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Un e-shop conforme à la législation en 7 étapes

Entrepreneurs | 03 janvier 2019 | Ecrit par Frederik Dhont

Votre entreprise fait de la vente en ligne via une boutique e-commerce ? Dans ce cas, saviez-vous que votre boutique doit répondre à certaines exigences légales ? Dans cet article, vous découvrirez sept points d’attention essentiels qui vous aideront à vous conformer à vos obligations légales en matière d’e-commerce.

Un e-shop conforme à la législation en 7 étapes
En Belgique, plus de 95% des boutiques en ligne ne respectent pas leurs obligations légales et s’exposent ainsi à diverses sanctions. Dans cet article, vous découvrirez sept points d’attention essentiels qui vous aideront à vous conformer à vos obligations légales en matière d’e-commerce.
 
1. Votre entreprise est-elle facilement identifiable ?
Une première obligation légale issue du code de droit économique est que votre entreprise puisse être clairement identifiée par tout internaute qui visite votre boutique en ligne. Les informations suivantes doivent être facilement accessibles sur toutes les pages de votre boutique : l’identité de l’entreprise, son numéro d’entreprise (et son numéro de TVA, le cas échéant), son nom commercial, l’adresse géographique où elle est établie, son numéro de téléphone, son adresse de courrier électronique.

Si l’activité de votre entreprise est soumise à un régime d’autorisation, il faudra également veiller à communiquer les coordonnées de l’autorité de surveillance compétente.

Si votre entreprise relève d’une profession réglementée, votre site web incluant votre boutique en ligne devra aussi mentionner l’association ou l’organisation professionnelle auprès de laquelle votre entreprise est inscrite, votre titre professionnel et l’Etat dans lequel il a été octroyé, ainsi qu’une référence aux règles professionnelles applicables et aux moyens d’y avoir accès.

Comment communiquer toutes ces informations en pratique ? Il vous suffit d’intégrer un onglet « mentions légales » ou « à propos » au bas de votre site qui redirige vers une page web incluant l’ensemble de ces informations.
 
2. Les principales caractéristiques de vos produits sont-elles bien décrites ?
Avant de procéder à un achat en ligne, le client doit pouvoir connaître l’ensemble des caractéristiques essentielles du produit qu’il envisage d’acheter dans votre boutique. Il vous revient donc d’inclure cette description pour chacun des produits proposés. Par exemple, si vous vendez des meubles en ligne, il sera important de fournir les dimensions du meuble, des photos de l’extérieur et de l’intérieur du meuble, les matériaux qui le composent, le poids, l’état du meuble, etc.

La caractéristique qui est peut-être la plus importante de votre produit sera son prix. La loi vous impose, lorsque vous vendez à des consommateurs, de mentionner le prix toutes taxes comprises. Le but est d’éviter que le client ait une mauvaise surprise au moment de valider son achat en voyant la TVA ou d’autres taxes venir gonfler le prix qu’il devra finalement débourser.

A cet égard, veillez également à ce que votre boutique en ligne respecte la législation en matière de TVA, tant pour la Belgique que pour l’Europe et l’international, en fonction des marchés dans lesquels vos produits peuvent être livrés.
 
3. Le client peut-il facilement comprendre les modalités de paiement, de livraison et d’exécution de sa commande ?
Le code de droit économique impose à toutes les boutiques en ligne d’informer leurs clients quant aux modalités de paiement, de livraison et d’exécution de sa commande, ainsi que la date à laquelle elles s’engagent à livrer les produits commandés.

Toutes ces informations doivent être facilement accessibles et compréhensibles avant que le client finalise son achat.
 
4. Avez-vous pensé au droit de rétractation ?
Lors d’un achat en ligne, le consommateur bénéficie en principe d’un droit de rétractation. Il s’agit du droit de renoncer à son achat dans un délai de 14 jours, sauf si vos produits font l’objet d’une des exceptions prévues par le code de droit économique. Si le consommateur bénéficie du droit de rétractation mais que vous omettez de l’en informer, le délai expire au terme d’une période de douze mois à compter de la fin du délai de rétractation initial. Si le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation, il vous revient également de l’en informer.  
 
5. Que faites-vous des données personnelles de vos clients ?
Lorsque votre entreprise exploite une boutique en ligne, elle collecte inévitablement une série de données personnelles sur ses clients : son prénom, son nom, son adresse, son adresse email, etc. Votre entreprise est soumise au règlement général de protection des données (le RGPD ou GDPR). Cette réglementation européenne impose notamment aux entreprises d’informer les personnes concernées à propos des données collectées, des traitements qui en sont faits et des droits qu’elles ont par rapport à leurs données. Le non-respect des dispositions de ce règlement sont lourdement sanctionnées.

Concrètement ? Une bonne pratique consiste à faire figurer une charte de confidentialité sur votre site internet.

Lisez aussi : « GDPR pour les entreprises : 4 étapes cruciales à prendre en compte »
 
6. L’ensemble de ces informations sont-elles lisibles, claires et compréhensibles ?
Si ce n’est pas le cas, vous devriez songer à améliorer la lisibilité, la clarté et la facilité de compréhension de ces informations pour toute personne qui visiterait votre boutique. En effet, le code de droit économique impose ceci aux entreprises afin de renforcer la protection des consommateurs. De longs textes compliqués et peu lisibles n’aident en rien les consommateurs à comprendre la manière dont votre boutique en ligne fonctionne et quelles sont les modalités d’achat. La violation de cette exigence légale vous exposera aussi aux sanctions administratives prévues par le code de droit économique.
 
7. Votre boutique en ligne est-elle intégrée à Facebook ou à une autre plateforme ?
Aujourd’hui, il est devenu très simple de vendre vos produits sur diverses plateformes, et notamment sur Facebook. Si vous utilisez ce type de plateformes dans ce but, vos obligations légales ne changent pas et il vous revient de veiller à les respecter sur ces plateformes également.
 
Maintenant que vous avez ces éléments clés à votre disposition, pourquoi ne pas directement vérifier sur votre boutique en ligne si tout est en ordre ? Allez, GO !
1 Commentaire(s) Cacher/Montrer les commentaires
Coppens 28 janv. 2019

Bonjour,

J'aimerais savoir quelles sont les obligations et réglementation concernant un commerce de savons ou de cosmétiques. Où faut-il se renseigner ? Peut-on exercer une activité professionnelle à temps partiel et lancer ce type de commerce en parallèle en ne perdant pas ses droits ?
Merci d'avance pour vos réponses.

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