Questions fréquemment posées sur le corona par les employeurs

1. Congé parental ordianaire ou crédit-temps avec motif
2. Congé parental spécial corona
3. Congé pour raisons impérieuses
4. Jours de vacances ou de repos compensatoire
5. Congé sans solde

• un nouveau modèle de certificat médical ;
• l’alignement de l’indemnité d’incapacité primaire sur les allocations de chômage temporaire pour cause de coronavirus ;
• une obligation de notification au travailleur en cas de chômage temporaire.

Ces mesures ne sont pas encore d’application hormis celle relative au nouveau modèle de certificat médical.

Nouveau modèle de certificat médical

Ce certificat médical a pour but d’établir une distinction entre la quarantaine et l’incapacité de travail. Le médecin a à présent la possibilité d’indiquer sur le certificat médical dans quelle situation se trouve le travailleur.

En effet, si le travailleur est en quarantaine et n’est pas en mesure de télétravailler, il peut bénéficier d’une allocation de chômage temporaire. En revanche, si le travailleur est en incapacité de travail, les règles habituelles s’appliquent et le travailleur perçoit soit un salaire garanti, soit une allocation de la mutuelle.

Désormais et pendant toute la période de crise du COVID-19, deux types de certificats médicaux doivent donc être utilisés par les médecins :

• un modèle pour les incapacités de travail ;
• et un modèle pour les mises en quarantaine.

Les mêmes modèles serviront pour tous les patients, quel que soit leur statut social (salarié, indépendant, etc.), pour les consultations avec ou sans contact physique.

Alignement de l’indemnité d’incapacité primaire sur les allocations de chômage temporaire pour cause de coronavirus

Le Groupe des 10 souhaite aussi éviter une inégalité entre les travailleurs en chômage temporaire et les travailleurs en incapacité de travail. En effet, l’indemnité d’incapacité de travail du travailleur dont le salaire brut est inférieur à 3.547,97 euros est actuellement moins élevée que l’allocation de chômage temporaire pour force majeure.

La proposition vise à accorder un même montant d’indemnisation à tous les travailleurs qui se trouvent en incapacité de travail ou en chômage temporaire en raison de la crise du coronavirus.

Obligation de notification en cas de chômage temporaire

En raison de la crise du coronavirus, l’employeur n’est actuellement pas obligé de notifier le chômage temporaire à ses travailleurs.

Le Groupe des 10 s’est accordé sur le fait que lorsqu’un employeur décide de mettre au chômage temporaire un travailleur, il aura l’obligation d’adresser une notification à son travailleur. Ceci permettra aux parties d’être informées à temps au sujet de leur situation.

Cette notification devra se faire au plus tard le jour précédant la date d’entrée en vigueur du chômage temporaire, en tout état de cause, au plus tard au moment où le travailleur se rend au travail. Par conséquent, l’employeur ne pourra pas déclarer de chômage temporaire pour les jours pour lesquels il n’aura pas rempli l’obligation de notification.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informé concernant les deux dernières mesures, qui ne sont pas encore entrées en vigueur.

REV 05.05.2020

Grâce au nouveau congé parental corona, les employés pourront réduire leurs prestations de 20 ou 50 % du 1er mai 2020 au 31 août 2020. Cela leur permettra de concilier leur travail avec le temps nécessaire pour s'occuper de leurs enfants. Le congé n'est pas un droit du travailleur, l'accord de l'employeur est toujours nécessaire.

Le congé parental corona n'a aucune répercussion sur le solde des autres congés thématiques, tels que le congé parental ordinaire. Par rapport au congé parental ordinaire, les conditions sont plus souples, l'indemnité est supérieure de 25 % et la procédure de demande est plus rapide.

Découvrez toutes les informations dans notre article Lex4You.

REV 18.06.2020

Le Conseil national de sécurité de ce 24 juin annonçait la phase 4 du confinement. Voici donc les mesures qui prennent effet au 1er juillet : 

1. Réouverture des piscines, parcs d’attractions, casinos, théâtres, plaines de jeu intérieures, centres de wellness et cinémas. 
2. On peut dorénavant se rendre accompagné au magasin, sans limite de temps mais tout en respectant les mesures de sécurité, comme la distanciation sociale. Le port du masque n’est par contre toujours pas obligatoire.  
3. Les événements avec présence d'un public sont autorisés pour 200 personnes à l'intérieur (cinéma, théâtre) ou 400 à l'extérieur (événement culturel ou manifestation)… pour autant que les règles de sécurité soient respectées. Pour le mois d’août, ce nombre limite pourrait passer à 400 personnes en intérieur et 800 personnes en extérieur). Les événements devront répondre à une checklist (matrix). 
4. Les salles de fêtes et de réception peuvent accueillir jusqu’à 50 convives. 
5. Pour les marchés, le nombre de marchands n’est plus limité. 
6. L’heure de fermeture de l’Horeca reste fixée à 1h du matin. 
7. Pas de rassemblement de masse.  
8. Les discothèques restent fermées.  
9. La bulle personnelle est élargie de 10 à 15 personnes.  

• Le premier contrat de travail à durée déterminée doit avoir commencé avant le 14 mars 2020. 
• Ce contrat de travail doit ensuite prendre fin
• Un nouveau contrat de travail doit alors être conclu
• Vous devez démontrer que l'intention de conclure un nouveau contrat de travail était déjà présente 

Si le travail reprend, vous devez commencer par mettre votre personnel fixe au travail. Il n’est donc pas autorisé de conclure de nouveaux contrats d’occupation d’étudiant et flexi-job alors que le personnel fixe est en chômage temporaire.

De nombreux établissements horeca connaissent des temps difficiles, ce qui conduit inévitablement à des licenciements. Soyez attentif(ve) aux aspects suivants :

• Une lettre de licenciement est vivement recommandée.  Et est même obligatoire si vous voulez licencier vos travailleurs avec un délai de préavis. Cette lettre doit parfois remplir certaines conditions supplémentaires.
• Veillez à justifier concrètement le licenciement du travailleur.

Si vous souhaitez que le travailleur preste encore un préavis, envoyez-lui une lettre recommandée mentionnant la date de début et la durée du délai de préavis. Si vous souhaitez que le délai de préavis débute le lundi suivant, vous devez envoyer la lettre au plus tard le mercredi précédent.

Attention : si vous souhaitez que le délai de préavis prenne cours le lundi 17 août 2020, vous devez envoyer la lettre recommandée au plus tard le mardi 11 août, étant donné que le 15 août est un jour férié.

L’envoi d’une lettre recommandée est également conseillé si vous licenciez immédiatement un travailleur avec paiement d’une indemnité de licenciement. D’un point de vue juridique, le licenciement peut être notifié oralement, mais vous ne disposez alors d’aucune preuve de ce licenciement.

Les élections sociales 2020 sont reportées en raison de la crise actuelle. Les partenaires sociaux ont proposé la période du 16 au 29 novembre 2020 pour la nouvelle date des élections (jour Y). Cette période doit encore être confirmée par arrêté royal, et dépendra bien entendu aussi de l’évolution de la situation sanitaire dans notre pays.

Concrètement, la procédure électorale est suspendue à partir du jour X+36.. Quelles sont les implications concrètes de cette suspension de la procédure pour votre entreprise ?

Dans notre article Lex4You, vous trouverez toutes les informations sur :

• Le gel de la procédure électorale après X+35
• ​Le dégel annoncé à X+36 et le nouveau jour Y
• La protection des anciens et des nouveaux candidats
• Les conditions d'éligibilité
• Les CE et CPPT en place continuent à fonctionner

REV : 31.03.2020

En raison de l’épidémie du coronavirus, le gouvernement fédéral a pris plusieurs mesures :

• Chômage temporaire pour force majeure (ONEM) 
• Aides fiscales (facilités de paiement et report de paiement) 
• Cotisations ONSS : facilités et report de paiement 
• Autres mesures de soutien pour les employeurs
• Cotisations sociales pour indépendants : report de paiement, réduction, exemption
• Droit passerelle pour indépendants 
• Flexibilité dans le cadre de l’exécution de marchés publics fédéraux 

Pour plus d'informations sur ces mesures, lisez notre article sur Lex4You.

• 120 heures supplémentaires volontaires dans les secteurs essentiels
• Détachement de travailleurs dans les secteurs essentiels
• Autorisation de conclure des contrats de travail à durée déterminée successifs d'une durée inférieure à trois mois
• Les étudiants peuvent travailler plus de 475 heures par an
• Les chômeurs temporaires peuvent travailler dans des secteurs cruciaux tout en conservant 75 % de leurs allocations
• Suspension de la période de crédit-temps / interruption de carrière dans les secteurs cruciaux
• Engagement de demandeurs d’asile

Restez informés en consultant régulièrement cet article Lex4You.

REV 08.05.2020

REV 03.04.2020

Une série de mesures régionales ont été prises en plus des mesures fédérales. Vous trouverez ci-après un aperçu des mesures de crise en Flandre: 

• Prime de nuisances coronavirus

              - Fermeture complète : 4.000 € + 160 € / jour après 21 jours​
              - Fermeture le week-end : 2.000 € + 160 € / jour après 21 jours​
              - Que 'à emporter' : 4.000 € + 160 € / jour après 21 jours

• ​Extension de prêts et de garantie 
• Garantie de crise coronavirus
• Assouplissement des délais des subventions VLAIO à la suite du coronavirus
• Report de paiement du précompte mobilier
• Aide au tourisme
• Aide à l'agriculture et à l'horticulture 
• Tax mesures
• Indemnité compensatoire de 3000 €

À Bruxelles aussi, des mesures particulières ont été adoptées le 19 mars dernier en vue de soutenir les entreprises touchées par la crise du coronavirus:

• Prime unique de 4000 € pour certains secteurs obligés de fermer
• Garanties publiques sur des prêts bancaires
• Mission pour Finance&invest.brussels
• Fonds spécial « Covid-19 » pour le non-marchand
• Suspension de paiement de la « city tax »
• Autres mesures :
  • Le procédure accélérée pour des aides à l'expansion économique
  • Le renforcement de l’accompagnement des entreprises en difficulté
  • Aide au le secteur des taxis
  • Mesures de soutien en faveur du secteur de l’économie sociale  et  des titres-services
  • Le versement de l’intervention régionale, soit 14,60 euros par heure
  • Suspension des amendes LEZ

Pour plus d'informations sur ces mesures, lisez notre article sur Lex4You. 

Le 16 avril, la Région de Bruxelles-Capitale a annoncé des mesures supplémentaires, dont de nouvelles primes compensatoires. La manière exacte dont ces primes seront accordées est encore en cours d’élaboration. Voici les principales mesures:

• une aide de 3.000 euros à l’ensemble des exploitants de taxis et de location de voitures avec chauffeurs
• une prime compensatoire d’un montant de 2.000 euros destinée à soutenir les entrepreneurs et les micro-entreprises (entre 0 et 5 ETP) qui connaissent une baisse significative d’activité en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation du Covid-19
• la prime unique est étendue à certains secteurs (loueurs de vidéocassettes et de disques vidéos (NACE 77.220), aux carwashs (NACE 45.206), aux librairies (NACE 47.620) et aux agences immobilières (NACE 68.311);
• Plusieurs délais sont prolongés ou assouplies: la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation, les délais de préavis pour les locataires privés et les étudiants locataires, la période d’interdiction des coupures de gaz et électricité, la suspension des délais urbanistiques, enquêtes publique et commissions de concertation jusqu’au 16 mai 2020.​

Comme le fédéral et les autres régions l’ont fait, la Région wallonne a annoncé, ce 18 mars, diverses mesures d’aide aux entreprises touchées par la crise du coronavirus:

• Aides en faveurs du secteur économique
  • Fermeture complète: indemnité forfaitaire de 5000€
  • Activités partiellement touchées : indemnité forfaitaire de 2.500€
  • De l'aide urgente par le biais d'octroi de garantie, de co-garantie ou de prêts
• Aides aux secteurs de la santé, du social et de l'emploi
• Maintien des subsides et des aides à l’emploi
• Mesures concernant le congé-éducation payé
• Mesures fiscales : suspension du délai de paiement, etc.

Pour plus d'informations sur ces mesures, lisez nos articles sur Lex4You sur les mesures d'aide et celui concernant les mesures de soutien supplémentaires. 

REV 29.04.2020

Comment garantir un travail sûr?

Si vous n'appliquez plus le télétravail dans votre entreprise, vous devez prendre les mesures nécessaires pour respecter les règles de distanciation sociale. Dans la mesure du possible, vous devez maintenir une distance de 1,5 mètre entre vos travailleurs. Cette règle s'applique également si vous êtes responsable du transport collectif de vos travailleurs.

Vous devez également toujours prendre les mesures préventives appropriées pour assurer la distanciation sociale. Cela ne fonctionne pas ? Vous devez alors garantir un niveau de protection au moins équivalent.

Pour les mesures de prévention appropriées, vous pouvez toujours vous inspirer du guide générique sur le site internet du SPF ETCS et sur les directives sectorielles. Lors de l'élaboration des mesures de prévention, vous devez également respecter le dialogue social au sein de votre entreprise. N'oubliez pas de consulter votre service interne et externe de prévention et de protection au travail lorsque vous élaborez les mesures !

Enfin : informez vos travailleurs des mesures en temps utile.

REV 04.05.2020

REV 25.03.2020

Si vous avez déjà introduit un cadre pour le télétravail structurel, vous devez voir ce qui est prévu à cet effet. Si une compensation est prévue pour cela, vous devez la payer.

Si, en revanche, vous fournissez pour la première fois occasionnellement du télétravail - en réponse au coronavirus - alors vous n'êtes pas obligé de fournir une compensation. Mais c’est bien sûr permis.

Plus d'informations dans notre article sur Lex4You.

Bien que le télétravail soit déjà bien intégré dans de nombreuses entreprises, il y en a encore qui n’ont aucune expérience en la matière. Pour ces dernières, il est donc tout sauf évident de faire soudainement la transition au vu du contexte actuel d’épidémie de coronavirus. Néanmoins, il s'agit peut-être de la solution la plus appropriée pour le moment et elle permet d'éviter de nombreux autres problèmes.

Cela dépend de ce qui est stipulé dans la convention collective de travail sectorielle. Les partenaires sociaux peuvent décider dans le courant de l'année de prévoir une équivalence dans une convention collective si ce n'est pas encore le cas.

REV 08.06.2020

Non, sur les allocations de chômage (jours non travaillés par le salarié), vous ne devez pas retenir de précompte professionnel. C'est l'institution de paiement (syndicat ou capac) qui s'en charge.

Toutefois, vous devez retenir le précompte professionnel et le répercuter sur le salaire pour les jours où votre salarié a effectivement travaillé. Si vos salariés ont quand même travaillé une partie du mois (par exemple début mars), ils doivent encore payer du précompte professionnel et de l'ONSS sur le salaire de ces jours prestés. Si votre personnel n'a pas travaillé tout le mois (par exemple, tout le mois d'avril), aucun précompte professionnel ni aucune cotisation de sécurité sociale ne sont dus pour le mois d'avril.

Attention : certains employeurs versent un complément à l'allocation ONEM. Soit parce qu'elle est imposée par le secteur, soit parce qu'elle est volontaire. Sur ces compléments, un précompte professionnel de 26,75 % est du. Dans le cas d'un supplément volontaire, les cotisations de sécurité sociale pevent également être dûes, c'est-à-dire lorsque le salarié reçoit plus net que ce qu'il aurait reçu s'il avait travaillé. Pour plus d'informations, consultez notre article sur Lex4You.

REV 16.04.2020

Plus d'information sur www.securex.be/chomage-temporaire.

REV 08.06.2020

• Si votre travailleur est membre d’un syndicat, ses allocations de chômage lui seront payées par son syndicat.
• Votre travailleur n’est pas syndiqué ? Il peut prendre contact avec la CAPAC. La CAPAC effectuera dans ce cas le paiement.

Les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure (COVID-19) seront assimilés pour les congés annuel et pour le pécule de vacances de 2021.Toutefois, cette assimilation ne s'appliquera que pour la période allant du 1er février 2020 au 31 août 2020 inclus.

Attention, ces règles ne sont pas encore officielles, car il n'y a pas d’arrêté royal introduisant l'assimilation.

Toutes les informations sur Lex4You.

REV 08.06.2020
 

Même dans les entreprises qui sont autorisées à redémarrer progressivement, le système de chômage temporaire peut être nécessaire. Par exemple, un commerce, qui n'est autorisée à admettre qu'un nombre limité de clients, peut avoir moins besoin de personnel de caisse qu'auparavant.

Si un travailleur avait déjà fixé une période de vacances avec vous avant le début du chômage temporaire (COVID-19) dans votre entreprise, ces vacances prévues se poursuivront. À son retour de vacances, le travailleur reprendra alors le chômage temporaire, si le cas de force majeure est toujours présent.

Toutes les informations sur Lex4You.

REV 20.04.2020