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Coronavirus

Questions fréquemment posées sur le corona par les comptables

Trouvez les réponses à vos questions

En tant que comptable ou expert-comptable, vous êtes probablement confronté à de nombreuses questions et préoccupations : celles de votre fiduciaire et celles de vos clients indépendants et employeurs. Il est donc temps de prendre les bonnes mesures pour faire face à cette crise.

Securex vous aide dans cette démarche et a recueilli certaines réponses qui peuvent être importantes pour vous et vos clients.

Questions fréquemment posées sur le corona par les comptables

Général

Mon client indépendant peut-il prendre directement contact avec l'INASTI ?
15/03/2020
 
Oui, dès le lundi 16 mars, le standard téléphonique de l'Inasti sera renforcé. Les indépendants qui ont des questions liées aux conséquences de l'épidémie de coronavirus pourront contacter le numéro vert 0800/12.018 du lundi au vendredi de 08h à 20h.

Ils pourront notamment obtenir des informations quant à leurs droits et aux mesures mises en place par le gouvernement fédéral telles que la dispense, le report ou la réduction des cotisations sociales, le fait de pouvoir bénéficier d'un revenu de remplacement, ou encore des mesures en matière fiscale et de chômage économique.
Mon client indépendant me demande : « Dois-je arrêter mes activités ? Quels sont les commerces concernés par la mesure ? »

REV 29/03/2020 

Le Conseil National de Sécurité a pris le mardi 17 mars 2020 la décision de renforcer les mesures déjà prises précédemment pour lutter contre le coronavirus. Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur le mercredi 18 mars 2020 à 12h et resteront d’application au moins jusqu’au 19 avril 2020. 

Sur le site web du SPF Economie, vous trouverez les principes essentiels et leurs conséquences pour les entreprises.

Que faire si mon entreprise est menacée de saisie ou de faillite en raison des mesures de la crise COVID-19 ?
25/05/2020

L'arrêté royal du 24 avril 2020 accorde en faveur de toutes les entreprises affectées par les conséquence de la crise du COVID-19 un sursis temporaire durant lequel toute entreprise débitrice est protégée contre les saisies conservatoires et exécutoires et contre toute déclaration en faillite (ou dissolution judiciaire).

Ce sursis a été prolongé jusqu'au 17 juin. 

Pour être clair : cette disposition ne déroge pas à l'obligation de paiement des dettes exigibles.
Est-ce que pendant la crise du corona un report de paiement de la TVA et du précompte professionnel est également octroyé ?
23/03/2020
En effet, un report automatique de 2 mois est octroyé, sans que des amendes ou intérêts soient réclamés. 

TVA
  • Introduction des déclarations TVA 1er trimestre 2020 à report du délai jusqu’au 20 juin 2020
  • Introduction des déclarations mensuelles février 2020 à report du délai jusqu’au 20 mai 2020
  • Introduction des déclarations mensuelles mars 2020 à report du délai jusqu’au 20 juin 2020

Précompte professionnel
  • Introduction des déclarations 1er trimestre 2020 à report du délai jusqu’au 15 juin 2020
  • Introduction des déclarations mensuelles février 2020 à report du délai jusqu’au 13 mai 2020
  • Introduction des déclarations mensuelles mars 2020 à report du délai jusqu’au 15 juin 2020

Finance

Que faire si le chiffre d'affaires de mon client indépendant diminue ?
REV 25/03/2020 ​

Dans la situation actuelle, il est possible que, pour les entrepreneurs, le chiffre d'affaires diminue. Les clients se tiennent à l'écart, vous êtes affecté par le virus ou vous êtes bloqué à l'étranger et donc incapable de mener vos activités. 
 
Vous pouvez à tout moment demander une réduction de vos cotisations de sécurité sociale. En tant qu'entrepreneur, vous avez également la possibilité de demander une exemption. 
 
La diminution est plus importante que prévue et vous avez des problèmes financiers ? Vous pouvez alors demander un report de paiement et vous pouvez aussi bénéficier du droit passerelle 

En tant qu'indépendant, vous pouvez également bénéficier de mesures de soutien au SPF Finances : plan de paiement, exonération des intérêts de retard , remise des amendes pour non-paiement pour les dettes relatives au précompte professionnel, à la TVA , impôt des personnes physiques, impôt des sociétés ou personnes morales. 

Droit passerelle

Pour quels mois peut-il être demandé ?
 
5/06/2020
L’indemnité droit passerelle peut être octroyée pour les mois de mars, avril, mai et juin 2020.
Pour les mois de mars, avril et mai , ce droit est prolongé tacitement, cela signifie que vous obtiendrez automatiquement les indemnités. Par contre, pour le mois de juin, vous devez introduire une nouvelle demande via ce formulaire disponible en ligne début juin.
 
Attention que si vous avez repris votre activité en mai et que la condition d’interruption des 7 jours consécutifs n’est plus remplie, vous êtes tenus de nous en informer au plus vite  via ce lien.
 
Est-ce que la prime annoncée de maximum 4.000 euro peut être cumulée avec des autres mesures de soutien? 

19/03/2020

Vu que la prime ne constitue pas un revenu de remplacement, cette prime peut être cumulée avec des autres mesures de soutien, comme la prestation financière du droit passerelle.

Est-ce qu’un starter a droit au droit passerelle en raison du coronavirus ? 
19/03/3030
Oui. 
En principe, une des conditions qui doit être remplie afin de pouvoir faire appel au droit passerelle est que l’indépendant soit assujetti pendant les quatre trimestres précédents immédiatement le premier jour du trimestre qui suit le trimestre au cours duquel fait se produit
Cette condition ne reste pas maintenue pour les indépendants qui sont forcés de cesser leurs activités à la suite des mesures prises en raison du coronavirus.
Donc un starter qui a démarré en date du 1er octobre 2019 et fait une demande le 18 mars 2020, peut faire appel au droit passerelle suite au coronavirus.
En raison des mesures prises dans le cadre du coronavirus, est-ce que les dirigeants d’entreprises ou administrateurs indépendants peuvent encore percevoir une rémunération, si ils ont déjà droit à la prestation financière (droit passerelle) ?
20/03/2020
Oui.
Les travailleurs indépendants qui travaillent sous la forme d'une société et qui doivent fermer complètement leur entreprise en raison des mesures prises dans le cadre du coronavirus, auront également droit à la prestation financière. Le fait que le dirigeant d'entreprise ou administrateur indépendant perçoive encore une rémunération de la société ne l'empêche pas de bénéficier du droit passerelle. Les règles normales du troisième pilier du droit passerelle s'appliquent donc.
Mon client indépendant à titre complémentaire a-t-il droit à une indemnité (droit passerelle) ?
25/03/2020 
 
Les indépendants à titre complémentaire qui paient des cotisations provisoires au moins égales aux cotisations minimales des indépendants à titre principal sur base de N-3 peuvent bénéficier du droit passerelle coronavirus.
Est-ce qu’un médecin qui arrête ses activités et ne traite plus que des interventions urgentes a droit au droit passerelle ?
27/03/2020
 
Un médecin fait partie des métiers de la santé. Pour ce groupe, un régime spécial a été mis au point de sorte qu’ils puissent continuer à intervenir pour des cas médicaux urgents pendant l’interruption. Tous les indépendants à titre principal dans la catégorie des métiers de la santé qui interrompent leurs activités volontairement (en raison du coronavirus), mais qui interviennent encore pour les cas médicaux urgents dans leur spécialisation, maintiennent le droit passerelle pour autant qu’ils cessent leurs activités médicales non-urgentes pendant une durée minimale de 7 jours calendrier consécutifs par mois (mars et avril).
Qui peut faire appel au droit passerelle partiel ?
21/04/2020

Le gouvernement prévoit une extension du droit passerelle durant la crise corona. 

Cette extension du droit passerelle prévoit donc la possibilité pour les catégories suivantes, qui sont obligées d'interrompre leur activité indépendante en raison de la COVID-19, d’obtenir une  prestation de droit passerelle partiel (jusqu'au maximum une demi prestation financière):
 
  • Les travailleurs indépendants à titre complémentaire dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence en 2017 compris entre 6 996,89 euros et 13 993,77 euros.
  • Les pensionnés actifs dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur base d'un revenu de référence en 2017 supérieur à 6 996,89 euros.
  • Les étudiants indépendants dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur base d’un revenu de référence en 2017 compris entre 6 996,89 euros et 13 993,77 euros
  • Les travailleurs indépendants bénéficiant de l’application de l'article 37 RGS dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur base d’un revenu de référence en 2017 compris entre 6 996,89 euros et 7.330,52 euros

Le cumul de la moitié de la prestation financière dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle avec un revenu de remplacement n’est permis qu'à condition que la somme de la moitié de la prestation financière et un autre revenu de remplacement ne dépasse pas, par mois, un maximum de 1.614,10 euros. En cas de dépassement, le montant mensuel de la prestation financière sera réduit à concurrence de ce dépassement.

Nous attendons l'arrêté royal définitif pour traiter ces demandes. Via notre outil électronique vous pouvez effectuer un pré-enregistrement.

Secteurs

HORECA - Puis-je encore recourir au chômage temporaire après le redémarrage ?
Absolument. Vous pouvez parfaitement occuper une partie de votre personnel, tout en laissant l’autre partie en chômage temporaire. Ou vous pouvez faire alterner vos travailleurs. Les règles flexibles en matière de chômage temporaire sont applicables au moins jusqu’à la fin du mois de juin. Il est possible que le gouvernement prolonge encore le chômage temporaire jusqu’à la fin du mois d’août et peut-être même plus longtemps.
Lorsque le chômage temporaire lié au coronavirus prendra fin, vous pourrez avoir recours au chômage économique lorsque vous aurez trop peu de travail pour occuper l’ensemble de votre personnel. Le secteur de l’horeca bénéficie depuis longtemps d’une extension sectorielle des règles nationales relatives au chômage économique. Au lieu de quatre semaines, vous pouvez suspendre les contrats de travail pendant trois mois. Certaines formalités doivent être respectées.
Un coiffeur indépendant  a-t-il également droit à un revenu de remplacement ?
26/03/2020
 
Les coiffeurs indépendants bénéficieront d'un revenu de remplacement (droit passerelle). Suite aux décisions prises  par le Conseil National de Sécurité les coiffeurs et salons de coiffure doivent également fermer. 
Un client de l’HORECA vous dit : « J'ai un établissement Horeca. Puis-je offrir un service traiteur ou de livraison à domicile » ?
17/03/2020
 
Suite aux mesures prises par le gouvernement fédéral beaucoup d’établissements horeca sont obligés de fermer leurs portes. Mais, pour répondre à cette situation les établissements peuvent maintenant proposer un service traiteur ou de livraison à domicile. L’AFSCA confirme qu’ils facilitent la tâche des entrepreneurs en affirmant qu’aucune demande d’enregistrement ne sera nécessaire pour ces nouvelles activités.

En tant qu’établissement horeca vous pouvez continuer vos activités (partiellement) en proposant un service traiteur ou en offrant des livraisons à domicile. Ces activités ne doivent pas être enregistrées auprès de l’AFSCA. Mais, il reste bien entendu important de tenir compte des règles d’hygiène imposées par l’AFSCA.
Vous trouverez plus d’info ici.

Cotisations sociales

En tant qu’indépendant à titre complémentaire, ai-je droit à être dispensé du paiement de mes cotisations sociales d’indépendant  ?
18/03/2020
 
Si vous êtes indépendant à titre complémentaire, vous ne pouvez pas bénéficier d'une dispense de cotisations sociales.
Quelles sont les mesures fédérales auxquelles les indépendant ont droit ? 

23/03/2020  

 
1. Réduction des cotisations sociales

Si, au cours de l’année, les travailleurs indépendants constatent que leurs revenus sont inférieurs au montant qui a servi de base au calcul de leurs cotisations, ils peuvent demander une réduction de celles-ci. Le niveau de la réduction sera à discuter avec la caisse d’assurances sociales en fonction du dossier.  

Nos clients Securex Integrity peuvent introduire leur demande via ce formulaire de demande  


2. Report de paiement de cotisations sociales

La nouvelle mesure s’applique à tous les indépendants qui rencontrent des difficultés en raison du coronavirus. 
 
La mesure s’applique aux cotisations provisoires des deux premiers trimestres de 2020 (mais pas aux cotisations de régularisation). 

  • Les cotisations sociales du 1/2020 => doivent être payées au plus tard le 31/03/2021 

  • Les cotisations sociales du 2/2020 => doivent être payées au plus tard le 30/06/2021  

  • Les cotisations de régularisation du 31/03/2020 -> doivent être payées au plus tard au 31/03/2021 

Pour obtenir le report, le client doit introduire une demande écrite (par lettre ou par e-mail) avant le 15/06/2020. 

La demande du client devra contenir les informations suivantes : 

  • Le nom, prénom, numéro de registre national et domicile ; 

  • Le nom et le siège de l'entreprise ; 

  • Le numéro d’entreprise : 

  • La raison de la demande : description de l’impact du coronavirus sur l'activité. 

     

3. Dispense de paiement de cotisations sociales 

Nos Clients Securex Integrity peuvent introduire leur demande de dispense via ce formulaire de demande .  

Pour  plus d’infos concernant la demande de dispense : voir ce formulaire de renseignements.

Quand est-ce que la cotisation à charge des sociétés doit-elle être versée au plus tard ?
05/06/2020
 
En principe, la contribution de l’entreprise doit être payée annuellement au plus tard le 30 juin. Toutefois, en raison du coronavirus, cette échéance a été reportée à la fin du mois d’octobre 2020. 

Elections sociales

Les élections sociales sont-elles reportées?

Les élections sociales 2020 sont reportées en raison de la crise actuelle. Les partenaires sociaux ont proposé la période du 16 au 29 novembre 2020 pour la nouvelle date des élections (jour Y). Cette période doit encore être confirmée par arrêté royal, et dépendra bien entendu aussi de l’évolution de la situation sanitaire dans notre pays.

Concrètement, la procédure électorale est suspendue à partir du jour X+36.. Quelles sont les implications concrètes de cette suspension de la procédure pour votre entreprise ?

Dans notre article Lex4You, vous trouverez toutes les informations sur :

  • Le gel de la procédure électorale après X+35
  • ​Le dégel annoncé à X+36 et le nouveau jour Y
  • La protection des anciens et des nouveaux candidats
  • Les conditions d'éligibilité
  • Les CE et CPPT en place continuent à fonctionner

REV : 31.03.2020

Mesures de soutien

Y a-t-il un report du paiement du précompte professionnel ?
Oui, toutes les entreprises bénéficient d'un report automatique du paiement du précompte professionnel de 2 mois sans avoir à payer d'amende ou d'intérêt. Vous n'avez rien à faire, le report est automatique.
 
Paiement relatif à… Délai reporté au…
Déclaration mensuelle – février 2020 13 mai 2020
Déclaration mensuelle – mars 2020 15 juin 2020
Déclaration trimestrielle – 1er trimestre 2020 15 juin 2020
Déclaration mensuelle – avril 2020 15 juillet 2020


En plus de ce report général, vous pouvez demander les mesures de soutien reprises ci-dessous. Ces mesures de soutien ne s'appliquent pas automatiquement, vous devez vous adresser au Centre régional de recouvrement compétent pour votre entreprise :
  • des échéances de paiement supplémentaires
  • une exemption d'intérêts de retard
  • la suppression d'amendes pour retard de paiement
Si vous recevez l'accord pour un plan de remboursement, n'oubliez pas de prévenir votre comptable clients via sss.accountancy@securex.be/
 
De plus, le fisc prévoit également des mesures de report et de soutien pour la TVA, l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur les personnes morales, l'impôt sur le revenu des personnes physiques et l'impôt des non-résidents.
 
Pour plus d'information : REV 14.04.2020
Y a-t-il un report des cotisations de sécurité sociale ?
Oui, certaines entreprises peuvent reporter leurs paiements à l'ONSS jusqu'au 15/12/2020.

Ce report est automatique pour les secteurs horeca, récréatif, culturel et sportif ainsi que toutes les entreprises concernées par la fermeture obligatoire. Via www.reportpaiementsonss.be, vous pouvez vérifier si vous disposez d’un droit automatique de report de paiement ONSS.

Peuvent obtenir un report de paiement à condition de faire une déclaration sur l'honneur 

  1. Les entreprises qui ne sont pas obligées de fermer, mais qui ont elles-mêmes décidé de fermer complètement parce qu'elles ne sont pas en mesure de respecter les mesures sanitaires, ou parce qu'elles ont dû arrêter la production et les ventes 
  2. Les entreprises qui ne sont pas fermées complètement, mais qui voient néanmoins leur activité économique fortement réduite pour le deuxième trimestre 2020. 
  3. Les entreprises qui enregistrent une diminution d'au moins 65% du chiffre d'affaires au cours du deuxième trimestre 2020 ; ce qui se traduire par une réduction du montant de la TVA déclarée d'au moins 65% pra rapport au deuxième trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020  ET / OU  une réduction de la masse salariale déclarée à l'Office national de sécurité sociale pour le deuxième trimestre 2020 d'au moins 65 % par rapport au deuxième trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020.

Vous pouvez faire la déclaration sur l'honneur sur le site web de l'ONSS.

Vous trouverez plus d'informations dans notre article sur Lex4You.

REV 14.04.2020

Dois-je payer du précompte professionnel et de l'ONSS pour les jours où mon personnel est en chômage temporaire pour cause de crise du coronavirus ?

Non, sur les allocations de chômage (jours non travaillés par le salarié), vous ne devez pas retenir de précompte professionnel. C'est l'institution de paiement (syndicat ou capac) qui s'en charge.

Toutefois, vous devez retenir le précompte professionnel et le répercuter sur le salaire pour les jours où votre salarié a effectivement travaillé. Si vos salariés ont quand même travaillé une partie du mois (par exemple début mars), ils doivent encore payer du précompte professionnel et de l'ONSS sur le salaire de ces jours prestés. Si votre personnel n'a pas travaillé tout le mois (par exemple, tout le mois d'avril), aucun précompte professionnel ni aucune cotisation de sécurité sociale ne sont dus pour le mois d'avril.

Attention : certains employeurs versent un complément à l'allocation ONEM. Soit parce qu'elle est imposée par le secteur, soit parce qu'elle est volontaire. Sur ces compléments, un précompte professionnel de 26,75 % est du. Dans le cas d'un supplément volontaire, les cotisations de sécurité sociale pevent également être dûes, c'est-à-dire lorsque le salarié reçoit plus net que ce qu'il aurait reçu s'il avait travaillé. Pour plus d'informations, consultez notre article sur Lex4You.

REV 16.04.2020

Quelles sont les mesures de soutien prises par la région de Bruxelles? 

À Bruxelles aussi, des mesures particulières ont été adoptées le 19 mars dernier en vue de soutenir les entreprises touchées par la crise du coronavirus:

  • Prime unique de 4000 € pour certains secteurs obligés de fermer
  • Garanties publiques sur des prêts bancaires
  • Mission pour Finance&invest.brussels
  • Fonds spécial « Covid-19 » pour le non-marchand
  • Suspension de paiement de la « city tax »
  • Autres mesures :
    • Le procédure accélérée pour des aides à l'expansion économique
    • Le renforcement de l’accompagnement des entreprises en difficulté
    • Aide au le secteur des taxis
    • Mesures de soutien en faveur du secteur de l’économie sociale  et  des titres-services
    • Le versement de l’intervention régionale, soit 14,60 euros par heure
    • Suspension des amendes LEZ

Pour plus d'informations sur ces mesures, lisez notre article sur Lex4You

Le 16 avril, la Région de Bruxelles-Capitale a annoncé des mesures supplémentaires, dont de nouvelles primes compensatoires. La manière exacte dont ces primes seront accordées est encore en cours d’élaboration. Voici les principales mesures:

  • une aide de 3.000 euros à l’ensemble des exploitants de taxis et de location de voitures avec chauffeurs
  • une prime compensatoire d’un montant de 2.000 euros destinée à soutenir les entrepreneurs et les micro-entreprises (entre 0 et 5 ETP) qui connaissent une baisse significative d’activité en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation du Covid-19
  • la prime unique est étendue à certains secteurs (loueurs de vidéocassettes et de disques vidéos (NACE 77.220), aux carwashs (NACE 45.206), aux librairies (NACE 47.620) et aux agences immobilières (NACE 68.311);
  • Plusieurs délais sont prolongés ou assouplies: la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation, les délais de préavis pour les locataires privés et les étudiants locataires, la période d’interdiction des coupures de gaz et électricité, la suspension des délais urbanistiques, enquêtes publique et commissions de concertation jusqu’au 16 mai 2020.​
REV 16.04.2020
À quelles mesures fédérales puis-je prétendre ?

En raison de l’épidémie du coronavirus, le gouvernement fédéral a pris plusieurs mesures :

  • Chômage temporaire pour force majeure (ONEM) 
  • Aides fiscales (facilités de paiement et report de paiement) 
  • Cotisations ONSS : facilités et report de paiement 
  • Autres mesures de soutien pour les employeurs
  • Cotisations sociales pour indépendants : report de paiement, réduction, exemption
  • Droit passerelle pour indépendants 
  • Flexibilité dans le cadre de l’exécution de marchés publics fédéraux 

Pour plus d'informations sur ces mesures, lisez notre article sur Lex4You.

De plus, le Conseil des ministres a récemment proposé de nouvelles mesures pour atténuer les effets de la crise du coronavirus :
Ces mesures sont actuellement soumises à l'avis du Conseil d'État et ne sont donc pas encore applicables.

Restez informés en consultant régulièrement cet article Lex4You.

REV 08.05.2020

Quelles sont les mesures de soutien prises par la Flandre ?

REV 03.04.2020

Une série de mesures régionales ont été prises en plus des mesures fédérales. Vous trouverez ci-après un aperçu des mesures de crise en Flandre: 

  • Prime de nuisances coronavirus

              - Fermeture complète : 4.000 € + 160 € / jour après 21 jours​
              - Fermeture le week-end : 2.000 € + 160 € / jour après 21 jours​
              - Que 'à emporter' : 4.000 € + 160 € / jour après 21 jours

  • ​Extension de prêts et de garantie 
  • Garantie de crise coronavirus
  • Assouplissement des délais des subventions VLAIO à la suite du coronavirus
  • Report de paiement du précompte mobilier
  • Aide au tourisme
  • Aide à l'agriculture et à l'horticulture 
  • Tax mesures
  • Indemnité compensatoire de 3000 €
Plus d'information sur le site de VLAIO.
Quelles sont les mesures de soutien prises par la Wallonie? 

Comme le fédéral et les autres régions l’ont fait, la Région wallonne a annoncé, ce 18 mars, diverses mesures d’aide aux entreprises touchées par la crise du coronavirus:

  • Aides en faveurs du secteur économique
    • Fermeture complète: indemnité forfaitaire de 5000€
    • Activités partiellement touchées : indemnité forfaitaire de 2.500€
    • De l'aide urgente par le biais d'octroi de garantie, de co-garantie ou de prêts
  • Aides aux secteurs de la santé, du social et de l'emploi
  • Maintien des subsides et des aides à l’emploi
  • Mesures concernant le congé-éducation payé
  • Mesures fiscales : suspension du délai de paiement, etc.

Pour plus d'informations sur ces mesures, lisez nos articles sur Lex4You sur les mesures d'aide et celui concernant les mesures de soutien supplémentaires

REV 29.04.2020

Sur quelles mesures de soutien puis-je compter en tant que freelance ?
23/04/2020
 
En tant que freelance, vous pouvez bénéficier de toutes les mesures de soutien actuelles, au même titre que les autres travailleurs indépendants:
  • droit passerelle
  • dispense de cotisations sociales
Vous souhaitez plus d'informations sur le contenu de ses mesures de soutien et sur ce qu'elles impliquent ? Vous trouvez toutes les informations dans nos autres FAQ’s.

Télétravail

Puis-je obliger le télétravail ?
À partir d'aujourd'hui, 4 mai, le télétravail dans les entreprises non essentielles n'est plus obligatoire. Il est toujours recommandé.

Comment garantir un travail sûr?

Si vous n'appliquez plus le télétravail dans votre entreprise, vous devez prendre les mesures nécessaires pour respecter les règles de distanciation sociale. Dans la mesure du possible, vous devez maintenir une distance de 1,5 mètre entre vos travailleurs. Cette règle s'applique également si vous êtes responsable du transport collectif de vos travailleurs.

Vous devez également toujours prendre les mesures préventives appropriées pour assurer la distanciation sociale. Cela ne fonctionne pas ? Vous devez alors garantir un niveau de protection au moins équivalent.

Pour les mesures de prévention appropriées, vous pouvez toujours vous inspirer du guide générique sur le site internet du SPF ETCS et sur les directives sectorielles. Lors de l'élaboration des mesures de prévention, vous devez également respecter le dialogue social au sein de votre entreprise. N'oubliez pas de consulter votre service interne et externe de prévention et de protection au travail lorsque vous élaborez les mesures !

Enfin : informez vos travailleurs des mesures en temps utile.

REV 04.05.2020

Puis-je autoriser le télétravail sans cadre ?
Si vous n'avez pas encore prévu de cadre pour le télétravail occasionnel, vous pouvez simplement donner au travailleur une autorisation verbale de télétravail. Néanmoins, il est préférable de fournir une annexe au règlement du travail ou au contrat de travail dès que possible pour organiser les questions pratiques, telles que la disponibilité du travailleur et le matériel qu'il est autorisé à ramener à la maison.

Découvrez pourquoi il est important d'avoir une bonne policy relative au télétravail
Dois-je prévoir une compensation pour le télétravail ?

REV 25.03.2020


Si vous avez déjà introduit un cadre pour le télétravail structurel, vous devez voir ce qui est prévu à cet effet. Si une compensation est prévue pour cela, vous devez la payer.

Si, en revanche, vous fournissez pour la première fois occasionnellement du télétravail - en réponse au coronavirus - alors vous n'êtes pas obligé de fournir une compensation. Mais c’est bien sûr permis.

Plus d'informations dans notre article sur Lex4You.

Le télétravail comme alternative ? Les recettes pour être efficace.

Bien que le télétravail soit déjà bien intégré dans de nombreuses entreprises, il y en a encore qui n’ont aucune expérience en la matière. Pour ces dernières, il est donc tout sauf évident de faire soudainement la transition au vu du contexte actuel d’épidémie de coronavirus. Néanmoins, il s'agit peut-être de la solution la plus appropriée pour le moment et elle permet d'éviter de nombreux autres problèmes.

Les conseils ci-dessous pourront certainement vous aider :  

1. Assurez-vous que vos employés détiennent les outils nécessaires
Avant tout, vous devez vous assurer que vos employés disposent de la technologie nécessaire pour faire du télétravail. Un ordinateur et une connexion internet sont bien sûr indispensables pour effectuer correctement le télétravail.
 
2. Conclure des accords clairs sur la communication
Parlez à vos employés (et éventuellement aux parties prenantes externes) de la communication interne ultérieure. Il existe de nombreux outils, tels que des logiciels de centre d'appel, qui garantissent un excellent service téléphonique pour les clients et pour la collaboration interne entre collègues.
 
3. Fournissez à vos employés le cadre et le contexte appropriés
Le travail à domicile n'est pas facile et ne va pas de soi pour tout le monde. Si certains employés travailleront aussi dur qu'au bureau, d'autres auront du mal à ne pas se laisser distraire. C'est pourquoi il est important de donner à vos employés le cadre approprié et d'indiquer clairement ce qui peut et ne peut pas être fait.
 
4. Établir un calendrier de travail et planifier les missions
En tant qu'employeur, vous êtes probablement le meilleur juge de la mesure à laquelle vos employés ont besoin d'une planification et d'une liste de tâches concrètes. Si vous savez que cela aidera vos employés à travailler plus efficacement, il est bon d'établir un programme de travail concret avec quelques tâches en début de semaine.
 
Dans tous les cas, il est important de guider vos employés dans la recherche d'un juste équilibre.
 
5. Avant tout : faites confiance à vos employés
 
Il est avant tout important de faire confiance à vos employés. Essayez de trouver le bon équilibre entre la conclusion d'accords d'une part et l'octroi de la liberté d'autre part.
 
Les recherches menées par Securex ont montré que 9 employés sur 10 travaillent plus efficacement depuis leur domicile. Il n'y a donc aucune raison de mettre en doute la motivation de vos employés.
Dites à vos employés que vous comptez sur eux et montrez-leur que vous avez confiance en leurs actions.
 

Bonne chance !
 
Que se passe-t-il si mon travailleur a un accident du travail à domicile ?
Chaque travailleur est assuré contre les accidents du travail pendant le télétravail, à condition qu'il soit clair à l'avance qu'il allait télétravailler.

Chômage temporaire

HORECA - Puis-je encore recourir au chômage temporaire après le redémarrage ?
Absolument. Vous pouvez parfaitement occuper une partie de votre personnel, tout en laissant l’autre partie en chômage temporaire. Ou vous pouvez faire alterner vos travailleurs. Les règles flexibles en matière de chômage temporaire sont applicables au moins jusqu’à la fin du mois de juin. Il est possible que le gouvernement prolonge encore le chômage temporaire jusqu’à la fin du mois d’août et peut-être même plus longtemps.
Lorsque le chômage temporaire lié au coronavirus prendra fin, vous pourrez avoir recours au chômage économique lorsque vous aurez trop peu de travail pour occuper l’ensemble de votre personnel. Le secteur de l’horeca bénéficie depuis longtemps d’une extension sectorielle des règles nationales relatives au chômage économique. Au lieu de quatre semaines, vous pouvez suspendre les contrats de travail pendant trois mois. Certaines formalités doivent être respectées.
La période de chômage temporaire pour force majeure a-t-elle un impact sur la prime de fin d'année ?

Cela dépend de ce qui est stipulé dans la convention collective de travail sectorielle. Les partenaires sociaux peuvent décider dans le courant de l'année de prévoir une équivalence dans une convention collective si ce n'est pas encore le cas.

REV 26.03.2020
A combien s’élève l’allocation de chômage pour cause de force majeure ?
Les salariés qui sont au chômage pour cause de force majeure ou pour raisons économiques reçoivent une allocation de chômage égale à 65 % de leur rémunération brute moyenne, plafonnée à 2 754,76 euros. Jusqu’au 31 août 2020, le montant de cette allocation sera toutefois porté à 70 % de la rémunération brute plafonnée.

En plus de l'allocation de chômage, votre employé reçoit aussi un supplément de 5,63 euros par jour, payé par l'ONEM. 

REV 08.06.2020

Est-il possible de combiner chômage temporaire et prestation sur la même journée ?
Non, ce n'est pas possible. Le chômage temporaire est accordé pour une journée de travail complète. Par exemple, votre travailleur ne peut pas travailler le matin et être en chômage temporaire l’après-midi.
REV 03.04.2020
Un employeur peut-il payer un supplément en plus des allocations de chômage ?
REV 10.04.2020

Oui. C'est possible
Ces suppléments sont libres d'ONSS. Toutefois, un précompte professionnel de 26,75 % est dû sur ces suppléments.

L'ONSS stipule comme seule condition, que la somme du paiement de l'ONEm et du supplément, ne peut pas être supérieure au montant que le travailleur aurait perçu s'il avait travaillé. 

Par montant net, l'ONSS entend le salaire brut moins les cotisations ONSS (13,07%) mais sans déduction du précompte professionnel.

Pour le calcul du salaire, il ne faut pas tenir compte des éléments de salaire sur lesquels aucune cotisation de sécurité sociale ne doit être payée (par exemple, chèques-repas, voiture de fonction, etc.).
 
Puis-je continuer à exercer mon activité en tant qu’indépendant à titre complémentaire si je suis en chômage temporaire pour mon activité principale suite au coronavirus ?
18/03/2020
 
Pour pouvoir continuer à exercer l’activité indépendante, il convient de respecter les conditions qui sont actuellement en vigueur pour le cumul d’une activité indépendante et des indemnités de chômage. A ce jour, il n’existe pas de mesure spécifique ni d’assouplissement suite à la crise du coronavirus.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter  le site de l'Onem.
Vous avez des questions liées au chômage temporaire ?
Le Conseil des ministres a adopté ce jour, une simplification des demandes de chômage temporaire liées à la crise du coronavirus. Toutes les demandes de chômage temporaire liées à cette crise vont être reconnues comme chômage temporaire pour force majeure pour la période du 13 mars 2020 au 31 août 2020 inclus. Vous ne devez donc plus faire de demandes de chômage temporaire spécifiques pour force majeure ou pour raisons économiques.

Plus d'information sur www.securex.be/chomage-temporaire.

REV 08.06.2020

Que doit faire mon travailleur pour recevoir ses allocations de chômage ?
 
Votre travailleur doit uniquement remplir un Formulaie C3.2 travailleur et le remettre à son syndicat ou à la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC).
  • Si votre travailleur est membre d’un syndicat, ses allocations de chômage lui seront payées par son syndicat.
  • Votre travailleur n’est pas syndiqué ? Il peut prendre contact avec la CAPAC. La CAPAC effectuera dans ce cas le paiement.
REV 20.03.2020
Qui paie les jours fériés pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure ?
Vous devez payer les jours fériés qui tombent pendant une période de chômage temporaire s'ils tombent dans les 14 jours suivant le début du chômage temporaire.
REV 03.04.2020

Vacances

Puis-je demander à mon personnel de prendre autant de jours de vacances que possible en été ?
Non. Supposons que vous pensez que votre entreprise va redémarrer après les vacances d'été. Mais vos travailleurs pourraient vouloir prendre les jours de vacances non pris en automne. Vous pouvez anticiper cette situation en demandant à votre personnel de prendre le plus de vacances possible avant la fin des vacances d'été. Vous ne pouvez cependant que le recommander et non le rendre obligatoire : après tout, tant le travailleur que l'employeur doit convenir de la période de vacances fixée.

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REV 20.04.2020
Puis-je interdire à mon personnel de prendre des vacances pendant le redémarrage ?
En principe, non. En cas de vacances et de repos compensatoire, la règle suivante s'applique : le travailleur et l'employeur doivent parvenir à un accord sur la période de vacances du travailleur. La seule exception à cette règle sont les jours de fermeture collective dont certaines entreprises ou certains secteurs conviennent.

Un accord entre vous et le travailleur est contraignant. Donc, si vous aviez déjà convenu avec votre travailleur qu'il prendra des vacances au mois de mai, alors il a droit à ces jours. Vous ne pouvez pas retirer unilatéralement cette période de vacances, même pas au motif que vous allez reprendre votre activité après le 3 mai. Si, en revanche, vous parvenez ensemble à un nouvel accord, il n'y a bien sûr aucun problème.

En revanche, en cas de nouvelles demandes de périodes de vacances, vous avez le droit de refuser si cela risque de compromettre l'organisation du travail ou la prestation de services. Dans ce cas, par exemple, un roulement peut être une solution pratique.

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REV 20.04.2020
Le chômage temporaire est-il pris en compte dans le calcul du pécule de vacances et du nombre de jours de vacances ?

Les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure (COVID-19) seront assimilés pour les congés annuel et pour le pécule de vacances de 2021.Toutefois, cette assimilation ne s'appliquera que pour la période allant du 1er février 2020 au 31 août 2020 inclus.

Attention, ces règles ne sont pas encore officielles, car il n'y a pas d’arrêté royal introduisant l'assimilation.

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REV 08.06.2020
 

Et si le travailleur avait prévu des vacances, mais qu'il est toujours en chômage temporaire ?

Même dans les entreprises qui sont autorisées à redémarrer progressivement, le système de chômage temporaire peut être nécessaire. Par exemple, un commerce, qui n'est autorisée à admettre qu'un nombre limité de clients, peut avoir moins besoin de personnel de caisse qu'auparavant.

Si un travailleur avait déjà fixé une période de vacances avec vous avant le début du chômage temporaire (COVID-19) dans votre entreprise, ces vacances prévues se poursuivront. À son retour de vacances, le travailleur reprendra alors le chômage temporaire, si le cas de force majeure est toujours présent.

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REV 20.04.2020
 

Les jours de 2020 seront-ils reportables en 2021 ?
Actuellement, la règle toujours en vigueur est que tous les jours de congé légaux doivent être pris au plus tard le 31 décembre 2020.
Les seuls congés que vous pouvez reporter sont les congés extra-légaux qui vous sont octroyés au niveau de l’entreprise. Pour éviter les discussions, il est préférable de consigner ce report sur papier. Pour les congés extra-légaux au niveau de votre secteur, vous devez tenir compte des délais convenus à ce niveau.

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REV 20.04.2020

Maladie

Que faire si je suis contaminé par le coronavirus ?  

12/03/2020

À partir du premier jour de l'incapacité de travail, vous avez droit à une allocation d'incapacité de travail à charge de votre mutualité à condition que vous soyez en incapacité durant au moins 8 jours. 

Que se passe-t-il si mon client indépendant à titre complémentaire tombe malade ? 
18/03/2020
 
Si en tant qu'indépendant complémentaire vous êtes malade, contactez votre médecin afin que celui-ci constate votre incapacité de travail. Transmettez ensuite la preuve à votre mutualité. 
En tant qu’indépendant à titre complémentaire, vous n’ouvrez pas de droits sociaux dans le régime des indépendants. Vous serez donc indemnisé en fonction de votre situation en tant que salarié.
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