Lancer une société

Si vous désirez lancer une entreprise avec un ou plusieurs collaborateurs, optez plutôt pour une forme de société.

Découvrez le plan par étapes pour la création d’une société.

Avantages

patrimoines distincts : pas de confusion entre patrimoine privé et sociétal ;
le capital est, en principe, apporté par plusieurs personnes ;
pour une SPRL, SA ou SCRL, la responsabilité des associés est limitée à concurrence de leur apport ;
la faillite de l’affaire n’entraîne qu'exceptionnellement la faillite des associés ;
le décès ou le départ d’un associé ne signifie pas la fin de la société ;
vous pouvez constituer plusieurs sociétés ;
avantage fiscal : la société est assujettie au régime de l’impôt sur les sociétés ;
les revenus de la société peuvent être répartis de façon optimale entre les associés et la société.

La forme de société que vous et vos partenaires choisirez sera influencée par :

Trois formalités supplémentaires pour le lancement d'une société

Etablir et publier un acte constitutif
- Selon la forme juridique de votre société, vous devrez rédiger un acte constitutif sous seing privé (SNC, SC et SCRI) ou un acte notarié (SPRL, SA, SCRL, SCA). Dans tous les cas, vous devez y annexer les statuts, le plan financier et l'attestation bancaire de votre société.
- Vous devez remettre cet acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce dans les 15 jours. Ce dernier se chargera de sa publication au Moniteur belge. Dès que vous avez déposé votre acte constitutif, votre société prend officiellement vie et reçoit une personnalité juridique. Cette étape est donc cruciale pour la limitation de votre responsabilité personnelle.
Déposer un plan financier
- Vous avez opté pour une SA, une SPRL ou une SCRL ? Vous devez alors remettre un plan financier à votre notaire. Il s'agit d'une prévision détaillée des recettes et des dépenses pour les deux années à venir.
- Attention : vous devez rédiger un plan financier réaliste. Si vous êtes trop optimiste ou que vous n’apportez pas suffisamment de capitaux, votre responsabilité personnelle peut être mise en jeu en cas de faillite au cours des trois premières années. Vous êtes alors responsable des dettes de votre entreprise.
Demander une attestation bancaire
- L’attestation bancaire prouve que vous avez injecté suffisamment de capitaux dans votre société. Sans cette attestation bancaire, vous ne pourrez pas démarrer votre entreprise.

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