C’est pourquoi, elle aimerait pouvoir bien s’armer face à ce genre de situations. Lana a entendu parler de règles légales relatives aux délais de paiement et de sanctions pour paiement tardif. Mais que comportent précisément ces règles, et peut-elle y déroger ?
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Saviez-vous que le délai de paiement standard est de 30 jours ?
Lana transmet par mail une création graphique à un client professionnel (B2B). A la fin du mois, elle lui enverra sa facture. Si aucun délai de paiement n’a été convenu avec le client, celui-ci doit payer dans les 30 jours calendriers après le jour de réception de la facture. Supposons maintenant que Lana adresse d’abord sa facture et ne fournit qu’après-coup ses services ou marchandises. Dans ce cas, le délai de 30 jours prend effet le lendemain de la réception desdits services ou marchandises.
Il s’agit ici des règles standards selon la loi concernant la lutte contre le retard de paiement lors de transactions commerciales. Mais Lana peut également conclure d’autres arrangements avec ses clients, par exemple à travers ses conditions générales. C’est ce que nous conseillons dans la pratique. Car au plus de temps s’écoule, au plus dur il devient de percevoir des factures impayées.
Astuce : dans vos conditions générales et vos factures, vous pouvez écrire par ex. : ‘prix payable dans les 7 jours après la date de la facture’.
Mais quid si une grande entreprise venait à demander des délais de paiements plus longs à Lana, par exemple plus de 60 jours ? Dans ce cas, cette entreprise doit pouvoir avancer de bons arguments à cette fin. Car si le délai convenu est manifestement disproportionné, un tribunal peut réduire celui-ci à 30 jours. D’ailleurs, saviez-vous que si le client de Lana est une autorité publique, le délai de paiement maximal s’élève toujours à 60 jours ?
Astuce : discutez au préalable de votre délai de paiement avec votre client et ne « cachez »pas cela dans vos seules conditions générales, mais parlez-en ouvertement.
Saviez-vous que les intérêts prennent cours automatiquement ?
La date de paiement ultime était fixée à hier, mais le client B2B de Lana n’a pas payé en temps voulu. De ce fait, les intérêts de retard commencent automatiquement à courir dès aujourd’hui, soit 8 % sur base annuelle (*). Ceci se met en place automatiquement, sans que Lana ne doive envoyer de mise en demeure.
Exemple : le client paie une facture de 1.000 euros avec un retard de 30 jours. Les intérêts légaux s’élèvent dans ce cas à 6,57 euros (1.000 x 8 % x 30/365).
A nouveau, Lana peut prévoir d’autres dispositions dans ses conditions générales, pour autant qu’elle demeure raisonnable : par ex. un intérêt de 1 % par mois entamé. Il n’est toutefois pas possible que les clients de Lana exigent qu’aucun intérêt de retard ne leur soit facturé.
Saviez-vous que vous pouvez prévoir des clauses de dommages et intérêts forfaitaires ?
Ne confondez surtout pas intérêts de retard et réclamation de dommage et intérêts pour les frais propres par suite d’un paiement tardif. Dans un rapport de B2B, la loi prône que Lana a droit à des dommages et intérêts forfaitaires de 40 €, quel que soit le montant de la facture. De même, des frais de réclamation plus élevés, tels que les frais d’avocats, sont remboursables. Mais dans ce cas, Lana doit pouvoir en prouver le montant, sauf si elle a prévu un arrangement forfaitaire, par ex. 10 % du montant à échoir, moyennant un montant minimal de 100 euros. Mais sachez bien qu’un juge peut atténuer toute clause pénale excessive.
Astuce : prévoyez une indemnisation forfaitaire dans vos conditions générales afin de ne pas avoir à prouver les frais de réclamation effectifs.
Quid si je compte également des particuliers parmi mes clients ?
Vis-à-vis de particuliers, d’autres règles standards s’appliquent quant aux délais de paiement et aux intérêts, et des règles plus strictes par rapport aux clauses de dommages sont en vigueur. Tenez-en donc compte et demandez de préférence à un juriste expérimenté d’élaborer ou de relire votre contrat ou vos conditions générales.
Faut-il donc au mieux libeller des conditions générales ?
Même s’il existe des sanctions minimales légales en cas de paiement tardif, il est préférable que chaque entrepreneur fixe des conventions contractuelles. Ainsi, les règles du jeu sont claires et vous pouvez prévoir des sanctions adaptées à votre entreprise. N’hésitez pas à faire appel à une aide juridique. Un spécialiste pourra libeller vos clauses avec soin (par ex. Ne réclamez-vous pas deux fois une indemnité pour le même dommage subi ?) et peut également y incorporer d’autres ‘protections’ (par ex. l’exigibilité automatique d’autres montants restant à payer par votre client).
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(*) Ce taux d’intérêt est fixé tous les 6 mois et est publié au Moniteur belge. Pour la première moitié de 2018, il s’élève à 8 %.
