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3 grands changements dans la loi sur les élections sociales

Employeurs | 07 mai 2019 | Ecrit par Marie-Lise Pottier

Trois grands changements ont été apportés à la loi concernant les élections sociales : la période de référence est avancée, l’e-voting est simplifié et les intérims peuvent voter. La loi a été publiée le 30 avril 2019 et est maintenant officielle.

3 grands changements dans la loi sur les élections sociales
Calculez le nombre moyen de vos travailleurs du 1/10/2018 au 30/09/2019La période pendant laquelle vous devez calculer le nombre moyen de vos travailleurs a été avancée d’un trimestre. Elle s’étend maintenant du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019.

Le nombre moyen de travailleurs détermine si vous devez organiser des élections sociales, ainsi que le ou les organes à constituer. Votre entreprise compte en moyenne 50 travailleurs ? Alors vous devez constituer un Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT). À partir d’au moins 100 travailleurs, vous êtes également obligé d’avoir un Conseil d’entreprise (CE).

Cet avancement de la période de référence est une bonne nouvelle. Avant cette modification, vous ne connaissiez pas encore le nombre moyen de travailleurs au sein de votre entreprise au moment de démarrer la procédure électorale (début décembre). Il était donc possible que vous démarriez la procédure en constatant par la suite que vous ne deviez pas organiser d’élections. Aujourd’hui, vous évitez ce genre de situation.

L'e-voting est maintenant possible à partir d'un poste de travailÀ partir des élections sociales 2020, les possibilités pour le vote électronique sont étendues. Si vous décidez de faire usage du vote électronique, vos collaborateurs pourront voter depuis leur poste de travail et plus nécessairement dans un isoloir. Pour ce faire, vous avez besoin d’un accord du CE, du CPPT ou des délégations syndicales. Vous devez décider avec eux ce que veut dire la notion de « poste de travail ». En effet, vous pouvez permettre à vos travailleurs de voter à partir de leur propre ordinateur ou prévoir un isoloir dans votre entreprise.

Les intérimaires peuvent eux aussi voterTous les intérimaires qui, 90 jours avant le jour des élections, ont travaillé dans votre entreprise au moins 3 mois ininterrompus ou un total de 65 jours ouvrables une période de 6 mois, peuvent voter.

De plus, pour entrer en ligne de compte, ces intérimaires doivent rester occupés au sein de votre entreprise durant au moins 26 jours de travail pendant la période électorale.

Pour établir correctement vos listes électorales, vous devez consigner le nombre de jours d’occupation de chaque travailleur intérimaire de votre entreprise au 1er août 2019.

Ces travailleurs déterminent, comme auparavant, si vous atteignez les seuils de 50 ou 100 travailleurs. La période de référence pour les intérimaires est également avancée. Avant, elle s’étendait du 1er octobre au 31 décembre 2019. Maintenant, vous devez les compter du 1er avril au 30 juin 2019.

Durant cette période de référence, vous devez tenir un registre spécial pour les travailleurs intérimaires. Les informations suivantes doivent y figurer :
  • Le numéro d’enregistrement
  • Le nom et le prénom
  • La date d’entrée dans votre organisation
  • La date de fin de contrat dans votre organisation
  • L’agence d’intérim
  • Les heures de travail hebdomadaires
Attention ! Les intérimaires qui remplacent un travailleur fixe (en contrat de remplacement) ne doivent pas être comptés pour ces seuils.

Vous ne devez pas tenir ce registre spécial si votre seuil dépasse sans aucun doute les 100 travailleurs. Le Conseil d’entreprise doit constater ceci avant le 30 mai 2019.

Vous pourrez lire plus d’informations sur ces nouvelles avancées sur Lex4you.

Si vous avez besoin d’aide pour organiser vos élections sociales, vous pouvez visiter notre site ou contacter nos experts.
 
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