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Protection sociale
Si vous êtes affilié à une caisse d'assurances sociales et que vous payez vos cotisations sociales à temps, vous avez droit à une série de prestations sociales.
Les cotisations sociales légales garantissent votre droit à :
- une pension : si vous avez payé des cotisations sociales à sécurité sociale, vous avez droit à une pension mensuelle. La pension anticipée peut, sous certaines conditions, prendre cours à partir de 60 ans. Le montant de votre pension dépend de votre carrière et de vos revenus qui ont servi de base au calcul de vos cotisations. Lorsque vous demandez votre pension, la caisse d’assurances sociales établit la preuve de votre carrière en tant que travailleur indépendant sur la base des cotisations sociales que vous avez versées ;
- des allocations familiales : si vous avez des enfants, ceux-ci bénéficient d’une allocation provenant de la caisse d’assurances sociales. Vos cotisations génèrent un droit à une prime de naissance ou d’adoption, à des allocations familiales mensuelles, à des allocations majorées pour les enfants handicapés ou orphelins et à une allocation pour les enfants d'indépendants invalides. Les allocations familiales sont payées par la caisse d'assurances sociales pour autant que vous ne bénéficiiez pas d'un régime plus avantageux grâce au travail de votre conjoint ou à un autre statut (par ex. celui de salarié) ;
- aux soins de santé et à des revenus de remplacement en cas d’incapacité de travail : si vous êtes en ordre de paiement de vos cotisations à la caisse d'assurances sociales, vous avez droit à :
- l’intervention légale dans vos soins de santé ;
- un revenu de remplacement en cas d’incapacité de travail ;
- ou à un revenu de remplacement en cas de congé de maternité pour les titulaires indépendantes ou pour la conjointe aidante.
- une assurance sociale en cas de faillite : si vous n’êtes pas responsable de la faillite et que vous avez payé correctement vos cotisations sociales et que vous n’avez jamais fait appel à l’assurance sociale en cas de faillite auparavant, vous bénéficiez d’un revenu de remplacement jusqu’à 12 mois pour surmonter cette période difficile. Cette assurance vous permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’un revenu mensuel de remplacement pendant 12 mois, et ce, en fonction des personnes que vous avez à votre charge.
Les personnes qui entrent en ligne de compte pour ce revenu de remplacement sont :- les commerçants qui ont fait faillite (en tant que personne physique) ;
- les mandataires des sociétés qui ont déclaré la faillite ;
- les non-commerçants qui ont obtenu du juge l’homologation d’un plan de règlement amiable par voie d’un règlement collectif de dettes.
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