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Rachat d’années d’études pour un complément de pension : 7 choses à savoir

Entrepreneurs | 25 octobre 2018 | Ecrit par Frederik Dhont

Nous avons une bonne et une mauvaise nouvelle pour vos vieux jours. Commençons par la bonne : vous vivrez probablement plus longtemps et en meilleure santé ! Mais passons au retour à la réalité qui va de pair : la pension légale d’un indépendant moyen en Belgique s’élève à seulement 900 € par mois.

Rachat d’années d’études pour un complément de pension : 7 choses à savoir
Un montant bien insuffisant pour profiter pleinement de la vie après votre dernier jour de travail. La solution est bien connue : épargner pour constituer une pension complémentaire. Mais saviez-vous que vous pouviez également racheter vos années d’études afin d’augmenter un tant soit peu le maigre montant de votre pension légale ?

Conseil : faites le plein d’informations sur la CPTI, un nouveau type de pension complémentaire pour les indépendants sans société.
 

1. En quoi consiste le rachat ?

Le calcul de la pension des indépendants s’apparente à une opération mathématique savante, mais il équivaut à ceci : plus votre carrière est longue et plus vos revenus professionnels annuels sont élevés, plus le montant de la pension mensuelle versée sur votre compte bancaire sera important. Les trimestres au cours desquels vous n’avez pas travaillé peuvent également allonger la durée de votre carrière. C’est ce qu’on appelle les « périodes assimilées », par exemple en cas de maladie ou lorsque vous êtes aidant proche. Vous pouvez, en outre, faire valoir vos périodes d’études. Vous payerez alors une cotisation par année assimilée et bénéficierez d’une pension légale plus élevée en échange. Attention : le rachat des années d’études n’influence aucunement la possibilité de prendre une pension anticipée.
 

2. Quelles sont les réformes récentes ?

Les indépendants, les travailleurs et les fonctionnaires peuvent désormais augmenter le montant de leur pension en rachetant leurs années d’études. Des différences s’appliquaient précédemment entre ces groupes en termes de délai de demande, de prix et de revenus de pension. Depuis le 1er décembre 2017, les règles sont cependant en grande partie identiques pour tout le monde.
 

3. Quelles sont les règles ?

Une période de transition est en cours jusqu’au 30 novembre 2020. Vous payez 1 529,96 euros par année d’études rachetée, à condition que votre pension commence au plus tôt le 1er décembre 2018. Vous bénéficierez alors d’une augmentation de pension équivalant à 271,98 euros par an (personne isolée) ou à 339,99 euros par an (pension familiale).

Contrairement à l’ancien régime, vous pouvez également décider de racheter les années d’études effectuées avant l’année de vos 20 ans. Si vous avez obtenu votre diplôme il y a moins de 10 ans, vous payerez aussi 1 529,96 euros par année d’études. Si vous avez été diplômé il y a plus de 10 ans, cette cotisation sera plus élevée et sera calculée selon un pourcentage de la valeur actuelle de l’allocation de retraite.

Au cours de la période de transition, les indépendants pourront également choisir de faire valoir leurs années d’études selon l’ancien régime.
 

4. Et à partir du 1er décembre 2020 ?

Le régime transitoire prendra fin le 1er décembre 2020. Si, à ce moment, la date d’émission de votre diplôme remonte à plus de 10 ans, le rachat sera bien plus coûteux. Plus vous serez proche de l’âge de la pension, plus la cotisation sera élevée.

Tant que vous avez obtenu votre diplôme moins de 10 ans auparavant, vous pourrez toujours régulariser votre situation à l’issue de la période de transition pour un montant de 1 529,96 euros par année d’études. Ce montant sera indexé chaque année.
 

5. Quelles sont les années d’études qui entrent en ligne de compte ?

Vous pouvez uniquement faire valoir un seul diplôme de l’enseignement supérieur, y compris tous les diplômes du supérieur antérieurs qui ont été nécessaires à l’obtention de votre diplôme final. Si vous êtes en possession d’un diplôme de master en psychologie, par exemple, vous pourrez également régulariser votre diplôme de bachelier pour cette formation. Si vous êtes également titulaire d’un bachelier en journalisme, vous devrez choisir l’une de vos deux formations.

Conformément à la nouvelle législation, vous ne pourrez plus racheter d’années que vous avez redoublées. Deuxième différence avec l’ancienne réglementation : seules les formations à l’issue desquelles vous avez reçu un diplôme ou un certificat entrent en ligne de compte. Pour finir, vous pouvez vous-même choisir le nombre d’années d’études que vous rachetez, tandis que l’ancien système appliquait la règle du « tout ou rien ».
 

6. Comment cela fonctionne-t-il concrètement ?

Les indépendants doivent introduire la demande de rachat auprès de leur caisse d’assurances sociales actuelle avant la première date effective de leur pension. Ou auprès de leur ancienne caisse d’assurances sociales, s’ils étaient précédemment indépendants et sont sans profession depuis lors. La demande doit être effectuée par courrier ou par e-mail et s’accompagner de tous les diplômes ou autres preuves nécessaires. La caisse d’assurances sociales transmettra alors la demande à l’INASTI, qui décidera des périodes éligibles.

Après avoir reçu le feu vert de l’INASTI, la caisse d’assurances sociales vous informera du montant des cotisations de régularisation. Il s’agit d’un message informatif, sans obligation de paiement. Vous disposerez ensuite de quatre mois pour décider si vous souhaitez racheter tout ou partie de vos années d’études.

Si vous décidez de faire valoir ces années, vous aurez alors six mois pour verser le montant du rachat à votre caisse d’assurances sociales, dans les 6 mois suivant la réception de votre avis d’information. Ce paiement doit être effectué en une fois. Si vous ne payez pas ou si vous payez en retard, vous perdrez l’une de vos deux possibilités de demande. Vous pouvez également choisir de racheter une partie de vos années et d’utiliser votre seconde possibilité de demande plus tard.
 

7. Le rachat est-il pertinent pour moi ?

Lorsque vous versez le montant du rachat, vous pouvez le déduire (fiscalement) de vos revenus professionnels de l’année. Vous payerez ainsi moins d’impôts et le montant du rachat pèsera moins lourd d’un point de vue financier. Il est recommandé de verser le montant du rachat dans l’année au cours de laquelle vous avez le plus travaillé.

Dans l’ensemble, la nouvelle réglementation est principalement intéressante pour les personnes proches de la pension. Si, en revanche, la date de votre pension est encore lointaine, inutile de vous presser : le régime transitoire court jusqu’au 30 novembre 2020. Mieux vaut donc envisager en amont les autres possibilités de constituer un fonds d’épargne-pension supplémentaire à des conditions fiscalement avantageuses.

Conseil : pour réaliser une simulation de votre pension légale, surfez sur mypension.be.
1 Commentaire(s) Cacher/Montrer les commentaires
Meessen 30 oct. 2018

Bonjour
Je pense que jusque récemment je ne pouvais pas racheter mes années d'étude car diplômé médecin en 1976, spécialisé 5 ans puis j'ai "malheureusement" travailler à temps partiel pendant 2 ans comme salarié aux cliniques St Luc Woluwe, puis comme indépendant à Namur...
Je n'ai pas fait la demande dans les 10 ans après mon travail de salarié partiel...
Y a-t-il quelques chose de neuf pour mon cas?
Merci pour votre réponse
J P Meessen

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