Perte de salaire pendant le contrôle médical.
Si le travailleur a repris le travail et qu’il doit quitter son poste de travail pour se soumettre à un contrôle médical à la demande de l’assureur. Il est à noter que seules les heures de perte de salaire sont payées pour le contrôle médical et non pas une journée complète.
Pour une expertise judiciaire, il a droit au remboursement de la perte de salaire allant de pair avec le temps nécessaire pour le contrôle.
Travail adapté.
Il existe deux formes de travail adapté :
- La victime preste moins d’heures tout en accomplissant le même travail ou preste le même travail avec une perte de rendement.
- Un autre travail est confié temporairement à la victime, avec une perte éventuelle de salaire.
Si la victime bénéficie d’un travail adapté, son salaire est fixé en fonction des prestations fournies et une perte de salaire est possible.
Paiement de la différence de salaire.
L’assureur paiera la différence entre le salaire de la victime au moment de l’accident et le salaire qu’elle perçoit pour le travail adapté.
Vous devez transmettre le plus rapidement possible à l’assureur la fiche de paie pour la période de travail adapté afin de lui permettre de faire le calcul.
Le travail adapté est utile parce qu’il permet à la victime de se rétablir plus rapidement.
Cas où la victime a plusieurs employeurs simultanément.
L’employeur chez lequel l’accident du travail est survenu est tenu de déclarer l’accident du travail auprès de son assureur.
- La victime est tenue de fournir à l’assureur une copie des contrats de travail en vigueur au moment de l’accident.
- L’employeur chez lequel l’accident est survenu est tenu de payer un salaire garanti dans le cadre de l’accident du travail.
- En ce qui concerne l’employeur chez qui l’accident n’est pas survenu, il ne s’agit pas d’un accident du travail. Cet employeur paiera, par conséquent, un salaire garanti dans le cadre d’une maladie.
Procédure de règlement du dossier.
L’assureur peut accepter, refuser ou émettre des réserves quant à l’accident.
Acceptation
- S’il est satisfait aux conditions d’application de la loi et qu’il s’agit donc bien d’un accident du travail, l’assureur acceptera le dossier et procédera aux paiements utiles, compte tenu de l’intervention éventuelle de la mutualité.
- Si le dossier est d’abord mis en réserve, l’employeur procède aux corrections utiles dans les bordereaux de salaire, compte tenu de l’intervention de la mutualité.
Réserves
- Si l’assureur dispose d’informations insuffisantes pour évaluer l’accident, une lettre de réserve est envoyée à la victime, à l’employeur et à la mutualité. Pour la période de réserve, la victime est couverte dans cet intervalle par son employeur ou par sa mutualité. En d’autres termes, en cas de réserves, l’absence est considérée comme une absence pour cause de maladie.
- Dès que l’assureur a recueilli les informations utiles, il prend une décision et en informe toutes les parties par écrit.
Refus
- Si l’assureur refuse de considérer l’accident comme un accident du travail, la victime est tenue d’en avertir le plus rapidement possible sa mutualité en lui transmettant une copie de la lettre de refus. En effet, la mutualité interviendra alors.