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Le congé de paternité : aussi pour les indépendants depuis le 1er mai

Entrepreneurs | 27 mai 2019 | Ecrit par Frederik Dhont

Depuis le 1er mai 2019, les indépendants ont, eux aussi, droit à un congé de paternité. Ce congé donne droit, soit à une allocation pour 15 jours d’interruption maximum, soit à une allocation pour 8 jours d’interruption maximum à laquelle s’ajoute une prime unique de 135 euros en compensation des frais réalisés dans le cadre d’un système reconnu d’aide de nature ménagère. 

Le congé de paternité : aussi pour les indépendants depuis le 1er mai

Ai-je droit à un congé de paternité ou à un congé de naissance  ?

L’allocation de paternité et de naissance ne peut être octroyée qu’à une seule personne par naissance. Cette personne doit être indépendante à titre principal ou conjoint aidant avec maxi-statut depuis deux trimestres avant le trimestre de la naissance. Il ne doit, par ailleurs, pas y avoir d’arriérés de cotisation pour ces trimestres.

Qui plus est, il doit exister une filiation paternelle avec l’enfant. L’indépendant ne doit pas nécessairement être le père biologique, car les règles s’appliquent à la personne :
 
  • mariée avec la mère 
  • ou qui a reconnu l’enfant
  • ou dont la filiation a été établie après enquête judiciaire
Parfois, aucune filiation paternelle n’est établie. Une filiation peut alors être établie légalement entre l’enfant et la coparente. C’est le cas :
 
  • si l’enfant est né pendant votre mariage 
  • ou si l’enfant est né dans les 300 jours qui suivent la dissolution de votre mariage 
  • ou si vous n’êtes pas mariée à la mère, mais que vous reconnaissez l’enfant.

Y ai-je également droit en tant que partenaire cohabitant  ?

Le cohabitant n’est éligible à ce congé que si aucun lien de filiation n’est établi avec un père ou une coparente. Il y a deux scénarios :
 
  • La cohabitation légale. Vous cohabitez légalement avec la mère de l’enfant ? Vous pouvez introduire une demande. La résidence principale de l’enfant doit donc être la vôtre. La mère et vous ne devez, par ailleurs, être soumis à aucune interdiction absolue de mariage (p. ex. père-fille, grand-mère-petit-fils, frère, demi-sœur, etc.)
  • La cohabitation de fait. Vous n’êtes pas cohabitants légaux, mais la mère et vous êtes domiciliés officiellement ensemble depuis au moins trois ans ininterrompus à la naissance de l’enfant ? Vous êtes libre de soumettre une demande. Notez que la cohabitation doit être affective (« plus qu’amicale ») et qu’il ne peut y avoir aucune interdiction absolue de mariage entre vous.

Quel est le montant de l’indemnité  ?

Le congé de paternité ou de naissance peut durer au maximum 15 jours. Vous devez interrompre votre activité indépendante pendant cette période. Vous percevez une indemnité de 85,77 euros par jour de congé, soit un maximum de 857,70 euros au total.

Les 15 jours peuvent être pris en une fois, mais aussi à mi-temps, voire par demi-journée. Dans tous les cas, vous devez prendre ce congé dans les quatre mois qui suivent la naissance.
 

Comment introduire ma demande  ?

Vous devez adresser votre demande à votre caisse d’assurances sociales, et ce, jusqu’au dernier jour du trimestre qui suit le trimestre de la naissance. Pour une naissance entre le 1er mai et le 30 juin, la demande doit donc être présentée au plus tard le 30 septembre.

Vous pouvez soumettre une demande en envoyant le formulaire de demande par courrier recommandé ou en le remettant en personne à votre caisse d’assurance sociale. Vous devez également indiquer les (demi-)journées durant lesquelles vous avez interrompu ou allez interrompre votre activité. Votre caisse doit aussi être en possession d’un certificat de naissance de votre enfant.