Dernières nouvelles pour le starter
La SPRL-S une réalité à partir du 1er juin 2010
La forme juridique 'Société Privée à Responsabilité Limitée Starter” a été créée en vue de stimuler l'entrepreneuriat. Le taux d'entrepreneurs en Belgique n'atteind que 3%.
Les candidats entrepreneurs peuvent constituer une SPRL avec un capital de départ de 1 euro et ce dans un cadre juridique protégé.
La SPRL-S s'inspire des sociétés britanniques limited (Ltd), pour lesquelles il n’existe également que peu de requis au niveau du capital. Les Pays-Bas, l’Allemagne et la France connaissent également des formes de sociétés semblables.
Conditions
Pas de capital minimum
La SPRL-S a comme avantage que l’on peut dorénavant créer une société à responsabilité juridique avec seulement 1 € de capital, où les actionnaires ne portent qu’une responsabilité limitée.
La rédaction d'un plan financier
Un plan financier doit être rédigé sous la surveillance d'un professionnel du chiffre (un comptable agréé, réviseur d'entreprises...) et ce dans le but d'éviter les risques de faillites prématurées.
Au plus tard après 5 ans, la SPRL-S devient une simple SPRL
Au plus tard 5 ans après la constitution ou dès que la société a 5 travailleurs temps plein en service, le capital social doit être augmenté à 18.550 €. Elle devient alors une SPRL classique.
Attention:
- Toute entreprise doit disposer de ressources de fonctionnement suffisantes
- L’entrepreneur reste personnellement responsable des dettes de la société aussi longtemps que le capital n’a pas atteint 18.550 €.
- La SPRL-S doit réserver 25% du bénéfice contre 5% dans une SPRL ordinaire.
- Pas de modification en ce qui concerne l’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises.
Affiliation tardive et inscription incomplète = amendes
Qui peut se voir infliger une amende?
1. Indépendants qui s’affilient tardivement. Toute personne physique qui exerce, en Belgique, une activité indépendante pour laquelle elle doit être affiliée auprès d’une caisse d’assurances sociales pour travailleur indépendant doit s’affilier au plus tard le jour du début de l’activité. Lors d’une affiliation dans les délais, l’indépendant bénéficie d’un délai de paiement pour les 2 premiers trimestres.
Affiliez-vous chez Securex pour le démarrage de votre activité indépendante. Cela peut se faire jusqu’à 6 mois avant le début de votre activité.
2. Indépendants qui exercent une activité qui n’est pas reprise dans la Banque Carrefour des Entreprises. Ces indépendants peuvent également être sanctionnés par le service public Fédéral Economie. (jamais de double sanction)
3. Indépendants qui n’ont pas communiqué tous leurs revenus imposables via leur déclaration fiscale.
Enregistrement correct BCE? Contactez Securex : zelfstandige@securex.be ou au 070 233 700. Les amendes sont infligées par l’Institut National d’Assurances sociales pour Travailleurs Indépendants.
Mesures de soutien en cas de travaux publics
Les entreprises peuvent compter sur le soutien des pouvoirs fédéraux et Flamands en cas de travaux publics. Indemnité compensatoire de perte de revenus, dispense des cotisations sociales, report des impôts directs et remboursement des versements anticipés,… Vous avez peut-être droit à toutes ces mesures de soutien.
Securex peut l'explorer pour vous et s'occuper de toute l'administration. Intéressé? Contactez le guichet d'entreprises dans votre quartier.
Déductibilité de vos frais professionnels: attention à l'objet social!
Tout comme pour les impôts pour les personnes physiques, la même règle s’applique pour les impôts des sociétés : les frais engagés ne peuvent être déduits du chiffre d’affaires brut que si ces frais ont été engagés pour obtenir ou sauvegarder les revenus imposables.
Par le passé, la question a souvent été posée si une société pouvait déduire tous les frais engagés du résultat. En d’autres termes, on ne devait pas vérifier si les frais avaient un quelconque rapport avec les activités de la société. Par exemple, une société non active sur le marché immobilier pouvait acquérir un bien immobilier et amortir l’achat du bien, sans problèmes.
En 2009, la Cour de Cassation a jugé, dans un arrêt, qu’une association de médecins ne pouvait déduire les frais liés à un bien immobilier, utilisé uniquement à des fins privées, du chiffre d’affaires. La Cour estimait que l’investissement et la réception en propriété de biens immobiliers, n’appartenait pas à l’objet social de la société en question, de sorte que les frais ne pouvaient être portés en déduction.
La Cour Constitutionnelle est également de cet avis et renvoie au soi-disant ‘principe de spécialité’ de chaque société. Ce principe de spécialité implique que les sociétés ne peuvent agir que dans les limites de leur objet. Si des frais sont engagés en dehors de ce but, par exemple si l’on agit avec désintéressement, si un avantage est accordé à un tiers, sans contrepartie, ou si l’action ne relève pas de l’objet social, tel que décrit aux statuts, ces frais ne sont pas déductibles.
Notre recommandation : décrivez de manière suffisamment élaborée l’objet social aux statuts de la société nouvellement créée pour éviter que certains frais ne soient rejetés par après par l’administration des impôts.
Si une modification ou un élargissement du but social est requis pour une société existante, il faut à cet effet respecter les conditions légales, en combinaison avec les conditions strictes éventuelles reprises aux statuts de la société. En cas de modification ou d’élargissement de l’objet social, les démarches suivantes doivent être entreprises :
- Justification de la modification de l’objet par l’organe de gestion, dans un rapport élaboré repris à l’agenda de l’assemblée générale qui statuera à cet effet. Il sied d’ajouter à ce rapport un état des actifs et passifs, qui ne peut dater de plus de 3 mois, et au sujet duquel un rapport a été élaboré par un commissaire-réviseur d’entreprise.
- Ces rapports doivent être envoyés, sous peine de nullité, 15 jours à l’avance, aux associés.
- Au minimum 50 % des actions ou des coupons de dividendes doivent être représentés. Si ce n’est pas le cas, il faut convoquer une seconde réunion, où le quorum des présences ne s’applique pas. Une modification peut uniquement être adoptée à une majorité des 4/5.
- La modification ou l’élargissement adapté(e) par l’assemblée générale, doit également être publié(e) par après aux ajouts au Moniteur belge pour être valable (“opposable”) vis-à-vis de tiers. Si la société est créée par acte authentique (par ex. SPRL, SA,...), veuillez prendre contact à cet effet avec votre notaire. Si la société a été créée par acte sous seing privé (par ex. SNC,…) veuillez alors prendre contact, avant sa publication, avec votre Securex Guichet d’entreprises go-Start.
- La modification ou l’élargissement de l’objet social doit également être enregistré auprès de la Banque-carrefour des Entreprises (BCE).
Le Securex Guichet d’entreprises est bien évidemment prêt à vous assister pour les formalités administratives relatives à l’enregistrement auprès de la BCE.
A partir du 28 décembre, le guichet unique devient réalité.
En d’autres mots, le guichet d’entreprises Securex peut désormais accorder encore plus d’autorisations. Il est votre point de contact pour toutes les informations concernant les autorisations et états d’avancement de votre dossier.
Vous pouvez faire appel à nous pour tous enregistrements, changements, radiations et toutes les autorisations fédérales, régionales, provinciales et locales.
Nous sommes à votre disposition pour des questions relatives à la Directive de Services européenne.
