Protection des candidats contre le licenciement
Vous désirez poser votre candidature aux élections sociales ? Bonne nouvelle ! Les candidats aux élections bénéficient d’un statut spécial et notamment d’une protection contre le licenciement.
Protection contre le licenciement
Les candidats qui se présentent comme représentants des travailleurs au CPPT ou eu CE bénéficient d’une protection contre le licenciement, qu'ils soient finalement élus ou non.
Le licenciement reste possible
Mais attention à ne pas vous reposer sous vos lauriers ! Le licenciement reste toujours possible malgré cette protection. Vous pouvez, en effet, être licencié dans deux cas :
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licenciement pour motif grave constaté par le tribunal du travail ;
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licenciement pour des raisons d’ordre économique ou technique préalablement reconnues par la commission paritaire.
Période de protection
La période de protection débute 30 jours avant le jour de l’affichage de l’avis qui fixe la date des élections (X-30). Généralement, cette protection prend fin 4 ans plus tard, lors du renouvellement du CPPT et/ou du CE. Et si le candidat n’est finalement pas élu ? La protection du candidat, non élu, qui se présente à au moins 2 élections sans être élu, prend fin 2 ans après l’affichage des résultats des élections.
Période de protection occulte
Qu’est-ce que la période de protection occulte ? Il s’agit du laps de temps entre le début de la période de protection des candidats (X-30) et la communication des listes de candidats à l’employeur (X+35). Soit 65 jours au cours desquels tous les travailleurs de l’entreprise sont protégés contre le licenciement. Pourquoi ? Tant que les listes des candidats ne sont pas communiquées, tous les travailleurs peuvent potentiellement avoir posé leur candidature et donc être protégés contre le licenciement.
