Go-Start: Disclaimer / Conditions generales

Conditions d'utilisation du site internet

Les sites et apps sont mis à votre disposition par l’asbl Groupe Securex dont le siège social est établi en Belgique, à 1040 Bruxelles, avenue de Tervuren 43, TVA BE 0419.678.319, RPM Bruxelles et qui est joignable par au n° + 32 2 729 92 11, par fax au n° +32 2 705 28 92 et par e-mail à l'adresse info@securex.be.

Champ d'application

Ces conditions d’utilisation sont applicables à tous les sites et applications mobiles (apps) de l’asbl Groupe Securex et des entités qui font partie du Groupe Securex, à moins qu’un site donné ou  une app donnée ne fasse l’objet de conditions particulières, auquel cas celles-ci prévaudront.

Le chapitre "Médias sociaux" est uniquement applicable aux sites qui sont repris dans les sites de médias sociaux.

Toute utilisation d'un site ou d'une app, en ce compris la simple consultation des pages web, implique l'acceptation sans la moindre réserve des conditions d’utilisation du site internet. Sauf dispositions légales contraires, ces conditions d’utilisation peuvent être modifiées par le biais d'une simple publication sur le site ou notification dans une app.

Ces conditions d’utilisation sont exclusivement régies par le droit belge. Tout litige concernant l'existence, l'exécution et/ou l'interprétation de ces conditions d’utilisation sera soumis au pouvoir exclusif des Tribunaux de Bruxelles.

Droits intellectuels

Sauf indication contraire, toutes les marques qui apparaissent sur les sites ou dans les apps sont des marques déposées de l’asbl Groupe Securex ou d'une autre entité juridique formant l'entité économique connue sous la dénomination Groupe Securex. Les noms de domaine du site ont été enregistrés par le Centre de Calcul Securex, à l'exception des sites repris dans les medias sociaux.

L’asbl Groupe Securex ou toute autre entité juridique formant l'entité économique connue sous la dénomination du Groupe Securex dispose dès lors des droits d’utilisation et d’exploitation exclusifs et/ou des droits de licence exclusifs sur ces éléments de propriété intellectuelle.

Le site et les apps en eux-mêmes, ainsi que leur contenu, à savoir notamment les textes, images, représentations graphiques, fichiers sonores, fichiers d'animation, fichiers vidéo et arrangements et bases de données y éventuellement repris, sont protégés par le droit d’auteur et par l’ensemble des réglementations applicables en matière de propriété intellectuelle sensu lato.

L’asbl Groupe Securex et les entités juridiques qui forment l’entité économique connue sous la dénomination Groupe Securex se réservent tout droit de propriété intellectuelle et droit sui generis sur les sites et les apps, sur l’ensemble des éléments qui s’y retrouvent et sur ses éventuelles bases de données.

Outre les exceptions impératives éventuellement prévues par la loi, vous êtes autorisé à imprimer les informations consultées et à les utiliser dans le seul cadre de la gestion de votre statut social si vous êtes client de l’asbl Groupe Securex ou de toute autre entité juridique formant l’entité économique connue sous la dénomination Groupe Securex. Vous conservez le droit de télécharger et de reproduire les informations figurant sur les sites et les apps, pour autant que ces manipulations soient effectuées pour un usage strictement privé et personnel.

Toute autre reproduction, diffusion, mise à disposition du public et/ou réutilisation sous quelque forme que ce soit, qu’elle soit totale ou partielle, temporaire ou permanente des sites et des apps ou de tout élément de propriété intellectuelle de l’asbl Groupe Securex, des entités juridiques formant l’entité économique connue sous la dénomination Groupe Securex ou de ses concédants de licences, est strictement interdite sans l’accord écrit et préalable de l’asbl Groupe Securex.

Toute demande d’information et/ou d’autorisation ayant trait à un ou plusieurs éléments de propriété intellectuelle des sites et des apps doit être adressée à l’asbl Groupe Securex.

Les sites et les apps peuvent également contenir des éléments qui sont en tout ou partie la propriété intellectuelle de tiers. Ces éléments sont soumis, mutatis mutandis, au même régime applicable.

Conditions générales de vente

Toute commande de biens ou de services et toute demande d’informations ou de documentation effectuée via les sites ou toute utilisation d'une app entraînera automatiquement la pleine et entière adhésion aux présentes conditions d’utilisation.

Les services fournis par l’asbl Groupe Securex ou par toute autre entité du Groupe Securex sont régis en outre par les conditions particulières qui sont propres à ces services ou aux contrats passés entre les commanditaires et L’asbl Groupe Securex ou toute autre entité du Groupe Securex concernant les services en question, qui primeront sur les présentes conditions d’utilisation en cas de contradiction.

Ni la commande de documents et/ou d’informations en ligne, ni la livraison de ces documents/informations n’impliquent la moindre cession de droits intellectuels sur ceux-ci en votre faveur. Ces documents et informations sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de l’asbl Groupe Securex, des entités juridiques qui forment l’entité économique connue sous la dénomination Groupe Securex ou de ses concédants de licences.

Tout contrevenant aux droits, et plus particulièrement au droits de propriété intellectuelle, de l’asbl Groupe Securex, des entités juridiques formant l’entité économique connue sous la dénomination Groupe Securex ou de ses concédants de licences, s’expose à des poursuites judiciaires ou autres par les entités en question ou par les autorités compétentes.

Médias sociaux

Un certain nombre des sites sont repris comme faisant partie de sites de tiers (des sites de médias sociaux comme Facebook et Twitter). En cas d'utilisation de ces sites, l'internaute sera également tenu au respect des conditions de ces sites de médias sociaux.

Les sites de médias sociaux sont des sites interactifs. L’asbl Groupe Securex n'a pas toujours le contrôle du contenu que des tiers peuvent placer sur les sites en question. L’asbl Groupe Securex décline par conséquent toute responsabilité pour le contenu que ces tiers peuvent placer sur de tels sites.

Clause de non-responsabilité

Les sites et les apps ont été élaborés avec le plus grand soin et l’asbl Groupe Securex s’efforce, dans la mesure du raisonnable, à les actualiser et à maintenir l'exactitude des informations qui s’y trouvent.

Les sites et les apps sont mis à votre disposition à titre exclusivement informatif et l’asbl Groupe Securex insiste sur le caractère évolutif du site et des apps, et sur le fait qu’il conviendra de toujours contrôler l'applicabilité, l'exactitude et l'actualité des informations reprises sur son site et dans ses apps. Lesdites informations ne remplacent en aucun cas un avis juridique ou l’assistance personnalisée d’un professionnel.

Dans la mesure autorisée par la loi, l’asbl Groupe Securex et les entités juridiques formant l’entité économique connue sous la dénomination Groupe Securex ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage, direct ou indirect, de quelque nature et importance qu’il soit, qui pourrait être causé directement ou indirectement par la consultation ou, plus généralement, par toute utilisation quelconque qui serait faite des sites ou des apps et notamment des informations qui s’y trouvent.

Les documents à commander en ligne sont des modèles types et peuvent donc nécessiter une adaptation – par leur utilisateur– afin d’assurer leur conformité aux dispositions légales et/ou jurisprudentielles propres aux spécificités du cas d’espèce. Ni l’asbl Groupe Securex ni aucune des entités du Groupe Securex ne sauraient donc voir leur responsabilité engagée à la suite d'un défaut d'adaptation de ces documents aux besoins du cas spécifique, pas plus qu’ils ne sauraient être tenus responsables des préjudices, dommages – directs ou indirects – ou frais qui pourraient résulter de possibles erreurs ou omissions éventuellement présentes dans les documents publiés.

En application de l'article XII.10 du Code de droit économique, les articles XII.7, §1, XII.8 et XII.9 de la loi susmentionnée ne sont pas applicables à la commande en ligne de documents dans un contexte business-to-business.

De manière générale, ni l’asbl Groupe Securex ni aucune des entités du Groupe Securex ne sauraient être tenus pour responsables de l'utilisation des documents fournis sur les sites ou via les apps. Ils n’ont en effet ni contrôle ni influence sur la manière dont il sera fait usage de ces documents et déclinent dès lors toute responsabilité pour la perte de revenus, perte d'opportunités, perte d'exploitation, perte de profit ou pour les dommages directs et indirects de quelque nature qu'ils soient, causés par, ou en relation avec l'utilisation de ces documents. Aucune réclamation à l’encontre de l’asbl Groupe Securex et/ou de tout ou partie des entités du Groupe Securex ne pourra dès lors être prise en considération à ce titre.

Les sites et les apps contiennent des liens hypertextes vers d'autres sites ainsi que des renvois à d'autres sources d'information. Ces liens et sources d'information sont mis à votre disposition à titre purement indicatif et n’impliquent aucune approbation, soutien ou adhésion dans le chef de l’asbl Groupe Securex concernant ces sites et sources. L’asbl Groupe Securex ne contrôle ni ces sites ni leur contenu et n’offre donc aucune garantie quant aux informations qui y sont reprises et/ou à la présentation de ces dernières.

L’asbl Groupe Securex et les entités du Groupe Securex déclinent toute responsabilité pour tout dommage pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur les autres sites ou plus généralement dans toute autre source d'information à laquelle renvoient les sites ou les apps, et ce, quelles que soient la nature, l’importance, la cause et/ou les conséquences dudit dommage.

Privacy

Qui sommes-nous ?

Les sites et applications sont mis à votre disposition par l’ASBL Groupe Securex, dont le siège social est établi avenue de Tervueren 43 à 1040 Bruxelles (Belgique), TVA BE0419.678.319, RPM Bruxelles, et qui est joignable par téléphone au numéro + 32 2 729 92 11, par fax au numéro +32 2 705 28 92 et par e-mail à l’adresse info@securex.be.

Finalités du traitement

Vos données à caractère personnel sont traitées par l’ASBL Groupe Securex, conformément au Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après RGPD), lors de l’utilisation d’une application ou d’une demande d’informations ou encore d’une commande de documents. L’ASBL Groupe Securex traite les données à caractère personnel que vous communiquez sur ses sites et applications pour les finalités suivantes :

1. Répondre favorablement aux requêtes adressées par vos soins lors de vos visites sur les sites ou dans le cadre de l’usage que vous faites des applications ;
2. Optimiser tant la gestion des sites et celle des contacts commerciaux et administratifs de l’ASBL Groupe Securex que l’administration de sa clientèle ;
3. Optimiser la qualité des services offerts aux internautes et celle des sites et des applications ;
4. Établir des études de marché et des statistiques de fréquentation ;
5. Vous informer régulièrement, notamment par courrier électronique, des activités, des nouveaux services et produits de l’ASBL Groupe Securex ;
6. Communiquer vos données à caractère personnel à toutes les entités juridiques de l’entité économique connue sous la dénomination Groupe Securex, en particulier afin de leur permettre de vous adresser toute forme d’offre promotionnelle par courrier électronique.

En ce qui concerne les quatre premières finalités, l’ASBL Groupe Securex se fonde sur son intérêt légitime à gérer ses sites et applications, à comprendre la manière dont ses sites et applications sont utilisés et à répondre de manière correcte et adéquate aux requêtes des visiteurs des sites et applications. Dans la mesure où ces traitements se font à l’aide de cookies, notre cookie policy est également d’application.

En ce qui concerne les deux dernières finalités, l’ASBL Groupe Securex ne traite vos données qu’avec votre consentement. Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment sans préjudice de la légitimité du traitement effectué avant le retrait de votre consentement.

Vos droits

Vous pouvez prendre connaissance des données traitées par l’ASBL Groupe Securex et, le cas échéant, les faire rectifier en envoyant une demande datée et signée, accompagnée d’une copie recto-verso de votre carte d’identité, par e-mail à privacy@securex.be ou par courrier postal à Groupe Securex, Data Protection Officer, avenue de Tervueren 43, 1040 Bruxelles. Vous pouvez en outre, suivant les mêmes modalités et dans les limites fixées par le RGPD, vous opposer au traitement des données ou demander que ce traitement soit limité. Vous avez également la possibilité de demander que les données vous concernant soient effacées ou transférées. De plus amples informations peuvent être obtenues à la même adresse.

Le cas échéant, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données.

Période de conservation

L’ASBL Groupe Securex ne conserve vos données à caractère personnel qu’aussi longtemps que nécessaire pour les finalités du traitement, sauf si la loi exige de les conserver plus longtemps.

Confidentialité

Afin d’éviter autant que possible les accès non autorisés aux données à caractère personnel que vous nous communiquez, l’ASBL Groupe Securex respecte des procédures strictes en termes de sécurité.

Il se peut que pour accéder à certains services, vous deviez vous enregistrer au préalable. Vous devez vous engager à communiquer des données exactes et complètes à l’ASBL Groupe Securex, et à l’informer de toute modification de ces données. Les données d’accès que vous recevrez de l’ASBL Groupe Securex sont strictement personnelles et doivent être tenues secrètes. Si vous soupçonnez que vos données d’accès ont été utilisées abusivement, vous devez en informer l’ASBL Groupe Securex sans délai.

L’ASBL Groupe Securex peut prendre les mesures nécessaires pour assurer la bonne gestion de ses sites et de son système informatique. L’ASBL Groupe Securex peut à cet effet accéder à tout moment à toute information, communication ou autre élément stocké dans ledit site ou système. Dans ce contexte, l’ASBL Groupe Securex peut également bloquer votre accès de manière temporaire ou permanente, entre autres en cas de (présomption de) fraude, d’abus ou de violation de la confidentialité de vos données d’accès.

Communication de données

L’asbl Groupe Securex peut communiquer vos données à caractère personnel à un tiers à la demande de toute autorité légalement autorisée, ou même de sa propre initiative si l’entreprise considère en toute bonne foi qu’une telle communication est requise pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger et/ou défendre les droits ou les biens de l’ASBL Groupe Securex, des entités juridiques du Groupe Securex, ou des utilisateurs des sites et applications, ou, dans des circonstances particulières, pour protéger la sécurité de l’ASBL Groupe Securex, des entités juridiques du Groupe Securex, de ses clients,  et/ou des utilisateurs des sites et applications.

Cookie policy

L’asbl Groupe Securex estime que le respect de votre vie privée et votre confort de navigation sur nos sites web et applications revêtent une grande importance. C’est pourquoi nous utilisons sur nos sites web et applications des cookies qui respectent votre vie privée.

Qu’entend-on par cookies ?

Les cookies sont de petits fichiers créés par un serveur web que vous consultez et qui s’enregistrent sur le disque dur de votre ordinateur. Ils permettent d’accélérer vos accès ultérieurs au site web ou à l’application auquel/à laquelle les cookies sont liés et de rendre la consultation du site web ou l’utilisation de l’application plus fluide.

Les cookies ont généralement une date de péremption. Ainsi certains cookies sont supprimés dès que vous fermez votre browser (les « cookies de session »). D’autres cookies restent plus longtemps sur votre ordinateur, parfois même jusqu’à ce que vous les supprimiez manuellement (les « cookies permanents »).

Quels types de cookies utilisons-nous ?

Groupe Securex utilise quatre types de cookies :

Cookies fonctionnels indispensables

Les cookies fonctionnels sont nécessaires au bon fonctionnement de notre site. Ils permettent notamment de naviguer sur les pages du site, d’accéder à certaines zones sécurisées, de retenir votre préférence de langue ou la région dans laquelle vous vous trouvez. Vous ne pouvez pas les refuser si vous voulez visiter notre site.

Cookies de performance

Les cookies de performance nous permettent de collecter, de manière anonyme, des informations sur l’utilisation de notre site afin d'optimiser ses performances  et de vous offrir la meilleure expérience utilisateur possible. Ces informations ne sont pas partagées avec un partenaire tiers. Vous pouvez refuser ces cookies si vous le souhaitez.

Cookies pour une publicité ciblée

Ces cookies sont utilisés pour vous montrer des informations et/ou des publicités susceptibles de vous intéresser. Sans ces cookies, vous manquerez des recommandations personnelles sur notre site web, dans nos newsletters et dans nos emails. Ces informations peuvent être partagées avec des partenaires tiers. Vous pouvez refuser ces cookies si vous le souhaitez.

Cookies médias sociaux

Ces cookies sont utilisés pour vous montrer des informations et/ou des publicités via les réseaux sociaux. Ces réseaux peuvent vous suivre et utiliser les données liées à votre comportement sur Internet à d'autres fins en dehors de Securex. Vous pouvez refuser ces cookies si vous le souhaitez.

Contact

Pour de plus amples informations sur cette politique en matière de cookies et l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter Securex de la manière décrite dans la Privacy Policy.

Conditions generales Go-Start

1. OPPOSABILITE ET CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Opposabilité

Ces conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales s'appliquant à toutes missions de l'ASBL SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE GO START (ci-après dénommée “SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE”), sauf dispositions particulières contraires, expressément acceptées par SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE. Toutes conditions générales différentes, plus amples ou contraires, qui seraient communiquées à SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE sont réputées non acceptées, sauf dispositions particulières expresses des offres ou contrats de SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE. Sauf stipulation expresse du contraire, les conditions particulières des offres ou contrats de SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE prévalent toujours, uniquement quant à l'objet qu'elles traitent, sur les termes des conditions générales de SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les accepte dans leur intégralité.

Sauf disposition contraire, ces conditions générales font la loi des parties et sont applicables à tous les avenants futurs et/ou conventions conclues entre SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE et le client.

Champ d'application

SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE est une a.s.b.l. agréée en tant que Guichet d'Entreprise pour réaliser pour ses clients toutes les formalités auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Elle offre également des services d'aide aux starters et des services de consultance dans les domaines tels que, notamment, le support administratif et juridique, la formation, le marketing et le coaching financier.

Qualification

La présente convention est considérée comme un contrat de prestations de services.

Les parties excluent entre elles tout lien de subordination, SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE agissant en toute indépendance et sans exclusivité.

2. OBLIGATIONS DES PARTIES

Obligations de SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE :

SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE s'engage à mettre tout en œuvre pour réaliser la mission décrite dans la convention tenant compte des spécifications et instructions du client. Les engagements de SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE sont exclusivement des obligations de moyen.

Facturation et paiement

SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE facture ses prestations selon le tarif déterminé dans la convention. Les prix de SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE s'entendent hors TVA.

Révision

Les tarifs seront majorés unilatéralement par SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE en cas d'augmentation des charges salariales directes ou indirectes, ou de tout autre facteur qui influe sur le coût salarial réel ; ce tarif sera également majoré unilatéralement par SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE en cas d'augmentation de la rémunération de base du consultant, suite à une indexation des salaires.

Conditions de paiement

Les factures de SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE sont payables au grand comptant et par domiciliation, sauf convention écrite contraire.

Contestations

Toute contestation concernant une facture doit être motivée et adressée à SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE dans les 15 jours calendrier après la date de la facture, par courrier recommandé motivé. Passé ce délai, la plainte ne sera pas recevable.

Intérêts et clause pénale

Tout défaut de paiement d'une facture dans le délai susmentionné, entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'exigibilité des intérêts de retard à partir de la date d'échéance conformément à l'article 5 de la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En outre, le client est, dans ce cas, également redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'une indemnité forfaitaire de 15 % sur le montant de la facture en principal.

Exigibilité des créances

Le fait que SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE ait accepté, à une ou plusieurs reprises, le paiement tardif d'une facture, ne confère pas au client un droit général à des termes et délais de paiement. Dans tous les cas, le défaut de paiement à l'échéance entraîne la perte de toutes les facilités accordées et toutes les sommes dues à SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE deviennent immédiatement exigibles.

Suspension des prestations

En outre, en cas de défaut de paiement d'une facture dans les 15 jours de la réception d'un rappel de paiement, SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE pourra, sans mise en demeure préalable, suspendre ses prestations ou résoudre la convention sans préavis, ni indemnité.

3. RESPONSABILITES

Perte de document et exactitude des données

SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE ne peut, en aucun cas, être tenue responsable de la perte ou de la destruction accidentelle des documents qui lui sont confiés. Sauf clause contraire, ceux-ci sont toujours supposés être des copies des originaux, lesquels sont conservés par le client. Le client est seul responsable de la prise des mesures nécessaires pour la conservation de ses données.

Le client est responsable de l'exactitude des données qui sont communiquées à SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE.

SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE décline toute responsabilité quant au dommage qui serait causé résultant d'une inexactitude ou du défaut de communication de toute information nécessaire ou utile à la réalisation de sa mission.

Non-exécution

En aucun cas, SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE ne peut être tenue responsable de la non-exécution des obligations du client décrites dans la convention et/ou dans les conditions générales. Le client garantit SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE de tout dommage dont celle-ci a dû répondre à l'égard d'autrui résultant d'un manquement contractuel du client.

En outre, SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE ne peut être tenue responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution par le client des recommandations de SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE ou pour lesquelles SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE aurait émis des réserves. SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE décline également toute responsabilité quant aux conséquences de toute décision adoptée par le client sans l'en informer.

Sauf disposition contraire dans la convention, la mission de SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE se limite à des tâches administratives, de gestion ou d'avis ; le client reste responsable du respect de ses obligations légales et contractuelles, tant à l'égard, notamment mais non exclusivement, de son personnel, fournisseurs et clients, que de l'ONSS (Office National belge de Sécurité Sociale), de l'administration fiscale et des autres tiers.

Non-exécution ou retard de SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE

SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE ne peut être tenue responsable des conséquences du défaut d'exécution ou du retard apporté dans l'exécution de ses obligations lorsque ce défaut d'exécution ou retard découle d'une modification de la mission, d'une demande de services supplémentaires, de circonstances en dehors de sa volonté, tels que notamment un cas de force majeure ou le fait du prince.

Concours de responsabilités

A moins qu'il ne s'agisse d'un sous-traitant de SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE, comme visé à l'article 8 ci-après, SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE ne pourra être tenue responsable des fautes commises par d'autres intervenants éventuels dans le cadre de la mission qui lui est confiée. En cas de dommage causé au client par le concours fautif de différents intervenants, dont SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE, cette dernière sera tenue de réparer le dommage causé exclusivement par sa faute et à concurrence de sa part par rapport à celle des autres intervenants, sans responsabilité solidaire ou in solidum.

Limitations de responsabilités

En cas de dommage causé par la faute de SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE, sa responsabilité est limitée au dommage direct et prévisible, à l'exclusion de tous dommages indirects, tels que notamment, perte d'une chance, perte de bénéfices, perte de clientèle, atteinte à la réputation, etc. A l'exception des dommages corporels, la responsabilité de SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE est limitée à la somme (hors TVA) que le client a payée pour les services qui sont la cause du dommage.

4. CONFIDENTIALITE

Dans le cadre de la présente convention, chaque partie s'engage à respecter la confidentialité des informations échangées pendant la durée de l'exécution de la mission, de même que pendant une durée de 12 mois après la fin de celleci.

Par conséquent, chaque partie s'engage plus spécifiquement à ne pas rendre public, le contenu de cette convention (tels que notamment, les informations reçues pendant l'exécution de la mission, la nature de la mission effectuée, la check-list et les réponses, les résultats et conclusions du travail) sans accord préalable et écrit de l'autre partie à moins que celle-ci n'y soit obligée en vertu d'une disposition légale ou réglementaire.

Dans ce dernier cas, l'autre partie doit être informée au préalable de la nature et du contenu de l'information communiquée.

Les dispositions concernant les informations confidentielles ne sont pas applicables aux informations qui :

font partie du domaine public ;

sont connues de la partie réceptrice sans que ces informations n'aient été reçues ni directement ou indirectement de l'autre partie ;

ont été valablement reçues par la partie réceptrice de la part d'un tiers.

5. RESILIATION

Si une partie reste en défaut d'exécuter une ou plusieurs obligations essentielles du contrat, telles que notamment, défaut de paiement des factures à l'échéance, défaut de mise à disposition de facilités, non-respect de l'obligation de confidentialité, etc., auquel, suivant le cas considéré, il n'est pas remédié dans les 15 jours de l'envoi d'une mise en demeure, l'autre partie est autorisée à mettre fin à la convention aux torts de la partie défaillante moyennant une notification adressée à celle-ci et ce, sans préjudice de son droit de lui réclamer des dommages et intérêts à titre de réparation de son préjudice.

En cas de faillite, insolvabilité ou cessation des activités de l'une des parties, l'autre partie pourra considérer que la convention est résolue de plein droit sans formalité sauf en cas de concordat où la convention sera dissoute de plein droit si le commissaire ne déclare pas assumer les obligations du contrat dans les 15 jours de la sommation de prendre attitude.

6. MODIFICATION DE LA MISSION ET SERVICES ADDITIONNELS

Toute demande du client de modification de la mission de SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE telle qu'établie dans la convention et/ou de prestation de services supplémentaires et acceptée par SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE fera l'objet d'un écrit.

SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE se réserve le droit de refuser une demande de modification de sa mission ou de services additionnels qui porterait préjudice à l'essence de la convention.

Toute modification de la mission et/ou services supplémentaires donnera lieu à un supplément de prix conformément aux tarifs établis dans la convention.

7. DROITS INTELLECTUELS ET RESERVE DE PROPRIETE

SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE est et reste propriétaire de l'entièreté des droits d'auteur notamment, sur l'ensemble du matériel de formation, questionnaires, base de données, des modèles, etc., sous quelque forme que ce soit, que SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE conçoit ou exploite dans le cadre de ses services au client.

SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE est et reste propriétaire exclusif de l'entièreté des droits, notamment intellectuels, sur le matériel de formation, questionnaires, base de données, des modèles établis par ses soins jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal, intérêts, indemnités et frais. Le client ne disposera que d'un droit d'usage non exclusif et non transmissible sur le matériel de formation, questionnaires, base de données, des modèles, et ce exclusivement à des fins internes, qu'après paiement de leur prix en principal, intérêts, indemnités et frais.

SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE se réserve le droit d'utiliser le matériel de formation, questionnaires, base de données, les modèles établis pour le client, à toutes autres fins et/ou au profit de tous autres clients.

8. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Securex s'engage, en tant que responsable du traitement, à traiter vos données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « règlement général sur la protection des données »).

Securex traite les données à caractère personnel envoyées par le client aux fins suivantes :

• services complémentaires du guichet d'entreprises, soutien juridique et administratif, business coaching et formation, conseils de première ligne à propos des obligations et des coûts, optimisation des processus d'entreprise et de la structure de l'organisation ;
• gestion de la clientèle (traitement nécessaire à l'exécution du contrat), y compris la gestion des litiges (sur la base de l'intérêt légitime de Securex) ;
• marketing direct (traitement justifié sur la base de l'intérêt légitime de Securex). Il convient de faire remarquer que seules les données de la (des) personne(s) de contact du client sont visées par rapport à cette finalité.

Dans tous les cas où le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution du contrat, Securex ne peut exécuter le contrat avec l'entreprise cliente si cette dernière omet de lui fournir les informations requises.

Les données à caractère personnel concernées sont conservées pendant dix ans après la fin de la relation contractuelle avec le client.

• Securex est autorisée à communiquer les données à caractère personnel aux destinataires suivants:
• destinataires au sein de l'entreprise affiliée ou liés à cette entreprise ;
• autorités publiques et tribunaux ;
• intermédiaire à qui la personne concernée a donné une procuration pour gérer les données ;
• sous-traitants agissant pour le compte de Securex.

Securex ne traite les données à caractère personnel concernées que dans l'Espace économique européen. 

La personne concernée dispose des droits suivants (soumis aux conditions d'application décrites dans la législation en vigueur) :

• droit d'accès, de rectification ou de suppression des données à caractère personnel la concernant, ou à la limitation du traitement la concernant  ;
• droit à la portabilité des données ;
• droit de retirer son consentement à tout moment ;
• droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente ; 
• droit de s'opposer gratuitement au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de marketing direct.

Pour exercer ces droits, la personne concernée doit respecter les conditions légales applicables. Pour de plus amples informations à ce propos, veuillez envoyer un e-mail à l'adresse suivante : privacy@securex.be.

9. CESSION ET SOUS-TRAITANCE

Aucune partie n'est autorisée à céder sans accord préalable et écrit de l'autre partie tout ou partie des droits et obligations dérivant de la présente convention.

Le client autorise SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE à sous-traiter tout ou partie de sa mission à un tiers.

10. FORCE MAJEURE

La survenance de tout événement, tel que, notamment, toutes pannes d'électricité, interruptions de commandes, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, attentats, intempéries et plus généralement, tout événement de nature similaire affectant les parties, retardant ou rendant impossible l'exécution de leurs obligations respectives, suspend l'exécution de leurs obligations respectives. La partie qui invoque un tel événement notifiera à l'autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance. L'exécution de ses obligations sera suspendue jusqu'à la notification de la fin de l'événement, étant entendu qu'aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l'autre partie. Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés. Si la force majeure dure plus de 30 jours ouvrables, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l'exécution ultérieure du contrat. A défaut d'accord, chaque partie aura le droit d'y mettre fin par notification adressée à l'autre partie.

11. NULLITE

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l'applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d'un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.

12. ENTIERETE DE L'ACCORD

La convention, en ce compris les présentes conditions générales, constitue l'intégralité de l'accord des parties relatif à l'objet qui y est décrit. Cet accord annule et remplace toute convention écrite ou tacite antérieure concernant l'objet des présentes.

13. NOTIFICATION

Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception ; pour SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE aux adresses suivantes :

Adresse : Cours Saint-Michel 30 à 1040 BRUXELLES

N° de TVA : BE 0480 270 952

E-mail : go-start@securex.be

14. RENONCIATION ET MODIFICATION

Toute dérogation ou renonciation à une disposition des présentes conditions générales ne peut être considérée comme une renonciation aux autres clauses de ces conditions générales, lesquelles restent pleinement applicables.

En cas de modification de ces conditions générales, la nouvelle version de ces conditions générales sera communiquée au client, laquelle remplacera la précédente version, sauf accord contraire des parties.

15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le droit belge régit la présente Convention.

Tout litige relatif à la négociation, la formation, l'interprétation, l'exécution et la dissolution de la présente convention sera soumis exclusivement aux Cours et Tribunaux de Bruxelles.