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Coronavirus et droit passerelle

La pandémie du coronavirus a eu et a encore un impact sur bon nombre d’indépendants. Au début, les autorités ont dû instaurer d’urgence toute une série de mesures de soutien et les adapter au fur et à mesure de l’évolution de la crise. Les indépendants confrontés à des difficultés à cause de la crise sanitaire peuvent encore bénéficier du droit passerelle jusque mars 2022.

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Les types de droits passerelle

  • Droit passerelle en cas d'une mise en quarantaine ou de soins apportés à un enfant
  • Droit passerelle concernant la baisse du chiffre d’affaires
  • Droit passerelle en cas d'interruption forcée - à partir d'octobre 2021
  • Droit passerelle en cas d'interruption forcée - de janvier à septembre 2021 inclus

Droit passerelle pour raison d’une quarantaine ou de soins apportés à un enfant

Jusqu'au 31 décembre 2022, les situations de mise en quarantaine/soins apportés à un enfant sont, spécifiquement regroupées sous la mesure temporaire de crise.

Il est important qu’il s’agisse d’une interruption effective et complète de l’activité du travailleur indépendant. Les travailleurs indépendants qui peuvent organiser leurs activités à partir de la maison n’entrent pas en considération


Courte interruption en raison d’une quarantaine

Cette mesure s’applique aux travailleurs indépendants qui, bien aptes à travailler, sont placés en quarantaine et doivent complètement interrompre leur activité pendant au moins 7 jours civils consécutifs.Il faut présenter un certificat de quarantaine à son nom ou au nom d’une personne de son ménage. 


Attention : Les travailleurs indépendants qui, pour des raisons non essentielles, se sont rendus en toute connaissance de cause dans un pays ou une région qui se trouve en zone rouge au moment du départ ne peuvent pas bénéficier de cette prestation.


Échéances pour faire la demande:

  • Pour les mois de juillet, août et septembre 2021: le 31 mars 2022
  • Pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2021: le 30 juin 2022
  • Pour les mois de janvier, février et mars 2022: le 30 septembre 2022
  • Pour les mois de avril, mai et juin: 31/12/2022


Courte interruption en raison de soins aux enfants

Cette mesure est en vigueur s’applique aux travailleurs indépendants qui doivent interrompre totalement leur activité pendant au moins 7 jours civils parce qu’ils doivent prendre soin de leurs enfants dans des circonstances déterminées :

  • Soin pour un enfant de moins de 18 ans qui habite avec le travailleur indépendant(situation de co-parenté incluse) qui ne peut pas fréquenter la crèche ou l’école parce que :
    • L’enfant est placé en quarantaine : présenter un certificat de quarantaine ;
    • La crèche, la classe ou l’école est complètement ou partiellement fermée (sauf périodes de vacances scolaires) : présenter une attestation de l’école ;
    • L’enfant est obligé de suivre des cours à distance : présenter une attestation de l’école.
  • Soin apporté à un enfant handicapé dont il a la charge, indépendamment de l’âge de l’enfant, parce qu’il ne peut pas se rendre dans un centre d’accueil pour personnes handicapées : présenter une attestation du centre d’accueil.

Attention :  les travailleurs indépendants qui interrompent leur activité en raison de soins apportés à leur enfant doivent démontrer que l’interruption de l’activité a duré au moins 7 jours civils pendant un mois civil. Toutefois, les jours ne doivent pas nécessairement être consécutifs, mais doivent tout de même se situer dans le même mois civil.

Les travailleurs indépendants à titre principal, les travailleurs indépendants à titre complémentaire, les travailleurs indépendants bénéficiant de l’application de l’article 37 RGS, les étudiants-indépendants ou les travailleurs indépendants pensionnés actifs qui, sur la base de leurs revenus de référence en N-3, sont légalement redevables de cotisation sociales provisoires au moins égales aux cotisations dues par un travailleur indépendant à titre principal, peuvent bénéficier de la prestation financière suivante :


A partir du 1er juillet



Avec charge de famille
Sans charge de famille
28 jours ou plus
1.646,38 euros1.317,52 euros
Entre 21 et 27 jours
1.234,79 euros988,14 euros
Entre 14 et 20 jours
823,19 euros658,76 euros
Entre 7 et 13 jours
411,60 euros329,38 euros
Moins de 7 jours
0 euro0 euro


A partir du 1er septembre



Avec charge de famille
Sans charge de famille
28 jours ou plus
1.679,31 euros1.343,87 euros
Entre 21 et 27 jours
1.259,49 euros1.007,90 euros
Entre 14 et 20 jours
839,65 euros671,94 euros
Entre 7 et 13 jours
419,83 euros335,97 euros
Moins de 7 jours
0 euro0 euro


A partir du 1er janvier



Avec charge de famille
Sans charge de famille
28 jours ou plus

1.712,90 euros1.370,75 euros
Entre 21 et 27 jours
1.284,68 euros1.028,06 euros
Entre 14 et 20 jours
856,45 euros685,38 euros
Entre 7 et 13 jours
428,23 euros335,97 euros
Moins de 7 jours
0 euro0 euro


A partir du 1er mars



Avec charge de famille
Sans charge de famille
28 jours ou plus
1.747,16 euros1.398,17 euro
Entre 21 et 27 jours
1.310,37 euros1.048,63 euros
Entre 14 et 20 jours
873,58 euros699,09 euros
Entre 7 et 13 jours
436,79 euros349,54 euros
Moins de 7 jours
0 euro0 euro


Les travailleurs indépendants ci-dessous ont droit à des prestations réduites :

  • Les travailleurs indépendants à titre complémentaire dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros en 2021 et 7.329,22 euros et 14.658,44 euros en 2022. 
  • Les travailleurs indépendants pensionnés actifs dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur la base d’un revenu de référence supérieur à 7.021,29 euros en 2021 et 7.329,22 euros en 2022.
  • Les étudiants-indépendants dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur la base d’un revenu de référence entre 7.021,29 euros et 14.042,57 eurosen 2021 et 7.329,22 et 14.658,44 euros en 2022.
  • Et les travailleurs indépendants qui sont en application de l’article 37 RGS dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur la base d’un revenu de référence en N-3 compris entre 7.021,29 euros et 7.356,08 euros en 2021 et 7.329,22 euros et 7.678,69 euros en 2022.


Les montants correspondants sont indiqués dans le tableau ci-dessous :


À partir du 1er juillet 2021



Avec charge de famille
Sans charge de famille
28 jours ou plus
823,19 euros658,76 euros
Entre 21 et 27 jours
617,39 euros494,07 euros
Entre 14 et 20 jours
411,60 euros329,38 euros
Entre 7 et 13 jours
205,80 euros164,69 euros
Moins de 7 jours
0 euro0 euro


À partir du 1er septembre 2021



Avec charge de famille
Sans charge de famille
28 jours ou plus
839,65 euros671,94 euros
Entre 21 et 27 jours
629,74 euros503,95 euros
Entre 14 et 20 jours
419,83 euros335,97 euros
Entre 7 et 13 jours
209,92 euros167,98 euros
Moins de 7 jours
0 euro0 euro


À partir du 1er janvier 2022



Avec charge de famille
Sans charge de famille
28 jours ou plus
856,45 euros685,38 euros
Entre 21 et 27 jours
642,34 euros514,03 euros
Entre 14 et 20 jours
428,23 euros342,69 euros
Entre 7 et 13 jours
214,12 euros171,35 euros
Moins de 7 jours
0 euro0 euro


À partir du 1er mars 2022



Avec charge de famille
Sans charge de famille
28 jours ou plus
873,58 euros699,09 euros
Entre 21 et 27 jours
655,19 euros524,32 euros
Entre 14 et 20 jours
436,79 euros349,54 euros
Entre 7 et 13 jours
218,40 euros174,77 euros
Moins de 7 jours
0 euro0 euro

Attention :  le plafond de cumul est toujours examiné sur base mensuelle même s’il s’agit d’interruptions n’ayant pas nécessairement lieu au cours de la même période.

Dans le cadre de ce droit passerelle, une nouvelle demande doit être introduite par le demandeur pour chaque période d’interruption avec le certificat ou l’attestation nécessaire. Les travailleurs indépendants doivent toujours introduire leur demande au plus tard avant la fin du deuxième trimestre suivant le trimestre au cours duquel se situe le « début » de la période d’interruption sur laquelle porte leur demand

Faites la demande

Droit passerelle concernant la baisse du chiffre d’affaires

Ce droit passerelle est une mesure temporaire de soutien pour tous les travailleurs indépendants, les aidants et les conjoints-aidants qui, en raison de la crise, sont confrontés à une perte considérable de chiffres d’affaires pendant la période du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 mars 2022 inclus, et ce quel que soit le secteur dans lequel ils sont actifs.

  • Du 1er janvier 2021 jusqu’au 30 septembre 2021 : une perte de chiffre d’affaires de 40% doit être démontrée et les travailleurs indépendants doivent remplir les conditions ci-dessous.
  • Du 1er octobre jusqu’au 30 novembre 2021 : une diminution du chiffre d'affaires de 65%  doit être démontrée afin d’avoir droit à ce type de droit passerelle.
  • Du 1er décembre jusqu'au 31 mars 2022 : une diminution du chiffre d'affaires de 40% doit être démontrée afin d'avoir droit à ce type de droit passerelle.


Conditions droit passerelle baisse du chiffre d’affaires

Cette mesure est soumise aux conditions suivantes : 

  • Pour les mois de janvier jusqu’à 30 septembre 2021 le travailleur indépendant doit démontrer une diminution de 40% du chiffre d'affaires au cours du mois civil précédant celui pour lequel la prestation financière est demandée par rapport au même mois civil de l'année de référence 2019. Il faut clairement motiver le lien entre la perte du chiffre d'affaires et la crise de la COVID19. 
  • Pour les mois à partir du 1er octobre jusqu’au 30 novembre 2021, il y a une adaptation du pourcentage de la diminution du chiffre d'affaires à 65% qui doit être démontrée afin d’avoir droit à ce type de droit passerelle.
  • Pour les mois à partir du 1er décembre 2021 jusqu'au 31 mars 2022, il y a une adaptation du pourcentage de la diminution du chiffre d'affaires à 40% qui doit être démontrée afin d'avoir droit à ce type de droit passerelle.


Montants

Les travailleurs indépendants qui entrent en considération peuvent concrètement prétendre aux montants* suivants (moyennant l’éventuelle application d’un plafond de cumul) :

Prestation financière intégrale par mois :

  • sans charge de famille :  1.398,17 euros
  • avec charge de famille : 1.747,16 euros

Demi prestation financière par mois :

  • sans charge de famille :  699,09 euros
  • avec charge de famille : 873,58 euros

*Montants au 1er mars 2022

Pour une demande introduite au mois de février 2021, il doit y avoir une baisse du chiffre d’affaires de 40 % pour le mois de janvier 2021 par rapport au mois de janvier 2019.


Exceptions

Toutefois, certaines exceptions à ce principe peuvent être acceptées de manière restrictive :

  • Pour les starters ou personnes dont le chiffre d’affaires semble anormalement bas en raison d’une « force majeure », le premier mois entier suivant le mois civil peut être pris en considération. Exemple: Un travailleur indépendant souhaite introduire une demande pour mars 2021, mais il n’est assujetti que depuis le 15 mai 2019. Il doit comparer les chiffres de février 2021 et de juin 2019.
  • Si l'application de cette exception aboutit à prendre en considération comme mois de référence un mois civil à partir de mars 2020, un business plan/des projections/estimations peuvent être utilisés comme preuve à l’appui pour déterminer la chute du chiffre d’affaires de 40% si nécessaire.


Exemple A

Un travailleur indépendant souhaite introduire une demande pour le mois de mars 2021, mais il n'est assujetti que depuis le 1er avril 2020. En principe, le mois d'avril 2020 devrait être pris en considération. Une exception peut toutefois être faite notamment s'il peut démontrer la diminution du chiffre d'affaires au moyen d'un business plan/estimation étayée ou d'une projection du chiffre d'affaires prévu.


Exemple B

Un travailleur indépendant est actif depuis octobre 2020. Il souhaite, en raison d’une baisse de son chiffre d’affaires, bénéficier de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour le mois de février 2021. Il remplit cette condition s’il a effectivement payé le quatrième trimestre de 2020 et le premier trimestre de 2021.


La demande doit être introduite à nouveau pour chaque mois, avec l’indication des chiffres d’affaires nécessaires.

Echéances pour l'introduction de la demande : 

  • Pour les mois de juillet, août et septembre 2021: le 31 mars 2022
  • Pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2021: le 30 juin 2022
  • Pour les mois de janvier, février et mars 2022: le 30 septembre 2022
Faites la demande

Droit passerelle en cas d'interruption forcée – à partir d'octobre 2021

Cette mesure vise une mesure temporaire de crise pour tous les travailleurs indépendants, les aidants et les conjoints aidants qui sont contraints d'interrompre totalement leur activité indépendante pendant la période du 1er octobre 2021 jusqu'au 31 mars 2022 inclus en raison des mesures sanitaires prises par les autorités publiques.


Conditions droit passerelle interruption forcée

Pendant les mois d'octobre, novembre et décembre 2021 et pendant les mois de janvier, février et mars 2022, vous entrez en considération pour la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas d'interruption forcée si vous remplissez les deux conditions suivantes:

  1. Votre activité indépendante est directement visée par les mesures de fermeture prises par les autorités. Vous n'entrez pas en considération si votre activité est principalement dépendante de celle d'un travailleur indépendant directement visé.
  2. À cause de ces mesures de fermeture, vous êtes contraint d'interrompre totalement votre activité indépendante. Vous n'entrez pas en considération si vous poursuivez partiellement vos activités, même si cela se passe sous forme d'un take-away ou d'un click and collect.

Aucune durée minimale d'interruption pendant le mois calendrier n'est imposée mais les jours doivent être consécutifs.

Celui qui ne répond pas à ces conditions peut faire appel à la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaires, si toutes les conditions pour l'octroi de ce droit passerelle sont remplies.


Montants

La prestation financière varie selon que vous ayez ou non des personnes à charge et selon la durée de l'interruption forcée.

Si la durée de votre fermeture est inférieure à quinze jours civils consécutifs par mois calendrier, la prestation financière à laquelle vous pouvez prétendre sera diminuée.


Novembre 2021

Interruption de moins de 15 jours


Prestation intégraleDemi-prestation
Charge de famille839,65 euros419,83 euros
Sans charge de famille671,94 euros335,97 euros


Montants à partir de décembre 2021 (prestation doublée)


Interruption d’au moins 15 jours


Prestation intégraleDemi-prestation
Charge de famille3.358,62 euros1.679,31 euros
Sans charge de famille2.687,74 euros1.343,87 euros


Interruption de moins de 15 jours


Prestation intégraleDemi-prestation
Charge de famille1.679,31 euros839,65 euros
Sans charge de famille1.343,87 euros671,94 euros


Montants à partir de janvier 2022 (prestation doublée)


Interruption d’au moins 15 jours


Prestation intégraleDemi-prestation
Charge de famille3.425,80 euros1.712,90 euros
Sans charge de famille2.741,50 euros1.370,75 euros


Interruption de moins de 15 jours


Prestation intégraleDemi-prestation
Charge de famille1.712,90 euros856,45 euros
Sans charge de famille1.370,75 euros685,38 euros


Montants à partir de mars 2022 (prestation doublée)


Interruption d’au moins 15 jours


Prestation intégraleDemi-prestation
Charge de famille3.494,32 euros1.747,16 euros
Sans charge de famille2.796,34 euros1.398,17 euros


Interruption de moins de 15 jours


Prestation intégraleDemi-prestation
Charge de famille1.747,16 euros873,58 euros
Sans charge de famille1.398,17 euros699,09 euros

Echéances pour l'introduction de la demande

  • Pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2021: le 30 juin 2022
  • Pour les mois de janvier, février et mars 2022: le 30 septembre 2022

Droit passerelle en cas d'interruption forcée - de janvier à septembre 2021 inclus

Si, pendant la période du 1er janvier jusqu'au 30 septembre 2021 inclus, vous avez été contraint d'interrompre votre activité indépendante à cause des mesures de fermeture prises par les autorités, vous pouvez avoir droit à une prestation financière dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas d'interruption forcée. Le montant est le double du montant de la prestation financière classique du droit passerelle.


Attention : il n’est plus possible de demander les mois de janvier à juin 2021. Seuls les mois de juillet, août et septembre 2021 sont encore éligibles jusqu’au 31 mars 2022, date d’échéance pour l’introduction de la demande.


Conditions

Période du 1er juillet au 30 septembre 2021 :

  1. Votre activité indépendante est directement visée par les mesures de fermeture prises par les autorités et en conséquence, vous êtes contraint d'interrompre totalement votre activité indépendante. Vous entrez directement en considération pour l'octroi du double droit passerelle. Aucune durée minimale d'interruption n'est donc imposée.
  2. Votre activité indépendante dépend principalement (au moins 60%) d'une activité indépendante visée dans le point précédent, mais uniquement à condition que vous interrompiez totalement vos activités indépendantes pendant la durée d'interruption forcée à cause des mesures de fermeture des autorités.

Celui qui ne répond pas à ces conditions peut faire appel à la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaires, si toutes les conditions pour l'octroi de ce droit passerelle sont remplies.


Montants

Prestation financière intégrale


A partir du 1er juillet 2021 :

  • 2.635,04 euros par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
  • 3.292,76 euros par mois si vous avez une charge de famille.


A partir du 1er septembre 2021 :

  • 2.687,74 euros par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
  • 3.358,62 euros par mois si vous avez une charge de famille.


Prestation financière partielle


A partir du 1er juillet 2021 :

  • 1.317,52 euros par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
  • 1.646,38 euros par mois si vous avez une charge de famille.


A partir du 1er septembre 2021 :

  • 1.343,87 euros par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
  • 1.679,31 euros par mois si vous avez une charge de famille.
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