Afin de continuer à soutenir les indépendants et les entreprises et de renforcer la solvabilité suite à la pandémie COVID-19, une nouvelle loi a été adoptée permettant aux indépendants et aux entreprises de compenser leurs pertes de 2020 par des bénéfices de 2019, également connu sous le nom « carry-back ». Cette mesure, permet, aux indépendants et sociétés, avec l’imputation des pertes sur des bénéfices réalisés lors d’exercices antérieurs, le remboursement des impôts précédemment payés sur des bénéfices antérieurs.
Toutefois, cette mesure ne s'applique qu'à une seule période imposable clôturé au cours de la période allant du 13 mars 2019 au 31 décembre 2020.
De plus, cette mesure est facultative et vous n'êtes pas obligé de l'appliquer.
Sont, entre autres, exclus de ce régime :
- Les sociétés qui ont distribué des dividendes ou qui ont procédé à une réduction de capital entre le 12/03/2020 et la date de l’introduction de la déclaration d'impôt pour l'exercice 2020.
- Les sociétés qui détiennent des participations directes dans une filiale située dans un paradis fiscal ou qui effectuent certains paiements à des sociétés situées dans des paradis fiscaux, à moins qu'elles n'aient une justification économique ou financière légitime pour le faire.
Attention ! Si vous avez surestimé les pertes de cette année et que les pertes déduites par anticipation dépasseraient finalement les pertes effectivement subies, vous pouvez-vous attendre à une pénalité fiscale de 10 % de la perte réelle subie.
REV 27/07/2020