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Un e-shop conforme à la législation en 7 étapes

Entrepreneurs | 03 janvier 2019 | Ecrit par Frederik Dhont

Votre entreprise pratique la vente en ligne ? Vous savez alors que votre webshop doit se conformer à différentes exigences légales en matière d’information. La grande majorité des boutiques en ligne belges ne communiquent toutefois pas de manière suffisamment transparente, ce qui les expose à des sanctions.

Un e-shop conforme à la législation en 7 étapes
Ces 7 points d’attention essentiels vous montrent si vous êtes sur la bonne voie… ou si vous devez fournir d’autres informations aux visiteurs de votre webshop. 
 
1. Votre entreprise est-elle facilement identifiable ?
Une première obligation légale issue du code de droit économique est que votre entreprise puisse être clairement identifiée par tout internaute qui visite votre boutique en ligne. Les informations suivantes doivent être facilement accessibles sur toutes les pages de votre boutique : l’identité de l’entreprise, son numéro d’entreprise (et son numéro de TVA, le cas échéant), son nom commercial, l’adresse géographique où elle est établie, son numéro de téléphone, son adresse de courrier électronique.

Si l’activité de votre entreprise est soumise à un régime d’autorisation, il faudra également veiller à communiquer les coordonnées de l’autorité de surveillance compétente.

Si votre entreprise relève d’une profession réglementée, votre site web incluant votre boutique en ligne devra aussi mentionner l’association ou l’organisation professionnelle auprès de laquelle votre entreprise est inscrite, votre titre professionnel et l’Etat dans lequel il a été octroyé, ainsi qu’une référence aux règles professionnelles applicables et aux moyens d’y avoir accès.

Comment communiquer toutes ces informations en pratique ? Il vous suffit d’intégrer un onglet « mentions légales » ou « à propos » au bas de votre site qui redirige vers une page web incluant l’ensemble de ces informations.
 
2. Décrivez-vous les principales caractéristiques de vos produits ?
Vous devez indiquer les caractéristiques essentielles de tous les produits que vous proposez à la vente en ligne.

Vous vendez des meubles design en ligne ? Vous devez absolument mentionner les dimensions, l’essence de bois, le poids, l’état du meuble… et y ajouter des photos de l’intérieur et de l’extérieur.     

Sans oublier le prix ! Si vous vendez à des particuliers, il est obligatoire d’indiquer le prix TVA comprise. Vous évitez ainsi au client de se retrouver face à une mauvaise surprise. Logique : la TVA et les autres taxes peuvent parfois faire grimper considérablement la facture finale.

Selon les pays où vous livrez, vous devez également vous conformer à la législation applicable en matière de TVA.
 
3. Le client peut-il facilement comprendre les modalités de paiement, de livraison et d’exécution de sa commande ?
Le code de droit économique impose à toutes les boutiques en ligne d’informer leurs clients quant aux modalités de paiement, de livraison et d’exécution de sa commande, ainsi que la date à laquelle elles s’engagent à livrer les produits commandés.

Toutes ces informations doivent être facilement accessibles et compréhensibles avant que le client finalise son achat.
 
4. Avez-vous pensé au droit de rétractation ?
Les commerçants doivent informer clairement les consommateurs de leur droit de rétractation pour les achats en ligne. Le droit de rétractation est un délai de réflexion de quatorze jours durant lequel le consommateur peut renoncer à son achat. Si votre webshop ne le mentionne pas, le délai de réflexion est prolongé de douze mois en faveur du consommateur. 

Dans des cas exceptionnels, il n’y a aucun droit de rétractation. Pensez aux produits périssables ou sur mesure. Le cas échéant, vous devez en informer le consommateur.
 
5. Que faites-vous des données à caractère personnel de vos clients ?
Via votre boutique en ligne, vous collectez une série de données à caractère personnel sur les visiteurs et les clients : nom, prénom, adresse, adresse e-mail, etc. Vous êtes, dès lors, soumis au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Vous devez informer les personnes concernées des données que vous recueillez, du fondement juridique sur la base duquel vous les recueillez et des droits dont elles disposent à l’égard de leurs données.

Concrètement ? Le plus pratique est de publier une déclaration de confidentialité exhaustive et compréhensible sur votre site web. 

Lisez aussi : « GDPR pour les entreprises : 4 étapes cruciales à prendre en compte »

6. Ces informations sont-elles lisibles, claires et compréhensibles ?
Votre nièce de 12 ans et votre grand-père peuvent-ils tous deux lire et comprendre ce que vous écrivez sur votre webshop ? Si oui, les informations qu’il contient sont certainement lisibles, claires et compréhensibles. Ce n’est pas le cas ? Vous devriez songer à rendre l’information plus accessible pour toutes les personnes qui pourraient visiter votre boutique en ligne.

En effet, le code de droit économique impose ceci aux entreprises afin de renforcer la protection des consommateurs. De longs textes compliqués et peu lisibles n’aident en rien les consommateurs à comprendre la manière dont votre boutique en ligne fonctionne et quelles sont les modalités d’achat. La violation de cette exigence légale vous exposera aussi aux sanctions administratives prévues par le code de droit économique.
 
7. Votre boutique en ligne est-elle intégrée à Facebook ou à une autre plateforme ?
Aujourd’hui, il est devenu très simple de vendre vos produits sur diverses plateformes, et notamment sur Facebook. Si vous utilisez ce type de plateformes dans ce but, vos obligations légales ne changent pas et il vous revient de veiller à les respecter sur ces plateformes également.
 
Maintenant que vous avez ces éléments clés à votre disposition, pourquoi ne pas directement vérifier sur votre boutique en ligne si tout est en ordre ? Allez, GO !

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