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Que faire lorsqu'un de vos collaborateurs est victime d'un accident du travail ?
1. Qu’est-ce qu’un accident du travail ?

On entend par "accident du travail" : tout accident survenu à un travailleur dans le cours et par le fait de l’exécution du contrat de travail, donnant lieu à une lésion.

Un accident qui survient sur le chemin du travail est également considéré comme un accident du travail.

2. Quelles sont vos obligations administratives ?

Vous êtes tenu de déclarer à votre assureur tout accident survenu à vos travailleurs sur le lieu où sur le chemin du travail.

3. Qui détermine s’il s’agit ou non d’un accident du travail ?

Il n’incombe jamais à l’employeur de décider s’il s’agit d’un accident du travail, c’est l’assureur qui le détermine.

En cas de doute sur la question, il est néanmoins recommandé de déclarer l’accident, afin de respecter l’obligation légale de déclaration.

Même si le travailleur a commis une « lourde » faute cela n’exclut pas l’application de la loi.

4. Quand déclarer l'accident ?

Vous devez introduire la déclaration dans les 8 jours à compter du lendemain de l’accident.

Même si vous avez dépassé ce délai, vous devez toujours déclarer l’accident.

5. Comment déclarer l’accident ?

Vous disposez de 2 possibilités :

1. Déclaration électronique

Grâce à l’outil en ligne « Accident Manager » :

  • Vous déclarez rapidement et aisément un accident.
  • Vous avez la possibilité de faire une déclaration simplifiée pour les petits accidents.
  • Un traitement plus rapide et un suivi plus aisé de votre sinistre. 

Comment y accéder ?

1) Vous êtes client et n'avez pas encore de login ni mot de passe pour une application Securex :
Demandez votre accès gratuit via la “Demande de login” sur notre site web : www.securex.be/login.
Vous recevrez votre login et votre mot de passe par e-mail.
A partir de ce moment-là, vous avez accès au site de Securex.
 
Pour obtenir un accès à l’outil, il vous suffit de définir correctement vos droits.
Adressez à cette fin un e-mail à insurancehelp@securex.be avec mention des données suivantes :

  • Demande ‘d’Accident Manager’
  • Nom et prénom de l’utilisateur user
  • User-id (= login sur le portail)

Une fois votre compte créé, vous recevrez un e-mail de notre part avec d’autres instructions.

2) Vous êtes client et disposez déjà d'un login et d'un mot de passe pour une autre application Securex:
Pour obtenir un accès à l’outil, il vous suffit de définir correctement vos droits.
Adressez à cette fin un e-mail à insurancehelp@securex.be avec mention des données suivantes :

  • Demande ‘d’Accident Manager’
  • Nom et prénom de l’utilisateur (user)
  • User-id (= login sur le portail)

Une fois votre compte créé, vous recevrez un e-mail de notre part avec d’autres instructions.

2. Déclaration écrite

Vous trouverez ici un formulaire de déclaration en français et en allemand.
Il convient de renvoyer la déclaration à l’adresse ci-dessous.

Securex Accidents du Travail
Verenigde-Natieslaan 1
9000 Gent
09 280 41 70
insurance@securex.be
6. Que se passe-t-il si vous ne déclarez pas l'accident ?

Si vous vous abstenez de faire la déclaration, la victime ou l’ayant droit conserve le droit de la faire personnellement et vous risquez de recevoir, par les autorités compétentes, une amende administrative allant de 250€ à 2.500€.

7. Qu'est-ce qu'un accident du travail grave ?

Est considéré comme accident du travail grave :

1. Un accident du travail entrainant le décès

OU

2. Un accident du travail dont la survenance a un rapport direct avec :
  • Soit un événement
  • Soit un objet

ET

ayant pour conséquence :

  • Soit une lésion temporaire
  • Soit une lésion permanente
Ci-dessous le détail de ce qui est considéré comme accident du travail grave :
8. Quelles sont vos obligations légales supplémentaires en cas d’accident grave ?

1. Transmettre un rapport

Vous devez veiller à ce que tous les accidents du travail graves soient examinés et qu’un rapport circonstancié soit transmis au Service de Surveillance du Bien-être au Travail (l’ancienne Inspection du travail) dans les 10 jours ouvrables, sous peine de désignation d’un expert par ce service.

Cette enquête et ce rapport circonstancié peuvent être réalisés en interne, si votre entreprise a un conseiller en prévention de niveau 1 ou de niveau 2 à son service. Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter notre service de Prévention Accidents du Travail via notre adresse mail insurance@securex.be.

2. Signaler immédiatement les accidents mortels et avec lésion permanente

Vous devez immédiatement signaler les accidents du travail mortels ou les accidents du travail entrainant une lésion permanente causée soit par un événement, soit par un objet, au Service de Surveillance du Bien-être au travail.

Pour tout conseil complémentaire à ce sujet, n’hésitez pas à vous adresser à notre service de prévention des accidents du travail via insurance@securex.be.

Si vous faites la déclaration par le biais de notre outil électronique, vous verrez aussitôt apparaitre un message vous informant s’il s’agit d’un accident du travail grave ou non, ainsi qu’un aperçu de vos obligations.

9. Quels sont les documents à fournir pour que votre collaborateur soit remboursé ? 

Vous devez nous faire parvenir les documents suivants :

  • Le certificat médical de premier constat : la victime doit le faire compléter lors de sa première consultation. Un certificat vierge est disponible ici en français et en allemand.
  • Toutes les attestations médicales d’incapacité de travail de la victime : incapacités, prolongations, reprise du travail et rechute.

Sans ces attestations, il n’est pas possible de payer des indemnités d’incapacité temporaire de travail.

10. Quels sont les indemnités et frais couverts par l’assurance ?
  1. Frais médicaux
  2. Bris de lunettes
  3. Lésions dentaires
  4. Frais de déplacement
  5. Indemnités pour incapacité de travail temporaire (voir questions 12 et 13)
  6. Indemnités pour incapacité de travail permanente (voir questions 14 et 15)

1. Frais médicaux

Quels sont les frais remboursés ?

Toutes les notes de frais relatives aux prestations médicales dans le cadre de l’accident (honoraires des médecins selon le tarif INAMI, frais pharmaceutiques…) sont remboursées.

Comment ces frais sont-ils remboursés ?
  • Les frais sont remboursés sur la base du tarif de l’assurance maladie-invalidité.
  • Les suppléments et les prestations médicales sans intervention de l’INAMI restent à charge de la victime, à moins que vous n’ayez conclu une assurance complémentaire Accidents du Travail couvrant également ces frais médicaux.
  • La victime ne doit pas avancer le montant des frais médicaux ou d’hôpitaux. Si elle communique qu’il s’agit d’un accident du travail, l’organisme nous enverra directement les factures.

En ce qui concerne les attestations de soins donnés, il convient de transmettre les documents originaux.

2. Bris de lunettes

Comment ces frais sont-ils remboursés ?

Pour l’indemnisation, il convient de nous transmettre :

  • Les lunettes endommagées (montures et/ou verres) et/ou la facture d’achat des lunettes endommagées.
  • Le devis et la facture pour le remplacement ou la réparation des lunettes.

3. Lésions dentaires

Comment ces frais sont-ils remboursés ?

Vous devez d’abord obtenir un accord écrit préalable de l’assureur avant de procéder aux réparations des dommages.

4. Frais de déplacement

Quels sont les frais remboursés ?

La victime a droit au remboursement de ses frais de déplacement, si elle doit se déplacer à la demande :

  • De l’assureur
  • Du médecin-conseil
  • Du tribunal
  • Pour raisons médicales (par exemple pour vous rendre chez le kiné).

Comment ces frais sont-ils remboursés ?

Le prix réel des frais de déplacement, lorsque la victime a utilisé les transports en commun ou lorsqu’elle a eu recours à une ambulance (si cela est justifié médicalement), est remboursé. La victime est tenue de remettre le ticket à l’assureur.

L’indemnité est de 0,2479 EUR/km lorsque la victime a utilisé un autre moyen de transport et si la distance est supérieure à 5 km. Dans ce cas, la victime est tenue de mentionner par écrit la date du déplacement, la raison et le nombre de kilomètres.

11. Quelles sont les indemnités remboursées à votre collaborateur en cas d'incapacité de travail temporaire ?

Calcul du paiement de salaire/des revenus de remplacement après l’accident.

  1. Si l’incapacité de travail dure moins d’un mois : un salaire de base simplifié est appliqué.
  2. Si l’incapacité de travail dure plus d’un mois : le salaire de base est calculé en détail.
  • Le salaire au cours de l’année précédant l’accident est pris en compte
  • Comme on ne connait pas immédiatement ce salaire, les indemnités sont payées provisoirement sur base du calcul simplifié
  • Dès que les données sont disponibles, tant la victime que l’employeur reçoivent une rectification
  • Les pouvoirs publics fixent, chaque année, le montant minimal et maximal du salaire de base.
  • Il est conseillé de conclure une assurance complémentaire Accident du Travail pour assurer les salaires supérieurs au montant maximal légal. Pour plus d’informations, vous pouvez nous envoyer un e-mail à insurance@securex.be.

Paiement du salaire garanti/des revenus de remplacement après l’accident du travail en fonction des différents régimes employés et ouvriers.

12. Comment les indemnités sont-elles remboursées à votre collaborateur en cas d'incapacité de travail temporaire ?

Perte de salaire pendant le contrôle médical.

Si le travailleur a repris le travail et qu’il doit quitter son poste de travail pour se soumettre à un contrôle médical à la demande de l’assureur. Il est à noter que seules les heures de perte de salaire sont payées pour le contrôle médical et non pas une journée complète.

Pour une expertise judiciaire, il a droit au remboursement de la perte de salaire allant de pair avec le temps nécessaire pour le contrôle.

Travail adapté.

Il existe deux formes de travail adapté :

  1. La victime preste moins d’heures tout en accomplissant le même travail ou preste le même travail avec une perte de rendement.
  2. Un autre travail est confié temporairement à la victime, avec une perte éventuelle de salaire.

Si la victime bénéficie d’un travail adapté, son salaire est fixé en fonction des prestations fournies et une perte de salaire est possible.

Paiement de la différence de salaire.

L’assureur paiera la différence entre le salaire de la victime au moment de l’accident et le salaire qu’elle perçoit pour le travail adapté.

Vous devez transmettre le plus rapidement possible à l’assureur la fiche de paie pour la période de travail adapté afin de lui permettre de faire le calcul.

Le travail adapté est utile parce qu’il permet à la victime de se rétablir plus rapidement.

Cas où la victime a plusieurs employeurs simultanément.

L’employeur chez lequel l’accident du travail est survenu est tenu de déclarer l’accident du travail auprès de son assureur.

  • La victime est tenue de fournir à l’assureur une copie des contrats de travail en vigueur au moment de l’accident.
  • L’employeur chez lequel l’accident est survenu est tenu de payer un salaire garanti dans le cadre de l’accident du travail.
  • En ce qui concerne l’employeur chez qui l’accident n’est pas survenu, il ne s’agit pas d’un accident du travail. Cet employeur paiera, par conséquent, un salaire garanti dans le cadre d’une maladie.

Procédure de règlement du dossier.

L’assureur peut accepter, refuser ou émettre des réserves quant à l’accident.

Acceptation

  • S’il est satisfait aux conditions d’application de la loi et qu’il s’agit donc bien d’un accident du travail, l’assureur acceptera le dossier et procédera aux paiements utiles, compte tenu de l’intervention éventuelle de la mutualité.
  • Si le dossier est d’abord mis en réserve, l’employeur procède aux corrections utiles dans les bordereaux de salaire, compte tenu de l’intervention de la mutualité.

Réserves

  • Si l’assureur dispose d’informations insuffisantes pour évaluer l’accident, une lettre de réserve est envoyée à la victime, à l’employeur et à la mutualité. Pour la période de réserve, la victime est couverte dans cet intervalle par son employeur ou par sa mutualité. En d’autres termes, en cas de réserves, l’absence est considérée comme une absence pour cause de maladie.
  • Dès que l’assureur a recueilli les informations utiles, il prend une décision et en informe toutes les parties par écrit.

Refus

  • Si l’assureur refuse de considérer l’accident comme un accident du travail, la victime est tenue d’en avertir le plus rapidement possible sa mutualité en lui transmettant une copie de la lettre de refus. En effet, la mutualité interviendra alors.
13. Quelles sont les indemnités remboursées à votre collaborateur en cas d’incapacité de travail permanente ?

En cas d’incapacité permanente de travail, une rente viagère est payée à la victime.

14. Comment les indemnités sont-elles remboursées à votre collaborateur en cas d'incapacité de travail permanente ?

Le règlement du sinistre se fait en trois phases :

  1. Détermination de la consolidation des lésions et du degré d’incapacité de travail dans un accord entre l’assureur et la victime
  2. Entérinement de cet accord par Fedris
  3. Le règlement définitif : après l’expiration du délai de révision de 3 ans.
15. Quelles sont les règles pour les accidents de travail en télétravail ? 
Vous pouvez tout lire à ce sujet dans ce blog.
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