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Constitution d’une société : quels sont mes risques personnels ?

Entrepreneurs | 21 novembre 2019 | Ecrit par Frederik Dhont

Vous envisagez de constituer votre entreprise ? Vous avez certainement entendu que le droit des sociétés a été remanié le 1er mai 2019. Depuis cette réforme, les sociétés belges sont soumises à des règles plus modernes, plus souples et moins complexes.

Constitution d’une société : quels sont mes risques personnels ?
Tout le monde sait que certaines formes de société ont été abrogées. Mais il subsiste des différences en termes de capital de départ et de risque personnel entre les formes restantes. Faisons le point.

Puis-je constituer une société avec un capital d’un euro ?Quiconque constitue aujourd’hui une société à responsabilité limitée (SRL) ou une société coopérative (SC) n’est plus tenu de prévoir un capital minimum de 18 550 €. En revanche, les fondateurs doivent désormais prévoir un capital initial suffisant pour couvrir les activités des deux prochaines années au moins. Un exemple ? Un capital initial d’un euro ne suffira pas pour qu’une SRL puisse conclure un bail commercial.

Vous fondez une société anonyme (SA) ? Vous devez, comme avant, prévoir un capital minimal de 61 500 €. La société en nom collectif (SNC) et la société en commandite (SComm) ne sont, enfin, soumises à aucun capital minimal.

Comparez ici les avantages et les inconvénients de toutes les formes de société

Quels sont mes risques, en tant que fondateur ?SA, SRL, SCLes fondateurs d’une SA, SRL ou SC doivent détailler le patrimoine initial de la société dans un plan financier officiel qu’ils remettent au notaire. En cas de faillite de la société dans les trois ans qui suivent sa fondation, le notaire peut être amené à transmettre ce plan à qui de droit. S’il apparaît que la société a été constituée avec un patrimoine initial insuffisant, un juge peut rendre les fondateurs personnellement responsables des dettes de la société.

Rien de neuf sous le soleil, mais il est aujourd’hui encore plus important de dresser un plan financier mûrement réfléchi. La loi stipule dorénavant aussi explicitement les éléments à inclure dans le plan financier (par exemple, un aperçu de toutes les sources de financement).

Même après la constitution, les associés ne sont autorisés à distribuer les bénéfices ou les réserves qu’après un double test. Après la distribution, l’actif net ne peut, en effet, pas devenir négatif (test de l’actif net) et les dettes des douze prochains mois doivent pouvoir être payées (test de liquidité).

SNC, SCommLors de la création d’une SNC et d’une SComm, il n’est pas obligatoire de recourir à un notaire ni d’établir un plan financier officiel. Les formalités sont donc plus souples, mais les créanciers ont, en revanche, la garantie que les associés gérants portent une responsabilité illimitée et solidaire.

Supposons que vous soyez associé dans une SNC dont les dettes s’élèvent à 1 000 euros. Les créanciers de la SNC peuvent saisir votre patrimoine privé pour la totalité des 1 000 euros, même si vous n’avez injecté qu’un euro dans la société. Ce risque est trop important à vos yeux ? Envisagez plutôt une SRL, une SC ou une SA. La constitution d’une telle société sera toutefois un peu plus coûteuse, car elle nécessitera un notaire et un plan financier.

Quels sont mes risques, en tant qu’administrateur ?Un administrateur (assurant la gestion journalière) ne sera personnellement responsable que des décisions, actes ou comportements « manifestement » imprudents ou négligents. Il ne portera donc pas la responsabilité de toutes les éventuelles mauvaises décisions. Il faut vraiment qu’il s’agisse d’erreurs qu’une personne raisonnable n’aurait pas commises dans la même situation.

La nouvelle législation stipule que les administrateurs (assurant la gestion journalière) ne sont plus indéfiniment responsables des erreurs. La responsabilité est plafonnée à 125 000 € pour les sociétés dont le chiffre d’affaires moyen était inférieur à 350 000 € au cours des trois derniers exercices et dont le total du bilan moyen n’a pas dépassé 175 000 €. Ce plafond s’applique à tous les administrateurs (assurant la gestion journalière) réunis. 

Il convient néanmoins de nuancer la nouvelle règle, car si les administrateurs commettent une « grave » erreur, une erreur délibérée ou une énième « erreur mineure » récurrente, leur responsabilité sera toujours illimitée. Il reste donc intéressant d’envisager une assurance administrateur.
 
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