Menu
Blog Entrepreneurs

5 choses à savoir sur la réforme du droit des sociétés

Entrepreneurs | 22 novembre 2018 | Ecrit par Frederik Dhont

Le nouveau code entrera en vigueur le 1er mai 2019. À partir de cette date, seules les sociétés peuvent être constituées sous les nouvelles formes possibles. 

5 choses à savoir sur la réforme du droit des sociétés
Vous avez toujours peur de faire le mauvais choix ? Bonne nouvelle : le nombre de formes de sociétés diminuera bientôt. Le droit des sociétés sera, en effet, réformé à compter de la mi-2019. Découvrez ici tout ce que vous devez savoir à ce sujet.
 
1. Les sociétés et les associations intégrées dans un seul code
Le titre de ce blog est quelque peu incomplet, je l’admets. Parce qu’en plus des sociétés, les associations subiront elles aussi une (légère) réforme. Les deux formes seront regroupées dans un seul « Code des sociétés et des associations ». Les ASBL seront également autorisées à réaliser des bénéfices et même à avoir une activité commerciale principale. Existera-t-il encore une différence entre ces deux formes ? Évidemment : une société pourra distribuer ses bénéfices tandis qu’une association devra les allouer à son but non lucratif.
 

2. La différence entre les sociétés civiles et commerciales disparaîtra

Le nouveau Code ne fait plus de distinction entre les sociétés avec et sans but commercial. Jusqu’à présent, les premières étaient qualifiées de sociétés commerciales (p. ex. un magasin de chaussures) et les secondes de sociétés civiles (p. ex. un cabinet médical commun). L’abolition de cette différence n’est pas étonnante, car la distinction a également disparu dans les récentes réformes du droit de l’insolvabilité et du droit des sociétés. Tant les sociétés que les associations sont désormais simplement considérées comme des « entreprises », pouvant être déclarées en faillite et relevant de la compétence du tribunal de commerce, désormais rebaptisé « tribunal de l’entreprise ».
 

3. Moins de formes de sociétés

Après la réforme, vous pourrez fonder une société uniquement sous cinq formes de base :

La société simple. Il s’agit de la seule forme de société sans personnalité juridique. Autrement dit, la société simple n’est pas une personne morale distincte jouissant de ses propres droits et obligations. Les anciennes sociétés en commandite et sociétés momentanées seront désormais superflues en tant que formes distinctes et deviennent une variante de la société simple. Le principal avantage de cette forme est son faible coût de constitution et les formalités limitées qu’elle nécessite. En revanche, la responsabilité des associés est illimitée.

Personnes morales à responsabilité illimitée. Dans cette catégorie demeurent uniquement la société en nom collectif (SNC) et la société en commandite (SComm). Ces formes ont connu un succès croissant ces dernières années. Vous optez pour une SNC ? Tous les associés sont responsables des dettes de la société sur l’intégralité de leur patrimoine privé. Vous préférez une SComm ? Il existe deux types d’actionnaires : les associés commandités à responsabilité illimitée et les associés commanditaires qui risquent tout au plus leur capital apporté.

La société à responsabilité limitée (SRL). Vous souhaitez une société qui protège votre patrimoine privé de vos activités professionnelles ? Choisissez une SRL à l’avenir. La SRL remplace l’actuelle SPRL, et s’accompagne de plusieurs nouveautés, dont la principale sera l’abolition du capital minimum requis de 18 500 euros. Le code exige toutefois des fondateurs qu’ils réfléchissent sérieusement à leurs sources de financement et qu’ils les formalisent dans un plan financier éclairé.

La société anonyme (SA). À l’avenir, la SPRL sera en mesure de faire tout ce que peut faire la SA. Une SPRL pourra transférer ses actions de manière flexible et même être cotée en bourse. C’est peut-être la raison pour laquelle la SA ne restera une forme de société populaire qu’auprès des grandes entreprises ayant énormément d’actionnaires. Le capital de départ actuel de 61 500 euros sera maintenu.

La société coopérative (SC). La société coopérative n’existera plus que dans la variante à responsabilité limitée. La nouvelle SC ne sera destinée qu’aux sociétés qui poursuivent la « véritable » pensée coopérative. Une SC pourra toujours faire l’objet d’une demande de reconnaissance officielle, avec l’avantage fiscal afférent.

Sont supprimés : la SCRI, la SCA, les groupements d’intérêt économique, la société agricole et le label « société à finalité sociale ». Pour compenser ces deux dernières formes, il sera possible d’obtenir une reconnaissance en tant qu’« entreprise agricole » et « entreprise sociale ».
 

4. Autres nouveautés

Le futur Code fera aussi l’objet d’autres nouveautés.

Le caractère polycéphale. La SPRLU est actuellement la seule société que vous pouvez créer seul. Après la réforme, vous pourrez aussi constituer une SRL et une SA. Par ailleurs, une seule personne sera désormais autorisée à créer plusieurs sociétés individuelles. Vous devrez cependant toujours être au moins deux pour une SNC et une SComm, et trois pour une SC.

Limitation de la responsabilité des administrateurs. La responsabilité des administrateurs en cas de fautes sera limitée à un certain plafond, dont le montant maximum dépendra du bilan total et du chiffre d’affaires de la société durant les trois dernières années.

Le siège statutaire est déterminant. Lorsqu’une société belge transfère son siège dans un autre pays, le droit des sociétés étranger s’applique.
 

5. Entrée en vigueur en trois phases

Le nouveau code entrera en vigueur le 1er mai 2019. À partir de cette date, seules les sociétés peuvent être constituées sous les nouvelles formes possibles. 

Les sociétés existantes auront jusqu’au 1er janvier 2024 pour modifier volontairement leurs statuts. Toutefois, à partir du 1er janvier 2020, elles seront tenues de le faire dès la modification suivante de leurs statuts. Certaines dispositions importantes entreront également en vigueur à partir de cette date. Pour éviter toute incertitude, mieux vaut que les sociétés existantes n’attendent pas trop longtemps avant de procéder à une révision de leurs statuts dès l’entrée en vigueur du nouveau code.

Les sociétés dont la forme n’existera plus se verront automatiquement attribuer la forme qui se rapproche le plus de la leur à partir du 1er janvier 2024. Les administrateurs de la société doivent néanmoins toujours prendre l’initiative de modifier les statuts, faute de quoi ils commettraient une erreur dont ils pourraient être tenus responsables.