pour votre entreprise ?

Dans notre article Lex4You, vous trouverez toutes les informations sur :

  • Le gel de la procédure électorale après X+35
  • ​Le dégel annoncé à X+36 et le nouveau jour Y
  • La protection des anciens et des nouveaux candidats
  • Les conditions d'éligibilité
  • Les CE et CPPT en place continuent à fonctionner

REV : 31.03.2020

Mesures de soutien

À quelles mesures fédérales puis-je prétendre ?

En raison de l’épidémie du coronavirus, le gouvernement fédéral a pris plusieurs mesures :

  • Chômage temporaire pour force majeure (ONEM) 
  • Aides fiscales (facilités de paiement et report de paiement) 
  • Cotisations ONSS : facilités et report de paiement 
  • Autres mesures de soutien pour les employeurs
  • Cotisations sociales pour indépendants : report de paiement, réduction, exemption
  • Droit passerelle pour indépendants 
  • Flexibilité dans le cadre de l’exécution de marchés publics fédéraux 

Pour plus d'informations sur ces mesures, lisez notre article sur Lex4You.

De plus, le Conseil des ministres a récemment proposé de nouvelles mesures pour atténuer les effets de la crise du coronavirus :
Ces mesures sont actuellement soumises à l'avis du Conseil d'État et ne sont donc pas encore applicables.

Restez informés en consultant régulièrement cet article Lex4You.

REV 08.05.2020

Quelles sont les mesures de soutien prises par la Flandre ?

REV 03.04.2020

Une série de mesures régionales ont été prises en plus des mesures fédérales. Vous trouverez ci-après un aperçu des mesures de crise en Flandre: 

  • Prime de nuisances coronavirus

              - Fermeture complète : 4.000 € + 160 € / jour après 21 jours​
              - Fermeture le week-end : 2.000 € + 160 € / jour après 21 jours​
              - Que 'à emporter' : 4.000 € + 160 € / jour après 21 jours

  • ​Extension de prêts et de garantie 
  • Garantie de crise coronavirus
  • Assouplissement des délais des subventions VLAIO à la suite du coronavirus
  • Report de paiement du précompte mobilier
  • Aide au tourisme
  • Aide à l'agriculture et à l'horticulture 
  • Tax mesures
  • Indemnité compensatoire de 3000 €
Plus d'information sur le site de VLAIO.
Quelles sont les mesures de soutien prises par la région de Bruxelles? 

À Bruxelles aussi, des mesures particulières ont été adoptées le 19 mars dernier en vue de soutenir les entreprises touchées par la crise du coronavirus:

  • Prime unique de 4000 € pour certains secteurs obligés de fermer
  • Garanties publiques sur des prêts bancaires
  • Mission pour Finance&invest.brussels
  • Fonds spécial « Covid-19 » pour le non-marchand
  • Suspension de paiement de la « city tax »
  • Autres mesures :
    • Le procédure accélérée pour des aides à l'expansion économique
    • Le renforcement de l’accompagnement des entreprises en difficulté
    • Aide au le secteur des taxis
    • Mesures de soutien en faveur du secteur de l’économie sociale  et  des titres-services
    • Le versement de l’intervention régionale, soit 14,60 euros par heure
    • Suspension des amendes LEZ

Pour plus d'informations sur ces mesures, lisez notre article sur Lex4You

Le 16 avril, la Région de Bruxelles-Capitale a annoncé des mesures supplémentaires, dont de nouvelles primes compensatoires. La manière exacte dont ces primes seront accordées est encore en cours d’élaboration. Voici les principales mesures:

  • une aide de 3.000 euros à l’ensemble des exploitants de taxis et de location de voitures avec chauffeurs
  • une prime compensatoire d’un montant de 2.000 euros destinée à soutenir les entrepreneurs et les micro-entreprises (entre 0 et 5 ETP) qui connaissent une baisse significative d’activité en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation du Covid-19
  • la prime unique est étendue à certains secteurs (loueurs de vidéocassettes et de disques vidéos (NACE 77.220), aux carwashs (NACE 45.206), aux librairies (NACE 47.620) et aux agences immobilières (NACE 68.311);
  • Plusieurs délais sont prolongés ou assouplies: la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation, les délais de préavis pour les locataires privés et les étudiants locataires, la période d’interdiction des coupures de gaz et électricité, la suspension des délais urbanistiques, enquêtes publique et commissions de concertation jusqu’au 16 mai 2020.​
REV 16.04.2020
Quelles sont les mesures de soutien prises par la Wallonie? 

Comme le fédéral et les autres régions l’ont fait, la Région wallonne a annoncé, ce 18 mars, diverses mesures d’aide aux entreprises touchées par la crise du coronavirus:

  • Aides en faveurs du secteur économique
    • Fermeture complète: indemnité forfaitaire de 5000€
    • Activités partiellement touchées : indemnité forfaitaire de 2.500€
    • De l'aide urgente par le biais d'octroi de garantie, de co-garantie ou de prêts
  • Aides aux secteurs de la santé, du social et de l'emploi
  • Maintien des subsides et des aides à l’emploi
  • Mesures concernant le congé-éducation payé
  • Mesures fiscales : suspension du délai de paiement, etc.

Pour plus d'informations sur ces mesures, lisez nos articles sur Lex4You sur les mesures d'aide et celui concernant les mesures de soutien supplémentaires

REV 29.04.2020

Y a-t-il un report des cotisations de sécurité sociale ?
Oui, certaines entreprises peuvent reporter leurs paiements à l'ONSS jusqu'au 15/12/2020.

Ce report est automatique pour les secteurs horeca, récréatif, culturel et sportif ainsi que toutes les entreprises concernées par la fermeture obligatoire. Via www.reportpaiementsonss.be, vous pouvez vérifier si vous disposez d’un droit automatique de report de paiement ONSS.

Peuvent obtenir un report de paiement à condition de faire une déclaration sur l'honneur 

  1. Les entreprises qui ne sont pas obligées de fermer, mais qui ont elles-mêmes décidé de fermer complètement parce qu'elles ne sont pas en mesure de respecter les mesures sanitaires, ou parce qu'elles ont dû arrêter la production et les ventes 
  2. Les entreprises qui ne sont pas fermées complètement, mais qui voient néanmoins leur activité économique fortement réduite pour le deuxième trimestre 2020. 
  3. Les entreprises qui enregistrent une diminution d'au moins 65% du chiffre d'affaires au cours du deuxième trimestre 2020 ; ce qui se traduire par une réduction du montant de la TVA déclarée d'au moins 65% pra rapport au deuxième trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020  ET / OU  une réduction de la masse salariale déclarée à l'Office national de sécurité sociale pour le deuxième trimestre 2020 d'au moins 65 % par rapport au deuxième trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020.

Vous pouvez faire la déclaration sur l'honneur sur le site web de l'ONSS.

Vous trouverez plus d'informations dans notre article sur Lex4You.

REV 14.04.2020

Y a-t-il un report du paiement du précompte professionnel ?
Oui, toutes les entreprises bénéficient d'un report automatique du paiement du précompte professionnel de 2 mois sans avoir à payer d'amende ou d'intérêt. Vous n'avez rien à faire, le report est automatique.
 
Paiement relatif à… Délai reporté au…
Déclaration mensuelle – février 2020 13 mai 2020
Déclaration mensuelle – mars 2020 15 juin 2020
Déclaration trimestrielle – 1er trimestre 2020 15 juin 2020
Déclaration mensuelle – avril 2020 15 juillet 2020


En plus de ce report général, vous pouvez demander les mesures de soutien reprises ci-dessous. Ces mesures de soutien ne s'appliquent pas automatiquement, vous devez vous adresser au Centre régional de recouvrement compétent pour votre entreprise :
  • des échéances de paiement supplémentaires
  • une exemption d'intérêts de retard
  • la suppression d'amendes pour retard de paiement
Si vous recevez l'accord pour un plan de remboursement, n'oubliez pas de prévenir votre comptable clients via sss.accountancy@securex.be/
 
De plus, le fisc prévoit également des mesures de report et de soutien pour la TVA, l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur les personnes morales, l'impôt sur le revenu des personnes physiques et l'impôt des non-résidents.
 
Pour plus d'information : REV 14.04.2020

Télétravail

Puis-je obliger le télétravail ?
À partir d'aujourd'hui, 4 mai, le télétravail dans les entreprises non essentielles n'est plus obligatoire. Il est toujours recommandé.

Comment garantir un travail sûr?

Si vous n'appliquez plus le télétravail dans votre entreprise, vous devez prendre les mesures nécessaires pour respecter les règles de distanciation sociale. Dans la mesure du possible, vous devez maintenir une distance de 1,5 mètre entre vos travailleurs. Cette règle s'applique également si vous êtes responsable du transport collectif de vos travailleurs.

Vous devez également toujours prendre les mesures préventives appropriées pour assurer la distanciation sociale. Cela ne fonctionne pas ? Vous devez alors garantir un niveau de protection au moins équivalent.

Pour les mesures de prévention appropriées, vous pouvez toujours vous inspirer du guide générique sur le site internet du SPF ETCS et sur les directives sectorielles. Lors de l'élaboration des mesures de prévention, vous devez également respecter le dialogue social au sein de votre entreprise. N'oubliez pas de consulter votre service interne et externe de prévention et de protection au travail lorsque vous élaborez les mesures !

Enfin : informez vos travailleurs des mesures en temps utile.

REV 04.05.2020

Puis-je autoriser le télétravail sans cadre ?
Si vous n'avez pas encore prévu de cadre pour le télétravail occasionnel, vous pouvez simplement donner au travailleur une autorisation verbale de télétravail. Néanmoins, il est préférable de fournir une annexe au règlement du travail ou au contrat de travail dès que possible pour organiser les questions pratiques, telles que la disponibilité du travailleur et le matériel qu'il est autorisé à ramener à la maison.

Découvrez pourquoi il est important d'avoir une bonne policy relative au télétravail
Dois-je prévoir une compensation pour le télétravail ?

REV 25.03.2020


Si vous avez déjà introduit un cadre pour le télétravail structurel, vous devez voir ce qui est prévu à cet effet. Si une compensation est prévue pour cela, vous devez la payer.

Si, en revanche, vous fournissez pour la première fois occasionnellement du télétravail - en réponse au coronavirus - alors vous n'êtes pas obligé de fournir une compensation. Mais c’est bien sûr permis.

Plus d'informations dans notre article sur Lex4You.

Le télétravail comme alternative ? Les recettes pour être efficace.

Bien que le télétravail soit déjà bien intégré dans de nombreuses entreprises, il y en a encore qui n’ont aucune expérience en la matière. Pour ces dernières, il est donc tout sauf évident de faire soudainement la transition au vu du contexte actuel d’épidémie de coronavirus. Néanmoins, il s'agit peut-être de la solution la plus appropriée pour le moment et elle permet d'éviter de nombreux autres problèmes.

Les conseils ci-dessous pourront certainement vous aider :  

1. Assurez-vous que vos employés détiennent les outils nécessaires
Avant tout, vous devez vous assurer que vos employés disposent de la technologie nécessaire pour faire du télétravail. Un ordinateur et une connexion internet sont bien sûr indispensables pour effectuer correctement le télétravail.
 
2. Conclure des accords clairs sur la communication
Parlez à vos employés (et éventuellement aux parties prenantes externes) de la communication interne ultérieure. Il existe de nombreux outils, tels que des logiciels de centre d'appel, qui garantissent un excellent service téléphonique pour les clients et pour la collaboration interne entre collègues.
 
3. Fournissez à vos employés le cadre et le contexte appropriés
Le travail à domicile n'est pas facile et ne va pas de soi pour tout le monde. Si certains employés travailleront aussi dur qu'au bureau, d'autres auront du mal à ne pas se laisser distraire. C'est pourquoi il est important de donner à vos employés le cadre approprié et d'indiquer clairement ce qui peut et ne peut pas être fait.
 
4. Établir un calendrier de travail et planifier les missions
En tant qu'employeur, vous êtes probablement le meilleur juge de la mesure à laquelle vos employés ont besoin d'une planification et d'une liste de tâches concrètes. Si vous savez que cela aidera vos employés à travailler plus efficacement, il est bon d'établir un programme de travail concret avec quelques tâches en début de semaine.
 
Dans tous les cas, il est important de guider vos employés dans la recherche d'un juste équilibre.
 
5. Avant tout : faites confiance à vos employés
 
Il est avant tout important de faire confiance à vos employés. Essayez de trouver le bon équilibre entre la conclusion d'accords d'une part et l'octroi de la liberté d'autre part.
 
Les recherches menées par Securex ont montré que 9 employés sur 10 travaillent plus efficacement depuis leur domicile. Il n'y a donc aucune raison de mettre en doute la motivation de vos employés.
Dites à vos employés que vous comptez sur eux et montrez-leur que vous avez confiance en leurs actions.
 

Bonne chance !
 
Que se passe-t-il si mon travailleur a un accident du travail à domicile ?
Chaque travailleur est assuré contre les accidents du travail pendant le télétravail, à condition qu'il soit clair à l'avance qu'il allait télétravailler.

Chômage temporaire

La période de chômage temporaire pour force majeure a-t-elle un impact sur la prime de fin d'année ?

Cela dépend de ce qui est stipulé dans la convention collective de travail sectorielle. Les partenaires sociaux peuvent décider dans le courant de l'année de prévoir une équivalence dans une convention collective si ce n'est pas encore le cas.

REV 26.03.2020
Comment prolonger la période de chômage temporaire de mes salariés ?
REV 03.04.2020

En tant qu'employeur, vous ne devez pas demander une prolongation. Il suffit d'inscrire le code "CFT" dans les prestations mensuelles tant que les mesures sont en vigueur. 
Mon travailleur ou  moi-même, devons-nous faire une demande de prolongement ?
Non. Si votre travailleur a déjà introduit une demande de chômage temporaire auprès de son syndicat ou de la CAPAC, alors cette demande s'appliquera automatiquement à tous les jours pour lesquels vous nous transmettez le code "CFT". Il n'est donc pas nécessaire de demander une prolongation.
A combien s’élève l’allocation de chômage pour cause de force majeure ?
Les salariés qui sont au chômage pour cause de force majeure ou pour raisons économiques reçoivent une allocation de chômage égale à 65 % de leur rémunération brute moyenne, plafonnée à 2 754,76 euros. Jusqu’au 31 août 2020, le montant de cette allocation sera toutefois porté à 70 % de la rémunération brute plafonnée.

En plus de l'allocation de chômage, votre employé reçoit aussi un supplément de 5,63 euros par jour, payé par l'ONEM. 

REV 08.06.2020

Dois-je payer du précompte professionnel et de l'ONSS pour les jours où mon personnel est en chômage temporaire pour cause de crise du coronavirus ?

Non, sur les allocations de chômage (jours non travaillés par le salarié), vous ne devez pas retenir de précompte professionnel. C'est l'institution de paiement (syndicat ou capac) qui s'en charge.

Toutefois, vous devez retenir le précompte professionnel et le répercuter sur le salaire pour les jours où votre salarié a effectivement travaillé. Si vos salariés ont quand même travaillé une partie du mois (par exemple début mars), ils doivent encore payer du précompte professionnel et de l'ONSS sur le salaire de ces jours prestés. Si votre personnel n'a pas travaillé tout le mois (par exemple, tout le mois d'avril), aucun précompte professionnel ni aucune cotisation de sécurité sociale ne sont dus pour le mois d'avril.

Attention : certains employeurs versent un complément à l'allocation ONEM. Soit parce qu'elle est imposée par le secteur, soit parce qu'elle est volontaire. Sur ces compléments, un précompte professionnel de 26,75 % est du. Dans le cas d'un supplément volontaire, les cotisations de sécurité sociale pevent également être dûes, c'est-à-dire lorsque le salarié reçoit plus net que ce qu'il aurait reçu s'il avait travaillé. Pour plus d'informations, consultez notre article sur Lex4You.

REV 16.04.2020

Puis-je payer un supplément en plus des allocations de chômage ?
REV 10.04.2020

Oui. C'est possible
Ces suppléments sont libres d'ONSS. Toutefois, un précompte professionnel de 26,75 % est dû sur ces suppléments.

L'ONSS stipule comme seule condition, que la somme du paiement de l'ONEm et du supplément, ne peut pas être supérieure au montant que le travailleur aurait perçu s'il avait travaillé. 

Par montant net, l'ONSS entend le salaire brut moins les cotisations ONSS (13,07%) mais sans déduction du précompte professionnel.

Pour le calcul du salaire, il ne faut pas tenir compte des éléments de salaire sur lesquels aucune cotisation de sécurité sociale ne doit être payée (par exemple, chèques-repas, voiture de fonction, etc.).
 
Est-il possible de combiner chômage temporaire et prestation sur la même journée ?
Non, ce n'est pas possible. Le chômage temporaire est accordé pour une journée de travail complète. Par exemple, votre travailleur ne peut pas travailler le matin et être en chômage temporaire l’après-midi.
REV 03.04.2020
J'ai un travailleur qui prend un crédit-temps ou une interruption de carrière en demi-journée. Puis-je le mettre temporairement au chômage pendant le reste de la journée ?
Ces travailleurs peuvent en effet être mis en chômage temporaire pendant les demi-journées où ils travaillent normalement. Par exemple, il sera le matin en chômage temporaire et l’après-midi en congé parental.
Mon travailleur est malade et a repris progressivement le travail à temps partiel. Cela peut-il être combiné avec le chômage temporaire ? 
REV: 03.04.2020

Vous pouvez combiner temps partiel médical et chômage temporaire. Votre travailleur sera indemnisé par l’ONEM (via la CAPAC ou son syndicat) pour les heures de chômage. La mutualité continue à l’indemniser pour les heures de maladie. 

Pour les clients Securex, indiquez "CFT" pour les heures de chômage. Vous ne devez pas modifier les heures à charge de la mutuelle (code M). 
Vous avez des questions liées au chômage temporaire ?
Le Conseil des ministres a adopté ce jour, une simplification des demandes de chômage temporaire liées à la crise du coronavirus. Toutes les demandes de chômage temporaire liées à cette crise vont être reconnues comme chômage temporaire pour force majeure pour la période du 13 mars 2020 au 31 août 2020 inclus. Vous ne devez donc plus faire de demandes de chômage temporaire spécifiques pour force majeure ou pour raisons économiques.

Plus d'information sur www.securex.be/chomage-temporaire.

REV 08.06.2020

Que doit faire mon travailleur pour recevoir ses allocations de chômage ?
 
Votre travailleur doit uniquement remplir un Formulaie C3.2 travailleur et le remettre à son syndicat ou à la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC).
  • Si votre travailleur est membre d’un syndicat, ses allocations de chômage lui seront payées par son syndicat.
  • Votre travailleur n’est pas syndiqué ? Il peut prendre contact avec la CAPAC. La CAPAC effectuera dans ce cas le paiement.
REV 20.03.2020
Qui paie les jours fériés pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure ?
Vous devez payer les jours fériés qui tombent pendant une période de chômage temporaire s'ils tombent dans les 14 jours suivant le début du chômage temporaire.
REV 03.04.2020

Vacances

Puis-je demander à mon personnel de prendre autant de jours de vacances que possible en été ?
Non. Supposons que vous pensez que votre entreprise va redémarrer après les vacances d'été. Mais vos travailleurs pourraient vouloir prendre les jours de vacances non pris en automne. Vous pouvez anticiper cette situation en demandant à votre personnel de prendre le plus de vacances possible avant la fin des vacances d'été. Vous ne pouvez cependant que le recommander et non le rendre obligatoire : après tout, tant le travailleur que l'employeur doit convenir de la période de vacances fixée.

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REV 20.04.2020
Puis-je interdire à mon personnel de prendre des vacances pendant le redémarrage ?
En principe, non. En cas de vacances et de repos compensatoire, la règle suivante s'applique : le travailleur et l'employeur doivent parvenir à un accord sur la période de vacances du travailleur. La seule exception à cette règle sont les jours de fermeture collective dont certaines entreprises ou certains secteurs conviennent.

Un accord entre vous et le travailleur est contraignant. Donc, si vous aviez déjà convenu avec votre travailleur qu'il prendra des vacances au mois de mai, alors il a droit à ces jours. Vous ne pouvez pas retirer unilatéralement cette période de vacances, même pas au motif que vous allez reprendre votre activité après le 3 mai. Si, en revanche, vous parvenez ensemble à un nouvel accord, il n'y a bien sûr aucun problème.

En revanche, en cas de nouvelles demandes de périodes de vacances, vous avez le droit de refuser si cela risque de compromettre l'organisation du travail ou la prestation de services. Dans ce cas, par exemple, un roulement peut être une solution pratique.

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REV 20.04.2020
Le chômage temporaire est-il pris en compte dans le calcul du pécule de vacances et du nombre de jours de vacances ?

Les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure (COVID-19) seront assimilés pour les congés annuel et pour le pécule de vacances de 2021.Toutefois, cette assimilation ne s'appliquera que pour la période allant du 1er février 2020 au 31 août 2020 inclus.

Attention, ces règles ne sont pas encore officielles, car il n'y a pas d’arrêté royal introduisant l'assimilation.

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REV 08.06.2020
 

Et si le travailleur avait prévu des vacances, mais qu'il est toujours en chômage temporaire ?

Même dans les entreprises qui sont autorisées à redémarrer progressivement, le système de chômage temporaire peut être nécessaire. Par exemple, un commerce, qui n'est autorisée à admettre qu'un nombre limité de clients, peut avoir moins besoin de personnel de caisse qu'auparavant.

Si un travailleur avait déjà fixé une période de vacances avec vous avant le début du chômage temporaire (COVID-19) dans votre entreprise, ces vacances prévues se poursuivront. À son retour de vacances, le travailleur reprendra alors le chômage temporaire, si le cas de force majeure est toujours présent.

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REV 20.04.2020
 

Les jours de 2020 seront-ils reportables en 2021 ?
Actuellement, la règle toujours en vigueur est que tous les jours de congé légaux doivent être pris au plus tard le 31 décembre 2020.
Les seuls congés que vous pouvez reporter sont les congés extra-légaux qui vous sont octroyés au niveau de l’entreprise. Pour éviter les discussions, il est préférable de consigner ce report sur papier. Pour les congés extra-légaux au niveau de votre secteur, vous devez tenir compte des délais convenus à ce niveau.

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REV 20.04.2020
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